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"…" 
En plaçant les termes de recherche entre apostrophes, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Verfahrensgarantien

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Arrêts commentés

BGE (ATF) 148 II 106

Zur Verjährung des Sanktionsanspruchs

Sous réserve d’une disposition légale contraire, le délai de prescription des sanctions en matière de marchés publics est de cinq ans ; ce délai court à partir du moment où le comportement illicite à…
Martin Beyeler
4/2022 | p. 195
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Arrêts commentés

Urteil 1C_657/2018, 1C_658/2018 des Bundesgerichts vom 18. März 2021 (zur amtlichen Publikation vorgesehen)

Das Bundesgericht macht den Weg frei für das Windparkprojekt Sainte-Croix

Dans un arrêt important et abondamment motivé, le Tribunal fédéral écarte les griefs principaux de riverains et d’organisations de protection de la nature et du paysage contre le projet de parc…
Andreas Stöckli
5/2021 | p. 261
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Articles

Adjudikation von Baustreitigkeiten in der Schweiz (Teil 3)

Dans une contribution en quatre parties, Martin Beyeler et Tarkan Göksu présentent la « Construction Adjudication » ­telle qu’elle se pratique au Royaume-Uni. Cette procédure contractuelle se veut rapide et permet aux parties d’obtenir des décisions exécutoires. Les auteurs examinent ensuite si et à quelles conditions une telle procédure pourrait également trouver application en Suisse. Dans cette…
Martin Beyeler, Tarkan Göksu
5/2018 | p. 277
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Articles

Adjudikation von Baustreitigkeiten in der Schweiz (Teil 4)

Dans une contribution en quatre parties, Martin Beyeler et Tarkan Göksu présentent la «Construction Adjudication» telle qu’elle se pratique au Royaume-Uni. Cette procédure contractuelle se veut rapide et permet aux parties d’obtenir des décisions exécutoires. Les auteurs examinent ensuite si et à quelles conditions une telle procédure pourrait également trouver application en Suisse. Dans la…
Martin Beyeler, Tarkan Göksu
6/2018 | p. 329
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Articles

Bundesämter im kantonalen Baubewilligungs­verfahren

Einsprache- und Beschwerdelegitimation im durch eine ÖREB tangierten Bauprojekt

Les aides financières dépendent souvent de charges et de conditions qui équivalent à des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDDPF) dans certains domaines, par exemple celui de la nature et du paysage. Ces clauses accessoires doivent être prises en compte dans les procédures ­cantonales d’autorisation de construire. Lorsqu’une telle ­RDDPF a un impact sur un projet de…
Jean-Baptiste Zufferey, Andrin Studer
4/2017 | p. 209
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Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 5. April 2022 (1C_233/2021)

Mehrwertausgleich für Um- und Aufzonungen – Das Bundesgericht hält an seiner Auslegung von Art. 5 RPG fest

Le Tribunal fédéral a annulé une réglementation de la commune de Meikirch (BE) qui exclut explicitement les changements d’affectation et les augmentations du dégré d’affectation de l’obligation de…
Bernhard Waldmann
5/2022 | p. 258
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