Résultats de recherche pour Innenverhältnis

ATF 137 III 352, JdT 2014 II 373

Le recours interne de l’assurance dommages dans la solidarité imparfaite (art. 51 al. 2 CO)

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral refuse de changer sa jurisprudence concernant l’étendue du recours interne de l’assureur dommages contre un responsable objectif. Il applique l’ordre légal de l’

Der SBV-Formularvertrag für Arbeitsgemeinschaften

Les entrepreneurs se regroupent souvent en «consortiums d’entreprises» pour réaliser les grandes constructions. Ils utilisent à cet effet le modèle de «contrat de consortium» que propose la Société suisse des entrepreneurs (SSE). Ce contrat existe depuis plus de 20 ans et la SSE l’adapte régulièrement. Roland Hürlimann présente certains éléments spécifiques de ce contrat, en se…

In-state-Ausnahme im revidierten ­Beschaffungsrecht

Schweizer Regelung und wesentliche Unterschiede zum EU-Recht

L’exception « in-state » en droit des marchés publics trouve son origine dans la jurisprudence de la CJUE. Pour la première fois et suite à la révision du droit des marchés publics, elle a fait l’objet d’une consécration dans la régle­mentation (art. 10 al. 3 let. b LMP 2019 ; art. 10 al. 2 let. b AIMP 2019). Martin Ludin profite de cette révision pour en présenter les…

Übermässige Immissionen als Folge rechtmässiger Bautätigkeit (Teil 2)

Einzelfragen zu Art. 679a ZGB

Cet article de Bettina Hürlimann-Kaup et de Fabia Nyffeler constitue la deuxième partie d’une contribution publiée dans le fascicule 1/2015 sur l’état de fait et les conséquences juridiques de l’art. 679a CC. Il se consacre à des questions pratiques choisies (nature de la responsabilité, relation avec l’art. 679 al. 2 CC, qualité pour agir et pour défendre, for); il met un accent…

Enteignung von Nachbarrechten / Expropriation des droits du voisinage (per Oktober 2018)

Fluglärm – Immissionsbedingter Schaden von Anbietern des sozialen Wohnungsbaus – Anrechenbarkeit von ­wertsteigernden Schallschutzmassnahmen an den Minderwert (Bruit du trafic aérien – Dommage…

BGer 4A_73/2014 vom 19. Juni 2014 (auszugsweise publiziert in BGE 140 III 312 ff., allerdings ohne die ­gesellschaftsrechtlich relevanten Erwägungen)

ARGE als einfache Gesellschaft, Beschränkung der Solidarhaftung, Rückgriff unter Baubeteiligten

Pour se libérer de sa responsabilité solidaire au sens de l’art. 544 al. 3 CO, l’associé d’une société simple a besoin de l’accord du créancier. Ce dernier ne doit pas être admis à la légère.

Haftung der Planer in den neuen SIA-LHO 102 und 103 (2014)

Les règlements révisés de la SIA concernant les prestations et les honoraires (RPH) contiennent entre autres – comme les versions précédentes – des dispositions sur la respon­sabilité des architectes et des ingénieurs. Beat Denzler et Michael Hochstrasser montrent quelle est leur portée. Ils examinent notamment l’étendue de l’incombance qu’a le maître d’ouvrage d’aviser les mandataires…