Résultats de recherche pour procédure au fond

Arrêt du Tribunal fédéral ATF 144 III 519 (4A_11/2018 du 8 octobre 2018)

Allégation et contestation : le ping-pong procédural

L’allégation suffisante des faits est fondamentale dans tout procès civil. La précision des allégations du demandeur dépend de la réaction du défendeur. Si celui-ci conteste le montant réclamé, le…

Arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 27 août 2014 (MPU.2014.0004) – recours au TF pendant

Hôpital Riviera-Chablais : Quelle portée pour le principe de proportionnalité en cas d’offre irrégulière ?

L’importance du défaut affectant une offre se mesure par rapport au défaut lui-même, et à sa gravité. Elle ne dépend pas de son impact sur le prix ou la valeur du marché. Est ainsi insoutenable la…

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2022 (2C_959/2021, 2C_961/2021), en partie publié aux ATF 148 II 564

Arrêt au milieu du gué de l’Aire, à Lancy (GE)

Lorsqu’un monopole d’affichage communal est attribué sans l’appel d’offres préalable exigé par l’art. 2 al. 7 LMI, quel est le sort réservé à la décision d’attribution ? Et à la…

A l’occasion de l’arrêt TC VS du 21 mars 2017 (A1 16 264)

Les marchés publics spécifiques aux ingénieurs – ­Panorama de la jurisprudence

Les griefs de l’arrêt valaisan sont typiques des difficultés que rencontrent les ingénieurs dans les marchés publics. La présentation de l’arrêt est suivie d’une sélection des arrêts de ces dix…

Arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 8 juillet 2021 (VS A1 21 34)

Le fourgon tonne-pompe de démonstration, la remise de 20 % et la clause du gré à gré exceptionnel de la « bonne affaire »

In diesem Urteil geht das Walliser Kantonsgericht der Frage nach, ob der Ausnahmetatbestand der «günstigen Gelegenheit» es der Auftraggeberin erlaubt, ein Tanklöschfahrzeug, das bereits zu…

Arrêts du Tribunal fédéral du 28 octobre 2021 (1C_224/2021), du Tribunal administratif du canton des Grisons du 21 avril 2020 (TA GR R 2018 89) et de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du 5 juillet 2020 (CDAP VD AC.2019.0326)

Hypothèque légale et autres garanties de droit public à l’appui de la remise en état

Les frais liés à l’exécution par substitution d’un ordre de remise en état sont en principe mis à la charge de l’administré. La collectivité bénéficie de plusieurs types de garanties pour s’assurer…

Procédure de recours / Das Beschwerdeverfahren (per August 2015)

Bern – Massgeblichkeit des geschätzten Auftragswerts (Berne – Charactère déterminant de la valeur estimée du mandat)

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per August 2019)

Solothurn – Rechtsschutz-Schwellenwert (Soleure – Possibilité de recourir lorsque le marché atteint un certain seuil)

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per Februar 2023)

Tessin/BGer – Rechtliches Gehör – Ausschluss der Zuschlagsbeschwerdeführerin (Tessin/TF – Droit d’être entendu – Exclusion de la recourante agissant contre l’adjudication)

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per août 2023)

Valais – Recours corporatif égoïste (Wallis – Egoistische Verbandsbeschwerde)