Résultats de recherche pour Recevabilité du recours au Tribunal fédéral

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs /Bauhandwerkerpfandrecht (per Dezember 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Qualifikation eines Grundstücks als Verwaltungsvermögen – ZGB 839 IV–VI (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Qualification d’un immeuble en tant que…

TF, 1C_17/2019 du 29 juillet 2019

Sûretés financières du droit des sites pollués : ­conditions d’application et conséquences incisives pour les sociétés perturbatrices et leurs organes

Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur les conditions de la constitution de sûretés financières selon l’art. 32d^bis al. 1 et 2 LPE. Il précise que cette disposition…

Arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 2022 (1C_238/2021)

Coordination entre plusieurs permis de construire : sécurité ou bonne application du droit ?

Dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire relative à des installations équestres hors de la zone à bâtir, le Tribunal administratif du canton de Zoug rejette le recours des opposants…

Arrêt du Tribunal fédéral du 25 février 2015 (4A_592/2014)

Répliquer à la note d’honoraires de la partie adverse

Le droit absolu à la réplique développé par la CourEDH et le TF s’applique-t-il également à la note d’honoraires produite par la partie adverse? Oui, répond un récent arrêt de notre Haute Cour.

Arrêt du Tribunal fédéral du 3 avril 2017 (1C_423/2016, destiné à publication)

Plans directeurs localisés de droit cantonal : ­fonction, portée et nature juridique à l’exemple du « PAV » genevois

Le Tribunal fédéral a jugé irrecevable un recours dirigé contre le plan directeur de quartier adopté par le Conseil d’État genevois pour le grand projet « Praille-Acacias-Vernets ». Il a reconnu la…

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5D_136/2014 du 3 février 2015

L’influence des parties sur la compétence ­matérielle

Les parties au procès doivent se conformer aux exigences légales relatives à la compétence matérielle. Même s’il est vrai que la marge de manœuvre est bien plus importante en ce qui concerne la…

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5A_1047/2017 du 3 mai 2018

« Le temps, c’est de l’argent » : une application ­procédurale

Le recours contre une décision de première instance condamnant la requise (et recourante) au paiement d’une amende journalière en cas d’inexécution n’empêche pas l’augmentation continuelle de ladite…

Arrêt du Tribunal fédéral ATF 145 III 506 (4A_190/2019 du 8 octobre 2019)

Demande principale et appel en cause : calcul de la valeur litigieuse

Selon le Tribunal fédéral, la valeur litigieuse de la demande principale et celle de l’appel en cause doivent être prises en compte séparément pour déterminer la recevabilité du recours ; elles ne…

À l’occasion de l’arrêt Ch. adm. C.J. GE du 6 février 2018 (ATA/112/2018)

La « tâche publique » comme élément ­caractéristique du marché public

L’arrêt que voici est le dernier venu dans la série des jurisprudences qui analysent l’existence d’une tâche publique dans des domaines aussi variés que la gestion du patrimoine financier, les…

Arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 5 mai 2015 (A-5411/2012)

Bruit des avions : nuisances transfrontalières, ­expertise et expropriation des droits du voisinage

Dans cet arrêt, le TAF aborde trois questions intéressantes pour les praticiens de la construction : à quelles conditions une association de voisins résidant à l’étranger peut-elle agir ? Jusqu’où un…