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Résultats de recherche pour constitution du fonds de rénovation

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Les décisions en lien avec le fonds de rénovation d’une propriété par étages

Die Äufnung, die Verwendung und die Liquidierung des Erneuerungsfonds müssen in der Regel von der Stockwerkeigentümergemeinschaft beschlossen werden. Dieser Beitrag untersucht, mit welchen Mehrheiten diese Entscheide getroffen werden müssen, und unterzieht das geltende Recht der Kritik.
Valentin Piccinin
4/2019 | p. 177
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Articles

Les climatisations de confort : questions choisies de droit public et droit privé

Pour installer une climatisation de confort, l’administré doit généralement requérir une autorisation énergétique, parfois cumulée à une autorisation de construire, le tout selon des normes techniques complexes et des régimes qui varient d’un canton à l’autre. Des difficultés s’ajoutent lorsque la climatisation de confort est installée dans une propriété par étages : qui peut décider d’ériger une…
Alexandra Rayroux
BR/DC 3/2024 | p. 106
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Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht/Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2023)

Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts – Fristwahrung – ZGB 839 II (Inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Respect du délai – CC…
Bettina Hürlimann-Kaup, Maryse Pradervand-Kernen
3/2023 | p. 169
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 8 mai 2020 (1C_478 et 479/2019)

La modification des « logements de l’ancien droit » selon la Lex Weber

Le cumul de la démolition/reconstruction et de l’agrandissement d’un logement de l’ancien droit viole le droit fédéral. L’art. 11 al. 3 LRS permet seulement d’agrandir les surfaces utiles…
Jean-Baptiste Zufferey, Valérie Bodevin
5/2020 | p. 262
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Articles

La construction d’hôtels face à la Lex Weber

L’interdiction constitutionnelle de bâtir des résidences secondaires incite les acteurs de la construction à se tourner vers d’autres formes d’hébergement, comme les hôtels, les résidences touristiques ou des concepts d’hébergement plus hybrides. Dans la Lex Weber, les hôtels correspondent à des « établissements d’hébergement organisés » (art. 4 ORSec) qui peuvent…
Valérie Bodevin
2/2021 | p. 62
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