Droit de la construction

Consacrer la culture du bâti dans l’ordre juridique suisse

Compte-rendu du colloque du 8 novembre 2023 à Fribourg

Lors de l’adoption de la Déclaration de Davos en 2018, la Suisse s’est engagée à instaurer les conditions nécessaires à une culture du bâti de qualité. Il s’agit désormais d’ancrer et de concrétiser ce concept aux multiples facettes dans l’ordre juridique suisse.

Verankerung der Baukultur in der Schweizer Rechtsordnung

Tagungsbericht vom Kolloquium vom 8. November 2023 in Freiburg i.Üe.

Im Jahr 2018 hat die europäische Kulturministerkonferenz eine Erklärung zur zentralen Rolle der Kultur in der gebauten Umwelt verabschiedet: die Erklärung von Davos. Darin verpflichten sich die europäischen Länder, auf politischer und strategischer Ebene die Voraussetzungen für eine qualitativ hochwertige Baukultur zu schaffen.² Im Jahr 2023 bekräftigten die europäischen Staaten diesen…

Le législateur en droit public de la construction : un optimiste « indécrottable »

Ce qualificatif est irrévérencieux et peu académique ; il exprime l’agacement juridique d’un observateur de longue date : le droit de la protection de l’environnement impose des délais à l…

Die dänische «SIA-Norm 118» – und was sie von der SIA-Norm 118 unterscheidet

Comme toutes les normes nationales doivent régler les mêmes thèmes (rémunération, défauts, etc.), il n’est pas surprenant qu’en fin de compte beaucoup d’entre elles se ressemblent. La norme danoise (AB 18) contient toutefois aussi des solutions qui ne se trouvent pas dans la norme SIA 118 et qui pourraient donc fournir des idées pour le développement futur de cette dernière.

Arrêt du Tribunal fédéral du 3 mai 2023 (2C_967/2020)

L’extension de la convention collective de travail des ingénieurs, des architectes et des professions apparentées dans le canton du Tessin

Le Conseil d’État du canton du Tessin a agi en conformité avec le droit fédéral en étendant la convention collective tessinoise des ingénieurs, des architectes et des professions apparentées. S’il n’avait pas étendu la CCT, les employeurs et travailleurs liés par celle-ci risquaient de subir de graves inconvénients.

Baubewilligung / Autorisation de construction (per April 2024)

Baubewilligungspflicht für den Umbau einer alten Sägerei in eine Werkstatt (Autorisation de transformer une ancienne scierie en un atelier)

Baupolizei / Police des constructions (cgr) (per April 2024)

(126) Réalisation de différentes constructions et exploitation d’une entreprise de transport sans autorisation en zone agricole. Le SDT n’a pas violé le principe de la bonne foi en exigeant la remise en état, alors même que l’État de Vaud était au courant depuis pratiquement 30 ans de l’existence de l’activité non conforme à la zone et en avait toléré l’exercice moyennant la réalisation par l…

Erschliessung / Équipement (cgr) (per April 2024)

Accès (Zufahrt)(134) A. est propriétaire d’un bien immobilier à Buchenloo (ZU). Il dépose une requête de permis de construire afin de transformer une ancienne étable en garage pour trois voitures. Le permis est refusé au motif que l'accès au garage se ferait par un chemin rural situé en zone agricole, ce qui ne saurait jus­tifier de dérogation au sens des art. 24 ss LAT. Le TF juge qu’en l’absence…

Zweitwohnungen / Résidences secondaires (vb) (per April 2024)

Résidences principales (Erstwohnungen)(136) Le 17 novembre 2020, la Municipalité d’Ormont-Dessus (VD) a délivré un permis de construire un chalet de trois appartements en résidence principale en zone du village des Diablerets. 1. Sur recours des voisins, la CDAP juge qu’il existe une demande pour des résidences principales du même type que les logements projetés dans le même secteur et ces appartements trouveront donc…

Naturgefahren / Dangers naturels (jbz) (per April 2024)

Mesures de protection interrégionales (Interregionale Schutzmassnahmen)