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Résultats de recherche pour Zulässigkeit der Beschwerde vor Bundesgericht

106 résultats trouvés

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Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs /Bauhandwerkerpfandrecht (per Dezember 2016)

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Urteil des Bundesgerichts vom 12. April 2023 (1C_203/2022; zur amtlichen Publikation bestimmt)

Suspensiv bedingte Baubewilligungen müssen vor Bundesgericht nicht umgehend angefochten werden

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme et concrétise sa jurisprudence: il retient que les permis de construire qui comportent des charges à remplir avant le début des travaux (dans la…
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Urteil des Bundesgerichts vom 25. November 2015 (1C_580/2014)

Zweitwohnungsbau: Zulässigkeit von neuen ­Zweitwohnungen, die auf einem früheren ­projektbezogenen Sondernutzungsplan beruhen

Dans les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, les plans d’affectation spéciaux liés à un projet et destinés pour l’essentiel à la construction de résidences…
Arrêts commentés

Entscheid des Bundesgerichts vom 15. August 2023 (BGer 5A_100/2020)

Art. 712g Abs. 3 ZGB: Zulässigkeit einer generellen Verschärfung des Zustimmungsquorums

Le Tribunal fédéral permet aux copropriétaires de durcir les exigences de quorum pour établir et mentionner au registre foncier – et pour modifier – un règlement d’administration et d’utilisation…
Arrêts commentés

Urteil 1C_657/2018, 1C_658/2018 des Bundesgerichts vom 18. März 2021 (zur amtlichen Publikation vorgesehen)

Das Bundesgericht macht den Weg frei für das Windparkprojekt Sainte-Croix

Dans un arrêt important et abondamment motivé, le Tribunal fédéral écarte les griefs principaux de riverains et d’organisations de protection de la nature et du paysage contre le projet de parc…
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Urteil des Bundesgerichts vom 4. September 2018 (1C_315/2017). Vgl. dazu auch BR/DC 2019, S. 94 Nr. 224, S. 95 Nr. 230, S. 100 f. Nr. 253.

Beurteilung von Entschädigungs­forderungen im Plangenehmigungs­verfahren

L’autorité d’approbation des plans peut déjà statuer à la place de la Commission fédérale d’estimation sur des ­prétentions en indemnisation en matière d’expropriation lorsque des conditions…
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Rechtsschutz, Beschaffungs­vertrag und ­Öffentlichkeits­prinzip

In puncto Rechtsschutz, Beschaffungsvertrag und Öffentlichkeitsprinzip hält die Revision nach dem Beitrag von Martin Beyeler keine grossen, aber etliche kleine Neuigkeiten ­bereit. Währenddem die Verlängerung der kantonalen Beschwerdefrist von zehn auf zwanzig Tage möglicherweise die praktisch wichtigste Änderung sein wird, dürfte die Erwei­terung des Rechtsschutzes auf der Bundesebene kaum zu…

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