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AND, && 
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Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
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Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
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Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Zulässigkeit der Beschwerde vor Bundesgericht

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Arrêts commentés

BGer (TF) 2C_1034/2015 (23.11.2015); vgl. auch BVGer B-6518/2015 (Zwischenentscheid vom 10.11.2015)

Kein Beschwerderecht für Subunternehmerinnen

Un entrepreneur sous-traitant ne peut pas utiliser le recours en matière de marchés publics pour s’opposer à ce que le soumissionnaire le remplace, et ce même si ce sous-traitant joue un rôle décisif…
Martin Beyeler
BR-DC 4/2016 | p. 223
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Articles

Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu suspensiv erteilten Baubewilligungen

Überlegungen zu einer fragwürdigen Konstruktion

La jurisprudence du Tribunal fédéral distingue deux types de permis de construire assortis de charges et conditions : les autorisations partielles et les autorisations avec condition suspensive. Ces dernières constituent des décisions incidentes qui ne peuvent faire l’objet d’un recours qu’à des conditions restreintes. Alexander Rey et David Hofstetter présentent dans leur contribution…
Alexander Rey, David Hofstetter
BR-DC 1/2023 | p. 5
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Arrêts commentés

BGer 2C_919/2014 und 2C_920/2014 (21.8.2015); auszugsweise publiziert in: BGE 141 II 307

Aufhebung eines Einladungsverfahrens

Le Tribunal fédéral casse la pratique zurichoise, selon laquelle le participant à une procédure sur invitation ne peut contester le choix de cette procédure et demander une procédure ouverte.
Martin Beyeler
BR-DC 1/2016 | p. 34
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Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 19. November 2020 (1C_245/2019)

Die Pflicht zur Abgeltung von Planungs­mehrwerten – Ein neues Bundes​gerichts​urteil präzisiert die bundes​rechtlichen Vorgaben

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral contrôle de manière abstraite la législation de Bâle-Campagne sur la compensation des plus-values liées à des mesures d’aménagement. Cet arrêt clarifie (mais…
Bernhard Waldmann
2/2021 | p. 69
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Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 6. April 2017 (1C_382/2016)

Umbau eines Hotels ausserhalb der Bauzone in ­bewirtschaftete Zweitwohnungen: Erweiterung, Wiederaufbau oder Neubau?

Dès lors que la substance bâtie d’origine est démolie en majeure partie en vue de l’agrandissement et du changement d’affectation d’un établissement d’hôtellerie et de restauration autorisé sous l…
Bernhard Waldmann
BR-DC 5/2017 | p. 301
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