Résultats de recherche pour Coordination

Arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 2022 (1C_238/2021)

Coordination entre plusieurs permis de construire : sécurité ou bonne application du droit ?

Dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire relative à des installations équestres hors de la zone à bâtir, le Tribunal administratif du canton de Zoug rejette le recours des opposants…

Arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois du 31 janvier 2018 (602 2017 58)

Obligation de coordonner l’emplacement des zones à bâtir au niveau supra-communal

Avec l’entrée en vigueur des art. 8a et 15 al. 3 LAT, les communes ne peuvent plus librement déterminer l’emplacement de nouvelles zones à bâtir sur leur territoire, ce même en cas de déclassement…

Arrêt du Tribunal fédéral du 3 avril 2017 (1C_423/2016, destiné à publication)

Plans directeurs localisés de droit cantonal : ­fonction, portée et nature juridique à l’exemple du « PAV » genevois

Le Tribunal fédéral a jugé irrecevable un recours dirigé contre le plan directeur de quartier adopté par le Conseil d’État genevois pour le grand projet « Praille-Acacias-Vernets ». Il a reconnu la…

Installations de transport d’énergie, corridors de sécurité et aménagement du territoire1

La densification progressive des zones où se trouvent des installations de transport d’énergie génère fréquemment des conflits d’affectation du sol. Lorsqu’un besoin accru de coordination se fait sentir, la création de «corridors de sécurité» peut être une façon d’y répondre; leur mise en œuvre est cependant un exercice juridique complexe.

Die Mehrwertabgabe – Grundzüge der bernischen Umsetzung und Schnittstellen zu anderen ­Abgabeinstrumenten

Les cantons s’attellent actuellement à mettre en œuvre les art. 5 al. 1^bis à 1^sexies LAT. Dans le canton de Berne, les art. 142a ss de la loi cantonale sur les constructions traitent depuis le 1^er janvier 2017 de la contribution de plus-value consécutive aux mesures d’aménagement. Corina Berger présente les fondements de cette réglementation et se focalise sur la coordination et les…

Arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 2018 (1C_312/2017, destiné à publication)

Protection de la nature et du patrimoine : qualité pour recourir des organisations de protection

L’art. 2 LPN délimite la qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du patrimoine (accomplissement d’une tâche de la Confédération). Le Tribunal fédéral affirme que cette…

La révision de la loi fédérale sur l’expropriation

De nécessaires adaptations procédurales et une revalorisation des terrains cultivables

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, la révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx) a pour principal objet une refonte des règles procédurales. La loi prévoit désormais une procédure « combinée », qui vise les situations dans lesquelles les règles fédérales prescrivent une procédure d’approbation des plans. La révision apporte également quelques modifications ponctuelles de règles…

Les climatisations de confort : questions choisies de droit public et droit privé

Pour installer une climatisation de confort, l’administré doit généralement requérir une autorisation énergétique, parfois cumulée à une autorisation de construire, le tout selon des normes techniques complexes et des régimes qui varient d’un canton à l’autre. Des difficultés s’ajoutent lorsque la climatisation de confort est installée dans une propriété par étages : qui peut décider d’ériger une…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2021)

Ablieferungsverzug im Werkvertrag (Retard de livrai­son dans un contrat d’entreprise)

Baubewilligung / Autorisation de construire (per Oktober 2018)

Baubewilligungspflicht für einen Schneeablagerungsplatz (Autorisation de construire pour une place de dépôt de neige)