Résultats de recherche pour exception de compensation du propriétaire

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Frist für die Eintragung – ZGB 839 II (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Délai pour l’inscription – CC 839 II)

ATF 143 II 568, arrêt du Tribunal fédéral 1C_132/2015 du 16 août 2017

Le cas de la taxe de plus-value dans le canton du Tessin : quelques questions autour des possibilités d’exemption de la taxe

Le Tribunal fédéral s’est penché sur les aspects de la nouvelle taxe de plus-value introduite par la révision de la loi tessinoise sur le développement territorial relatifs aux possibilités d…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres ­contrats et responsabilité civile (per Dezember 2020)

Virements bancaires, action en exécution du client et prétention en dommages-intérêts de la banque, opposée en compensation – Défaut de légitimation, contrat avec soi-même – CO 107 I, 97 I

Werkvertrag/Contrat d’entreprise (per Juni 2023)

Contrat d’entreprise – Représentation – Procuration par tolérance – CO 33 III (Werkvertrag – Stellvertretung – Duldungsvollmacht – OR 33 III)

La protection de la confiance en cas de « non-classement » d’un terrain constructible

Plaidoyer en faveur d’une extension de l’indemnisation au-delà des cas admis jusqu’ici

Suite à la révision de la LAT, de nombreux terrains constructibles doivent être affectés hors de la zone à bâtir d’ici au 20 juin 2022. Une indemnité est due aux propriétaires en cas de «déclassement», soit lorsqu’un plan d’affectation initialement conforme à la LAT est révisé. La question demeure en revanche contrastée en cas de «non-classement», soit lorsqu’un plan d’affectation ne respectait…

Les accords de transfert de droits à bâtir entre communes et la révision de la LAT

La révision de la LAT et ses dispositions transitoires ouvrent des perspectives intéressantes de négociations et de transferts de droits à bâtir entre communes qui, jusque-là, n’étaient guère d’actualité. Il est difficile de prévoir le nombre de cas qui feront l’objet de conventions de transfert. Ceux-ci seront surtout nécessaires pour les premiers déclassements. Ils retrouveront une utilité dès…

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1036/2013 du 5 novembre 2014 (ATF 140 II 473)

L’acquisition d’immeubles agricoles par les collectivités publiques

Le Tribunal fédéral refuse d’octroyer à une collectivité publique l’autorisation d’acquérir des immeubles agricoles en remploi d’autres immeubles agricoles situés dans le périmètre d’une éventuelle…

Les conséquences fiscales de la cession de droits à bâtir

Dans le cadre de mesures d’aménagement du territoire, il est parfois nécessaire de transférer des droits à bâtir d’une parcelle à une autre afin de permettre la réalisation de certains projets immobiliers. Il se pose la question du traitement fiscal du transfert des droits à bâtir en question au titre de gain immobilier, notamment au regard de l’art. 12 al. 2 let. c LHID, lequel…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2017)

Contrat d’entreprise – Qualification – CO 363, 368 II (Werkvertrag  – Qualifikation – OR 363, 368 II)

Contrat d’entreprise / Werkvertrag (per Dezember 2018)

Auslegung eines Zahlungsplans beim Pauschal-Werkvertrag (Interprétation d’un plan de paiement dans le cas d’un contrat d’entreprise forfaitaire)