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"…" 
En plaçant les termes de recherche entre apostrophes, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Dérogation

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Grenzen der Sondernutzungsplanung: Vorbehalt der Anpassung der Grundordnung gemäss Art. 2 RPG

Les tâches à incidence spatiale s’exécutent par ordre de priorité : plan directeur, plan d’affectation, autorisation de construire. Qu’en est-il par contre de la délimitation respectivement du choix entre plusieurs instruments de planifi­cation de même niveau, en vertu de l’art. 2 LAT ? Jusqu’à un certain point, le plan d’affectation spécial peut déroger au plan général qu’il…
Jasmin Grossenbacher, Christoph Jäger
4/2022 | p. 181
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Arrêts commentés

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_293/2017 du 13 février 2018

Un avis des défauts « préventif » en matière de ­consortium : un bon rappel des exigences

Un avis des défauts « préventif » ne sauvegarde pas les droits du maître s’il ne remplit pas déjà toutes les exigences d’un avis des défauts « ordinaire ». Partant, il devra toujours être complété…
Pascal Pichonnaz
BR-DC 6/2018 | p. 365
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2017 (5A_79/2017), partiellement publié à l’ ATF 143 III 537

Annulation d’une décision de l’assemblée des ­propriétaires d’étages : les effets d’une règle de majorité irrégulièrement adoptée (art. 712g al. 2 CC)

Retenant l’annulabilité et non la nullité d’une décision de l’assemblée des propriétaires par étages prise à la majorité au lieu de l’unanimité, le Tribunal fédéral constate que la modification du…
Denis Piotet, Sophie Martin
BR-DC 3/2018 | p. 169
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Articles

La rétroactivité proprement dite : délimitation et illustration en droit public de la construction

La violation du principe de non-rétroactivité des lois ne peut être invoquée qu’en présence de rétroactivité au sens propre du terme. Cette contribution définit les cas dans lesquels il est question de rétroactivité proprement dite à l’aide d’exemples tirés du droit public de la construction et met en lumière l’utilité dans ce contexte de procéder à un examen du « fait juridiquement déterminant ».
Milena Pirek
3/2019 | p. 113
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