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"…" 
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Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
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AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour procédure simplifiée

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L’expulsion du locataire : le bailleur à la croisée des procédures

Le bailleur qui souhaite obtenir une décision judiciaire ordonnant l’expulsion de son locataire dispose de deux voies judiciaires. Il peut choisir la procédure sommaire s’il estime que le cas est clair au sens de l’art. 257 CPC. S’il a des doutes quant à la limpidité factuelle ou juridique de l’affaire, le plaideur est cependant bien inspiré d’opter pour la procédure simplifiée quand bien…
Michel Heinzmann
2/2017 | p. 77
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Articles

Die objektive Klagenhäufung im ­Ausweisungsverfahren

Le cumul objectif d’actions est un instrument procédural ­fréquemment utilisé en pratique. Dans le cadre d’une pro­cédure en expulsion d’un locataire ou d’un occupant illicite de locaux, il n’est pas rare que l’ayant-droit souhaite faire valoir des prétentions supplémentaires à l’encontre de celui-ci (arriérés de loyers, indemnités pour occupation illicite des locaux, mainlevée de l’opposition,…
Laurent Grobéty
3/2019 | p. 109
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Articles

La révision de la loi fédérale sur l’expropriation

De nécessaires adaptations procédurales et une revalorisation des terrains cultivables

Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx) a pour principal objet une refonte des règles procédurales. La loi prévoit désormais une procédure « combinée », qui vise les situations dans lesquelles les règles fédérales prescrivent une procédure d’approbation des plans. La révision apporte également quelques modifications ponctuelles de règles…
Raphaël Eggs
4/2021 | p. 182
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Articles

Détermination de l’espace réservé aux eaux dans le canton de Vaud

Du transitoire qui dure

Les cantons disposaient d’un délai au 31 décembre 2018 pour délimiter l’espace réservé aux eaux de l’art. 36a LEaux. Cela n’a que partiellement été fait, de sorte que l’ERE transitoire, plus étendu, a encore vocation à s’appliquer. L’administration vaudoise procédait néanmoins à des délimitations conventionnelles de l’ERE, au gré des projets de constructions qui se présentaient. Un…
Matthieu Carrel
1/2023 | p. 13
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Articles

La dénonciation d’instance en matière de ­construction

En matière de construction, il n’est pas rare que l’entrepreneur estime qu’un sous-traitant est responsable du dommage que le maître d’ouvrage fait valoir en justice. Dans un tel cas, l’entrepreneur-défendeur peut dénoncer l’instance au sous-traitant afin de lui opposer l’éventuelle issue défavorable du procès dans une action récursoire ultérieure. Moins incisive que l’appel en cause, la…
Michel Heinzmann
6/2019 | p. 320
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