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AND, && 
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Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
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Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour fonds de rénovation

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Articles

Les décisions en lien avec le fonds de rénovation d’une propriété par étages

Die Äufnung, die Verwendung und die Liquidierung des Erneuerungsfonds müssen in der Regel von der Stockwerkeigentümergemeinschaft beschlossen werden. Dieser Beitrag untersucht, mit welchen Mehrheiten diese Entscheide getroffen werden müssen, und unterzieht das geltende Recht der Kritik.
Valentin Piccinin
4/2019 | p. 177
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Articles

La construction d’hôtels face à la Lex Weber

L’interdiction constitutionnelle de bâtir des résidences secondaires incite les acteurs de la construction à se tourner vers d’autres formes d’hébergement, comme les hôtels, les résidences touristiques ou des concepts d’hébergement plus hybrides. Dans la Lex Weber, les hôtels correspondent à des « établissements d’hébergement organisés » (art. 4 ORSec) qui peuvent…
Valérie Bodevin
2/2021 | p. 62
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Articles

Gewerbsmässiger Immobilienhandel bei der Einkommenssteuer

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2021, le Tribunal fédéral s’est penché sur le traitement fiscal du morcellement d’un bien-fonds, puis de sa construction et la vente des parts de copropriété. La qualification de ce processus comme une activité lucrative indépendante – et non pas un acte d’administration de la fortune privée – a pour conséquence que le bénéfice réalisé est (également) soumis à l…
Pascal Hinny
1/2022 | p. 17
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Autres arrêts

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2021)

Responsabilité du propriétaire d’ouvrage – CO 58; CC 679 – Preuve du dommage et de la causalité – CC 8; CO 42 (Haftung des Werkeigentümers – OR 58; ZGB 679 – Beweislast für Schaden und…
Franz Werro, Maryse Pradervand-Kernen
3/2021 | p. 159
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