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"…" 
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Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
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AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 2022 (1C_238/2021)

Coordination entre plusieurs permis de construire : sécurité ou bonne application du droit ?

Dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire relative à des installations équestres hors de la zone à bâtir, le Tribunal administratif du canton de Zoug rejette le recours des opposants…
Cléa Bouchat, Vincent Bays
5/2022 | p. 267
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Autres arrêts

Architekten- und Ingenieurvertrag / Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Juni 2019)

Überschreitung der Kostenschätzung eines Architekten – Vergabe «in Regie» als Sorgfaltspflichtverletzung des ­Architekten? (Dépassement du devis par l’architecte – ­Attribution des travaux en…
Thomas Siegenthaler, Franz Werro
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Deux allègements de la preuve en droit de la construction

Les présomptions de fait et l’abaissement du degré de la preuve

Principalement en raison de la complexité des états de fait, il est souvent difficile, en matière de construction, d’établir la preuve dans le cadre d’un procès. Compte tenu de ces difficultés, il peut être recouru à divers allègements de la preuve. Les allègements sont parfois même cumulés. Ainsi, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, une double présomption de fait permet de…
Bruno Pasquier
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Réintégration du soumissionnaire ayant violé le droit de la concurrence

En cas de participation à des accords anticoncurrentiels, un soumissionnaire peut être exclu de futurs marchés publics. Un arrêt de la Cour européenne de Justice clarifie les ­con­ditions auxquelles il pourrait être réintégré. Ce jugement est aussi d’actualité en Suisse, au regard des nombreuses ­enquêtes menées par la Commission de la concurrence dans ce secteur et de la révision en cours de la…
Christian Bovet, Pranvera Këllezi
1/2019 | p. 9
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