ℹ︎
Aide à la recherche

1) Insérez votre terme de recherche dans la barre de saisie. 

2) Afin d’affiner votre recherche, vous pouvez intégrer vous-même les opérateurs suivants:

"…" 
En plaçant les termes de recherche entre apostrophes, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Verwaltungsvermögen

11 résultats trouvés

Trier par
Date de publication Relevanz↑
Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 14. Februar 2019 (5A_772/2017)

Rechtsweg bei Immissionen von einem Grundstück des Staates: Zivilprozess oder ­Enteignungs​verfahren?

Lorsque des immissions excessives émanent d’un immeuble qui appartient au patrimoine administratif de l’État, les voies de droit (tribunal civil ou autorité d’expropriation) dépendent de la question…
Jörg Schmid, Aristotelis Plattner
6/2019 | p. 336
Poursuivre la lecture  →→
Arrêts commentés

Entscheid des Handelsgerichts des Kantons St. Gallen vom 18. Januar 2017 (HG.2014.229)

Gesetzliche Bürgschaft bei einem Grundstück im Verwaltungsvermögen: Separate Feststellungsklage erforderlich?

L’art. 839 al. 4 CC n’oblige pas le sous-traitant à introduire une action en constatation du droit séparée contre le propriétaire foncier visant à constater l’objet et le montant de la créance de…
Bettina Hürlimann-Kaup
BR-DC 3/2018 | p. 178
Poursuivre la lecture  →→
Articles

Appartenance d’un immeuble au patrimoine ­administratif de l’État : contestée ou incontestable ?

L’art. 839 al. 4 CC permet aux artisans de bénéficier d’un cautionnement légal lorsqu’ils œuvrent sur un immeuble appartenant incontestablement au patrimoine administratif de l’État. Cet article est toutefois peu clair quant au caractère contesté ou incontestable de cette appartenance. Cédric ­Lenoir soutient une interprétation exigeante selon laquelle les artisans doivent se…
Cédric Lenoir
6/2017 | p. 346
Poursuivre la lecture  →→
Arrêts commentés

Entscheid des Genfer Gerichtshofs – Aufsichtskammer über die Konkurs- und Betreibungsämter vom 9. Oktober 2014 (DCSO/268/14)1

Eine Synagoge – unpfändbarer Kultusgegenstand oder nicht?

Une synagogue ne constitue pas un objet du culte insaisissable d’après l’art. 92 al. 1 ch. 2 LP, parce qu’il ne s’agit pas d’une chose mobilière qui est utilisée pour l’accomplissement d’actes…
René Pahud de Mortanges, Burim Ramaj
BR-DC 6/2015 | p. 339
Poursuivre la lecture  →→
Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Bauhandwerkerpfandrecht – Provisorische Eintragung – Hinreichende Sicherheit – ZGB 839 III (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Inscription provisoire – Sûretés suffisantes –
Bettina Hürlimann-Kaup, Jörg Schmid, Peter Reetz, Maryse Pradervand-Kernen
3/2022 | p. 172
Poursuivre la lecture  →→
Autres arrêts

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs /Bauhandwerkerpfandrecht (per Dezember 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Qualifikation eines Grundstücks als Verwaltungsvermögen – ZGB 839 IV–VI (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Qualification d’un immeuble en tant que…
Bettina Hürlimann-Kaup, Paul-Henri Steinauer
6/2016 | p. 369
Poursuivre la lecture  →→
Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 8. Dezember 2022 (5A_420/2022), zur amtlichen Publikation vorgesehen

Private Quellen und öffentliche Gewässer

L’art. 704 al. 1 CC ne s’applique qu’aux sources (d’eau) privées; les «sources de rivières» – qui doivent être distinguées des vraies sources – ne sont pas couvertes par cet article et sont…
Jörg Schmid, Ramin Paydar
3/2023 | p. 133
Poursuivre la lecture  →→
Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2017)

Bauhandwerkerpfandrecht – Verfahren auf vorläufige Eintragung – Eröffnung des Konkurses über den Grundeigentümer (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Procédure d’inscription…
Bettina Hürlimann-Kaup, Paul-Henri Steinauer
3/2017 | p. 186
Poursuivre la lecture  →→
↑

Themen