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? 
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* 
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2017 (5A_79/2017), partiellement publié à l’ ATF 143 III 537

Annulation d’une décision de l’assemblée des ­propriétaires d’étages : les effets d’une règle de majorité irrégulièrement adoptée (art. 712g al. 2 CC)

Retenant l’annulabilité et non la nullité d’une décision de l’assemblée des propriétaires par étages prise à la majorité au lieu de l’unanimité, le Tribunal fédéral constate que la modification du…
Denis Piotet, Sophie Martin
BR-DC 3/2018 | p. 169
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal cantonal administratif tessinois du 2 octobre 2019 (TI TRAM 52.2019.231)

La nature juridique de la prolongation de l’offre

L’arrêt commenté ici n’est pas très récent, mais il contient une affirmation digne d’intérêt actuellement, ce qui confirme que la jurisprudence tessinoise en droit des marchés publics est riche et…
Romina Biaggi-Albrici
4/2023 | p. 212
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Arrêts commentés

Arrêt du TF 4A_667/2016 du 3 avril 2017

Une intégration manquée de la norme SIA 118 et une résiliation pour justes motifs en présence de défauts « anticipés » : deux nouveautés ?

Dans cet arrêt, rendu à trois juges et non publié, le Tribunal fédéral semble innover sur deux points. D’une part, il paraît appliquer le principe d’interprétation in dubio contra stipulatorem à une…
Pascal Pichonnaz
BR-DC 6/2017 | p. 356
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 14 juillet 2023 (6B_64/2023)

Le dies a quo de la prescription en cas d’accident de chantier et la violation du devoir de prudence de l’entrepreneur lorsque l’autorité a un devoir de surveillance

Un constructeur routier avait délimité son chantier avec des barrières de type Vauban mises à sa disposition par la commune. Des feuilles A3 plastifiées devaient être apposées sur les barrières,…
Joëlle Vuille
BR/DC 3/2024 | p. 128
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 8 juillet 2021 (VS A1 21 34)

Le fourgon tonne-pompe de démonstration, la remise de 20 % et la clause du gré à gré exceptionnel de la « bonne affaire »

In diesem Urteil geht das Walliser Kantonsgericht der Frage nach, ob der Ausnahmetatbestand der «günstigen Gelegenheit» es der Auftraggeberin erlaubt, ein Tanklöschfahrzeug, das bereits zu…
Manuel Jaquier
4/2023 | p. 195
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Articles

Les nouveautés concernant la phase postérieure à la décision d’adjudication

La LMP 2019 accroît les possibilités de recours au Tribunal administratif fédéral. Toutefois, la portée effective de ce contrôle plus étendu sera restreinte, car la loi exclut simul­tanément l’octroi d’effet suspensif pour les marchés non soumis aux Traités internationaux et limite désormais les dommages et intérêts éventuels aux seules dépenses pour l’élaboration de l’offre. La loi introduit…
François Bellanger, Bénédicte Dayen
1/2020 | p. 36
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Arrêts commentés

ATF 144 I 318, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août 2018

Responsabilité de l’État en cas de retard dans la planifi­cation

Un propriétaire ne peut invoquer l’art. 35 al. 1 lit. b LAT pour fonder une action en responsabilité contre l’État. Il peut éventuellement soulever la violation de l’art. 29 Cst. pour…
Christine Magnin, Alexis Overney
BR-DC 2/2019 | p. 74
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Arrêts commentés

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_293/2017 du 13 février 2018

Un avis des défauts « préventif » en matière de ­consortium : un bon rappel des exigences

Un avis des défauts « préventif » ne sauvegarde pas les droits du maître s’il ne remplit pas déjà toutes les exigences d’un avis des défauts « ordinaire ». Partant, il devra toujours être complété…
Pascal Pichonnaz
BR-DC 6/2018 | p. 365
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