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Résultats de recherche pour transaction immobilière

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Le blocage d’une somme déposée chez le notaire

Lors d’une transaction immobilière, il est fréquent que les parties s’accordent pour déposer, auprès du notaire, une somme destinée à servir de garantie jusqu’à la réalisation d’une condition. Ni ce dernier, ni les parties, ne prêtent souvent suffisamment d’attention à l’impossibilité qu’elles auront de faire appel au juge pour bloquer à titre provisionnel ce montant, faute de pouvoir se…
Olivier Klunge
6/2022 | p. 313
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du du 5 décembre 2014 (4A_214/2014) (publication au recueil officiel prévue)

La nullité du double courtage de négociation (CO 415)

Précisant sa jurisprudence antérieure, le Tribunal fédéral retient qu’en matière immobilière, un double courtage de négociation rend les deux contrats de courtage nuls. Le risque de conflit d…
Pascal Pichonnaz
BR-DC 3/2015 | p. 155
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Articles

Locaux non « habitables » mais « occupables » : deux qualificatifs juridiques « incroyables »

Qualifier une pièce dans une construction comme habitable ou non entraîne diverses conséquences juridiques. Cette con­tribution retrace les critères de distinction entre locaux « habitables » et « occupables » à l’aune de la jurisprudence ; elle en tire une appréciation critique.
Jean-Baptiste Zufferey
2/2016 | p. 79
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois du 17 novembre 2020 (TC FR 604 2020 19)

Taxe sur la plus-value d’aménagement du territoire (art. 5 LAT) : les méthodes d’évaluation des biens-fonds

La plus-value d’un terrain est en principe évaluée selon la méthode comparative. Il est possible d’utiliser une autre méthode d’estimation en l’absence de valeurs de comparaison suffisantes ou afin…
Jean-Baptiste Zufferey, Laurent Vago, Alexandra Rayroux
2/2021 | p. 78
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Articles

La qualification juridique des clauses d’architecte ou d’entrepreneur : clause d’exclusivité, précontrat ou contrat ?

Fréquemment intégrées à une vente immobilière, les clauses d’architecte ou d’entrepreneur engagent l’acquéreur à confier d’éventuels travaux de construction à un professionnel con­venu d’emblée. Leur qualification juridique soulève de nombreuses questions pour le praticien appelé à en définir la ­portée et les effets. A travers l’analyse de leur contenu, l’auteur démontre qu’elles peuvent…
Adrien Gabellon
1/2015 | p. 9
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Articles

Les fondations de placement : acteurs de la construction

La part de marché des fondations de placement et leur volume financier sont en pleine expansion. En tant que pro­priétaires de biens immobiliers, ces fondations sont amenées de plus en plus fréquemment à endosser le rôle de maître d’ouvrage. Elles deviennent ainsi des acteurs majeurs de la construction. Les fondations de placement disposent d’une certaine marge de manœuvre dans leurs…
Sarah Bechaalany
2/2018 | p. 85
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Articles

Les indices de constructibilité : des transferts à conditions variables

Le transfert d’indices de constructibilité, par lequel il faut entendre le transfert de droits à bâtir entre parcelles affectées en zone à bâtir, peut intervenir moyennant la réalisation de diverses conditions. Ces dernières découlent de jurisprudences fédérales éparses mais aussi des exigences figurant dans les droits cantonaux (et communaux). Fabien Andrey met en perspectives ces…
Fabien Andrey
4/2022 | p. 187
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Arrêts commentés

Urteil des Europäischen Gerichtshofs vom 22. April 2021 (C-537/19), Wiener Wohnen

Gewöhnliche Wünsche einer Mieterin

La Cour de justice de l’Union européenne fournit d’utiles clarifications sur l’exemption d’assujettissement pour les transactions immobilières (« Grundstücksprivileg ») lorsqu’elles concernent la…
Martin Beyeler
4/2021 | p. 198
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