Résultats de recherche pour procédure au fond

Arbitration in Construction Cases: the Dutch Experience

Ce sont les tribunaux arbitraux qui tranchent la plupart du temps les conflits du droit de la construction aux Pays-Bas. Le «Arbitration Board for the Building Industry» (ABBI), fondé en 1907, constitue l’institution la plus importante dans ce domaine. Elle a rendu environ 700 décisions rien qu’en 2014. Jan Willem Bitter estime qu’elle doit son succès aux éléments suivants: son expérience…

À l’occasion de l’arrêt Ch. adm. C.J. GE du 6 février 2018 (ATA/112/2018)

La « tâche publique » comme élément ­caractéristique du marché public

L’arrêt que voici est le dernier venu dans la série des jurisprudences qui analysent l’existence d’une tâche publique dans des domaines aussi variés que la gestion du patrimoine financier, les…

Arrêt du Tribunal fédéral du 7 mars 2022 (4A_230/2021)

La responsabilité de l’employeur sur un chantier dangereux

L’art. 53 CO pose l’indépendance du juge civil par rapport au jugement pénal, tant pour décider de la faute et de la capacité de discernement de l’auteur que pour fixer le dommage. Ce principe…

Quelques réflexions comparatives sur la Norme SIA 150 (2018) à l’aune du nouveau Règlement CCI 2021

Renouvelée au 1^er janvier 2018, la Norme SIA 150 relative à la procédure d’arbitrage rencontre un intérêt modéré malgré quelques aspects novateurs, y compris pour assurer une procédure efficace. La comparaison avec le nouveau Règlement d’arbitrage de la CCI, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2021, permet toutefois d’identifier quelques points qui pourraient justifier une mise…

Werkvertrag/Contrat d’entreprise (per Dezember 2022)

Mahnung nach Art. 102 OR – Ersatz vorprozessualer Anwaltskosten (Mise en demeure selon l’art. 102 CO – Remboursement des frais d’avocat avant le procès)

Arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 2018 (1C_312/2017, destiné à publication)

Protection de la nature et du patrimoine : qualité pour recourir des organisations de protection

L’art. 2 LPN délimite la qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du patrimoine (accomplissement d’une tâche de la Confédération). Le Tribunal fédéral affirme que cette…

TF, 1C_17/2019 du 29 juillet 2019

Sûretés financières du droit des sites pollués : ­conditions d’application et conséquences incisives pour les sociétés perturbatrices et leurs organes

Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur les conditions de la constitution de sûretés financières selon l’art. 32d^bis al. 1 et 2 LPE. Il précise que cette disposition…

Adjudikation von Baustreitigkeiten in der Schweiz (Teil 3)

Dans une contribution en quatre parties, Martin Beyeler et Tarkan Göksu présentent la « Construction Adjudication » ­telle qu’elle se pratique au Royaume-Uni. Cette procédure contractuelle se veut rapide et permet aux parties d’obtenir des décisions exécutoires. Les auteurs examinent ensuite si et à quelles conditions une telle procédure pourrait également trouver application en Suisse. Dans cette…

Baupolizei / Police des constructions (per April 2017)

Grenz- und Gebäudeabstand (Distance à la limite et entre les bâtiments)

Zuschlag und Widerruf / Adjudication et ­révocation (per Februar 2018)

Zürich – Nachträgliche Feststellung wesentlicher Mängel des Angebots (Zurich – Constatation après coup de vices essentiels de l’offre)