Résultats de recherche pour risque de l’entrepreneur

Commentaire de l’arrêt du 2 octobre 2017 de la Technology and Construction Court (TCC), North Midland Building Ltd v. Cyden Homes Ltd [2017] EWHC 2412 (TCC)

« Causes concurrentes » du retard dans l’achèvement de l’ouvrage et allocation ­contractuelle du risque à charge de l’entrepreneur

Cet arrêt de la Cour anglaise de technologie et de la construction pose un précédent important en droit anglais. En ­effet, le juge saisi a donné raison au maître d’ouvrage qui invoquait une clause…

ATF 142 III 40

Intervention d’un tiers dans une procédure de ­preuve à futur « hors procès »

L’intervention accessoire d’un tiers dans une procédure de preuve à futur « hors procès » est possible et admissible en tout temps au niveau cantonal. Dans le domaine du droit de la construction,…

Arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 2020 (4A_395/2019)

Exécution par substitution : l’avance de frais des travaux de réfection

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral souligne qu’il n’est pas nécessaire d’établir le mode de réparation pour pouvoir bénéficier de l’avance des frais pour les travaux de réfection. En effet, la…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Dezember 2019)

Verdacht als Mangel? (Une simple suspicion comme défaut?)

Arrêt du Tribunal fédéral du 14 juillet 2023 (6B_64/2023)

Le dies a quo de la prescription en cas d’accident de chantier et la violation du devoir de prudence de l’entrepreneur lorsque l’autorité a un devoir de surveillance

Un constructeur routier avait délimité son chantier avec des barrières de type Vauban mises à sa disposition par la commune. Des feuilles A3 plastifiées devaient être apposées sur les barrières,…

La dénonciation d’instance en matière de ­construction

En matière de construction, il n’est pas rare que l’entrepreneur estime qu’un sous-traitant est responsable du dommage que le maître d’ouvrage fait valoir en justice. Dans un tel cas, l’entrepreneur-défendeur peut dénoncer l’instance au sous-traitant afin de lui opposer l’éventuelle issue défavorable du procès dans une action récursoire ultérieure. Moins incisive que l’appel en cause, la…

Arrêt du Tribunal fédéral 6B_145/2015 du 29 janvier 2016

À qui incombe le res​pect des règles de l’art de ­cons​truire dont la vio​la​tion est répri​mée par l’art. 229 CP ?

Le présent arrêt rappelle la jurisprudence relative à l’art. 229 CP et précise la responsabilité pénale des différents ­intervenants dans une construction, en lien avec le respect des règles de…

Contrat d’entreprise / Werkvertrag (per Dezember 2018)

Auslegung eines Zahlungsplans beim Pauschal-Werkvertrag (Interprétation d’un plan de paiement dans le cas d’un contrat d’entreprise forfaitaire)

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2015 (4A_261/2015)

Le dommage consécutif au défaut, la prescription et l’action délictuelle

Malgré l’arrêt Moor c. Suisse de la CourEDH, la prescription d’une action en dommages-intérêts pour cause de dommage consécutif à un défaut n’est pas suspendue aussi longtemps que le dommage n’est…

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5A_1047/2017 du 3 mai 2018

« Le temps, c’est de l’argent » : une application ­procédurale

Le recours contre une décision de première instance condamnant la requise (et recourante) au paiement d’une amende journalière en cas d’inexécution n’empêche pas l’augmentation continuelle de ladite…