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Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
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* 
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Résultats de recherche pour Verlegung einer Dienstbarkeit

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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2021 (5A_128/2020, partiellement publié aux ATF 147 III 215)

Déplacement d’une servitude et restriction de ­hauteur

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la manière d’appréhender le déplacement d’une servitude de passage sur un nouveau tracé qui implique une limitation de hauteur. Ce faisant, il confirme une…
Irène Martin-Rivara
6/2021 | p. 327
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Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 13. April 2021, BGE 147 III 215 ff. (5A_128/2020; Pra 2021, Nr. 73, S. 733 ff.)

Die Verlegung eines Fuss- und Fahrwegrechts

Un droit de passage à pied et à véhicules peut être déplacé et en même temps limité en hauteur en principe sur la base de l’art. 742 CC et de l’art. 736 al. 2 CC. Une détérioration du…
Jörg Schmid, Aristotelis Plattner
6/2021 | p. 320
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Autres arrêts

Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Dezember 2015)

Copropriété ordinaire – Partage de copropriété – Vente aux enchères – CC 651 II (Miteigentum – Teilung des Miteigentums – Versteigerung – ZGB 651 II)
Paul-Henri Steinauer, Bettina Hürlimann-Kaup, Nadja Schwery
6/2015 | p. 355
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Articles

Hochspannungsfreileitungen im eigenen Garten

Le 8 octobre 2020, le Tribunal fédéral a rendu une décision de principe (1C_647/2019) en ce qui concerne le droit pour les lignes aériennes à haute tension de survoler des immeubles résidentiels. La version révisée de la loi fédérale sur l’expropriation est entrée en vigueur peu de temps après, le 1er janvier 2021. Silvia Eggenschwiler Suppan met en évidence les enseignements de la…
Silvia Eggenschwiler Suppan
4/2021 | p. 187
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