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Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Frist für die Eintragung – ZGB 839 II (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Délai pour l’inscription – CC 839 II)

Urteil des Bundesgerichts 5A_838/2015 vom 5. Oktober 2016, BGE/ATF 142 III 738 ff.

Bau​hand​wer​ker​pfand​recht und hin​rei​chen​de ­Si​cher​heit

Selon l’art. 839 al. 3 CC, l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier. Dans cet arrêt…

Die Ersatzsicherheit für Bauhandwerkerpfandrechte

Ein Hilferuf und zugleich eine kritische Auseinandersetzung mit BGE 142 III 738

Afin d’éviter que leur immeuble ne soit grevé d’une hypothèque légale puis réalisé, les propriétaires fournissent des «sûretés suffisantes» à l’entrepreneur même s’ils ne lui doivent rien; dans ce cas, l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs n’est pas inscrite ou alors elle est radiée (art. 839 al. 3 CC). Placidus Plattner examine les exigences que la…

TF, 1C_17/2019 du 29 juillet 2019

Sûretés financières du droit des sites pollués : ­conditions d’application et conséquences incisives pour les sociétés perturbatrices et leurs organes

Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur les conditions de la constitution de sûretés financières selon l’art. 32d^bis al. 1 et 2 LPE. Il précise que cette disposition…

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2019)

Bauhandwerkerpfandrecht – Kein Anspruch auf Errichtung bei blossem Personalverleih – ZGB 837 I Ziff. 3 (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Absence de droit à la constitution en…

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs /Bauhandwerkerpfandrecht (per Dezember 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Qualifikation eines Grundstücks als Verwaltungsvermögen – ZGB 839 IV–VI (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Qualification d’un immeuble en tant que…

Bauhandwerkerpfandrecht/Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2023)

Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts – Fristwahrung – ZGB 839 II (Inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Respect du délai – CC…

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2017)

Bauhandwerkerpfandrecht – Verfahren auf vorläufige Eintragung – Eröffnung des Konkurses über den Grundeigentümer (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Procédure d’inscription…

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2020)

Bauhandwerkerpfandrecht – Eintragungsfrist – Voll­en­dung der Arbeit – Beweismass – ZGB 839 II, ZGB 961 I Ziff. 1 (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – ­Délai légal pour l…

Procédure civile et poursuites / Zivilprozessrecht und SchKG (per Dezember 2017)

Contrat de mandat et d’entreprise – Qualité pour défendre – Fait notoire – CPC 151 (Auftrag und Werkvertrag – Passivlegitimation – Notorische Tatsache – ZPO 151)