Résultats de recherche pour forme et quorum

Miteigentum und Stockwerkeigentum /  Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2016)

Règlement d’utilisation et d’administration de la copro­priété – Forme et quorum – CC 647 I (Nutzungs- und Verwaltungsordnung beim Miteigentum – Form und Quorum – ZGB 647 I)

Arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2017 (5A_79/2017), partiellement publié à l’ ATF 143 III 537

Annulation d’une décision de l’assemblée des ­propriétaires d’étages : les effets d’une règle de majorité irrégulièrement adoptée (art. 712g al. 2 CC)

Retenant l’annulabilité et non la nullité d’une décision de l’assemblée des propriétaires par étages prise à la majorité au lieu de l’unanimité, le Tribunal fédéral constate que la modification du…

Entscheid des Bundesgerichts vom 15. August 2023 (BGer 5A_100/2020)

Art. 712g Abs. 3 ZGB: Zulässigkeit einer generellen Verschärfung des Zustimmungsquorums

Le Tribunal fédéral permet aux copropriétaires de durcir les exigences de quorum pour établir et mentionner au registre foncier – et pour modifier – un règlement d’administration et d’utilisation…

Arrêt du Tribunal fédéral du 3 mai 2023 (2C_967/2020)

L’extension de la convention collective de travail des ingénieurs, des architectes et des professions apparentées dans le canton du Tessin

Le Conseil d’État du canton du Tessin a agi en conformité avec le droit fédéral en étendant la convention collective tessinoise des ingénieurs, des architectes et des professions apparentées. S’il n…

Les climatisations de confort : questions choisies de droit public et droit privé

Pour installer une climatisation de confort, l’administré doit généralement requérir une autorisation énergétique, parfois cumulée à une autorisation de construire, le tout selon des normes techniques complexes et des régimes qui varient d’un canton à l’autre. Des difficultés s’ajoutent lorsque la climatisation de confort est installée dans une propriété par étages : qui peut décider d’ériger une…

Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Dezember 2020)

Gesetzliche Vorkaufsrechte im Miteigentums- und Baurechtsverhältnis (Droits de préemption légaux en cas de ­copropriété et de droit de superficie)

Copropriété ordinaire et propriété par étages / Miteigentum und Stockwerkeigentum (per Dezember 2018)

Détermination du type de majorité à appliquer lors de l’assemblée des copropriétaires d’étages – CC 712g IV (Festlegung des anzuwendenden Quorums bei den Stock­werk­eigentümerversammlungen…

Urteil des Kantonsgerichts Wallis vom 20. Februar 2017 (C1 14 227) – Das Urteil ist in Rechtskraft erwachsen.

Frist für die Einberufung einer ordentlichen ­Stockwerkeigentümerversammlung

Un délai de dix jours suffit-il pour convoquer une assemblée ordinaire des copropriétaires d’étages ? Est-ce qu’il complique voire rend impossible la préparation qu’une telle assemblée implique pour…