Résultats de recherche pour Situation juridique claire

L’expulsion du locataire : le bailleur à la croisée des procédures

Le bailleur qui souhaite obtenir une décision judiciaire ordonnant l’expulsion de son locataire dispose de deux voies judiciaires. Il peut choisir la procédure sommaire s’il estime que le cas est clair au sens de l’art. 257 CPC. S’il a des doutes quant à la limpidité factuelle ou juridique de l’affaire, le plaideur est cependant bien inspiré d’opter pour la procédure simplifiée quand bien…

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5A_1047/2017 du 3 mai 2018

« Le temps, c’est de l’argent » : une application ­procédurale

Le recours contre une décision de première instance condamnant la requise (et recourante) au paiement d’une amende journalière en cas d’inexécution n’empêche pas l’augmentation continuelle de ladite…

Mise en ordre juridique du sous-sol

Présentation d’une tendance

L’augmentation en intensité de l’exploitation du sous-sol fait naître un besoin nouveau de réglementations. Matthieu Carrel propose une présentation des tendances législatives en la matière, qui s’articulent autour de deux axes principaux: une affirmation législative de la maîtrise du canton sur la plupart des ressources souterraines, d’une part, et une meilleure prise en considération du…

Arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2021 (1C_469/2019, 1C_483/2019)

Constructions illégales : revirement de jurisprudence ?

Constructions illégales hors de la zone à bâtir : l’obligation de rétablir un état conforme au droit ne s’éteint pas après 30 ans.

Les décisions en lien avec le fonds de rénovation d’une propriété par étages

Die Äufnung, die Verwendung und die Liquidierung des Erneuerungsfonds müssen in der Regel von der Stockwerkeigentümergemeinschaft beschlossen werden. Dieser Beitrag untersucht, mit welchen Mehrheiten diese Entscheide getroffen werden müssen, und unterzieht das geltende Recht der Kritik.

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2015 (4A_261/2015)

Le dommage consécutif au défaut, la prescription et l’action délictuelle

Malgré l’arrêt Moor c. Suisse de la CourEDH, la prescription d’une action en dommages-intérêts pour cause de dommage consécutif à un défaut n’est pas suspendue aussi longtemps que le dommage n’est…

Arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois MPU.2015.0011 (31 août 2015)

L’autorité de recours peut-elle adjuger elle-même ?

Une juridiction de recours peut réformer une décision d’octroi d’une concession d’affichage et l’attribuer elle-même au recourant lorsqu’elle estime que l’offre de ce dernier l’emporte sur celle du…

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2022 (2C_959/2021, 2C_961/2021), en partie publié aux ATF 148 II 564

Arrêt au milieu du gué de l’Aire, à Lancy (GE)

Lorsqu’un monopole d’affichage communal est attribué sans l’appel d’offres préalable exigé par l’art. 2 al. 7 LMI, quel est le sort réservé à la décision d’attribution ? Et à la…

ATF 140 III 561

Délais de déchéance et autorisation de procéder

Les délais de déchéance du droit matériel doivent-ils être qualifiés « d’autres délais d’action légaux » au sens de l’art. 209 al. 4 2^e phr. CPC ? Précision du TF quant à la…

Arrêt du Tribunal fédéral du 19 août 2015 (4A_146/2015)

Quand la vérité formelle l’emporte sur la vérité matérielle

L’art. 183 al. 1 CPC permet au juge d’ordonner d’office une expertise. Cette possibilité existe-t-elle aussi lorsque la maxime des débats s’applique?