Résultats de recherche pour Mängelrechte

BGer 4A_692/2015 vom 1. März 2017 (E. 7 als BGE 143 III 206)

Mangel, Verzugszins, Beraterkosten und eine ­übersehene Rechtsfrage

Une qualité peut bel et bien être défectueuse, quand bien même elle n’a pas (encore) engendré de désavantage concret. Le Tribunal fédéral confirme au considérant 7 de l’ATF 143 II 206 qu…

Urteil des Bundesgerichts 4A_444/2017 vom 12. April 2018

Immobilienverkauf durch «Hersteller-Verkäufer»: Grenzen für Haftungsbegrenzungen

Il est courant que le «constructeur-vendeur» exclut sa responsabilité pour les défauts (en cas de cession simultanée des droits de garantie à l’encontre des personnes impliquées dans la construction)…

Entscheid des Bundesgerichts vom 18. September 2018 (BGer 4A_71/2018, zur amtlichen Publikation in BGE-Band 144 III vorgesehen); siehe auch BGE 114 II 239. Zu diesem Urteil auch der Beitrag von Nadja Schwery im vorliegenden Heft: BR/DC 2018, S. 346 ff.

Nachbesserungsrecht unabhängig von Wertquoten

Lorsque le contrat qui lie personnellement l’entrepreneur au propriétaire d’étage permet à ce dernier d’exiger la réfection d’une partie commune, il peut le faire sans être limité par sa quote-part…

Zur Beweislast bei der Mängelrüge

Verspätung, nicht Rechtzeitigkeit ist zu beweisen

Les droits du maître de l’ouvrage s’éteignent lorsqu’il n’effectue pas l’annonce des défauts dans les délais. Ce n’est pas nouveau. On sait également que le maître et l’entrepreneur peuvent se disputer lorsqu’il s’agit de déterminer si cette annonce a été effectuée à temps. Lorsque le litige est porté devant un tribunal, la question du fardeau de la preuve se pose: appartient-il au maître de…

Zur Abnahme des Planwerks

Toute personne qui commande des plans conclut un contrat d’entreprise. S’il s’avère que ces derniers sont entachés d’un défaut, il incombe au maître de l’ouvrage d’effectuer l’avis des défauts, sauf à perdre ses droits de garantie. Hubert Stöckli analyse à quel moment au plus tôt le maître peut faire cet avis. Toute livraison de plans n’entraîne pas forcément les effets d’une…

Entscheid des Kantonsgerichts Zug vom 1. Mai 2013 (A1 11 1)

Freizeichnung und Abtretung von Gewährleistungsansprüchen im Stockwerkeigentum

Une communauté de copropriétaires par étage agit en justice contre un entrepreneur devant le Tribunal cantonal de Zoug et conclut à ce qu’il soit tenu de réparer des parties communes de l’immeuble …

Vertragsgestaltung beim Kauf von ­Stockwerkeigentum ab Plan

L’étude de la pratique contractuelle en cas d’achat d’une propriété par étage («appartement en copropriété») révèle fréquemment l’utilisation d’une clause en vertu de laquelle le vendeur se libère de sa responsabilité et cède simultanément ses propres droits de garantie à l’acheteur. Cette ­con­tribution laisse ouverte la question de savoir si cette construction est favorable ou non à l’acheteur…

Verjährungsunterbrechung bei Nachbesserung

Zum Problem bei Zuständigkeit eines Handelsgerichts

Lorsqu’un tribunal de commerce est compétent, le maître de l’ouvrage qui souhaite interrompre la prescription de sa prétention à la réfection n’a de prime abord qu’une seule possibilité: l’invoquer directement devant ce tribunal. Dans cette contribution, Christof Bergamin se demande quelles autres possibilités s’offriraient au maître pour interrompre la prescription sans encourir…

Schleichwege zur werkvertraglichen Sachgewähr

Le maître de l’ouvrage qui fait valoir puis exécuter la garantie des défauts est confronté à plusieurs obstacles: les coûts, le fardeau de la preuve, la prescription et la péremption s’il omet de signaler le(s) défaut(s) à l’entrepreneur. Dès lors, y a-t-il des alternatives à cette garantie des défauts? Arnold F. Rusch analyse l’erreur pour les motifs, le dommage consécutif au…

Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 10. September 2019 (400 19 86)

Die Substanziierung der Mängelrüge – eine Gratwanderung

Lors de l’avis des défauts, le maître de l’ouvrage doit indiquer avec précision quel défaut il entend signaler. Dans cet arrêt, l’action est rejetée en raison d’un manque de précision dans l’avis des…