Résultats de recherche pour Prêt de consommation

Autres contrats et responsabilité civile /  Weitere Verträge und Haftpflichtrecht (per Juni 2015)

Werkeigentümerhaftung – Haftung des Strasseneigen­tümers – OR 58 (Responsabilité du propriétaire de l’ouvrage – responsabilité du propriétaire de la route – CO 58)

Commande d’électricité par les collectivités ­publiques : assujettisement au droit des marchés publics ?

La fourniture d’électricité aux collectivités publiques est ­assujettie au droit des marchés publics, à tout le moins lorsqu’elles sont de gros consommateurs au sens de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).

Les climatisations de confort : questions choisies de droit public et droit privé

Pour installer une climatisation de confort, l’administré doit généralement requérir une autorisation énergétique, parfois cumulée à une autorisation de construire, le tout selon des normes techniques complexes et des régimes qui varient d’un canton à l’autre. Des difficultés s’ajoutent lorsque la climatisation de confort est installée dans une propriété par étages : qui peut décider d’ériger une…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht/Autres contrats et responsabilité civile (per Dezember 2015)

Contrat de vente – Défaut – CO 197 (Kaufvertrag – Mangel – OR 197)

L’obligation de se raccorder aux réseaux thermiques

Nombreux sont les projets de réseaux thermiques qui se construisent ou sont en cours de planification. Un élément clé pour les porteurs du projet est de s’assurer d’intéresser suffisamment de consommateurs finaux. De là naît la tentation d’en obliger certains à se raccorder au réseau. Cette contribution présente un aperçu des questions juridiques que posent l’instauration d’une obligation de se…

L’impact des fusions de communes sur le droit de l’aménagement du territoire et de la construction

Plusieurs arrêts fédéraux et cantonaux traitent des fusions de communes dans les procédures d’aménagement du territoire et de construction. À l’appui de cette jurisprudence, cette contribution présente les écueils de la période transitoire qui suit la fusion jusqu’à l’adoption des plans d’affectation harmonisés, en passant par la question de savoir si la fusion constitue une modification de…

Umweltschutz / Protection de l’environnement (per April 2023)

Révision du plan de zones en vue d’un grand projet (Revision eines Zonenplans im Hinblick auf ein Grossprojekt)

30 ans de législation contre la concurrence ­déloyale : brève étude d’impact sur la construction

L’actuelle loi contre la concurrence déloyale a trente ans. On pouvait penser lors de son adoption que certaines de ses dispositions auraient un impact direct sur la construction en Suisse et certaines de ses pratiques. Faut-il y voir le signe d’une saine concurrence ou d’un univers discret ? Toujours est-il que les décisions judiciaires significatives sont rares. Que reste-t-il aujourd’hui des…

Les conséquences fiscales de la cession de droits à bâtir

Dans le cadre de mesures d’aménagement du territoire, il est parfois nécessaire de transférer des droits à bâtir d’une parcelle à une autre afin de permettre la réalisation de certains projets immobiliers. Il se pose la question du traitement fiscal du transfert des droits à bâtir en question au titre de gain immobilier, notamment au regard de l’art. 12 al. 2 let. c LHID, lequel…

Le mandat de durée : état de la jurisprudence sur l’art. 404 CO et perspectives

Depuis longtemps, le Tribunal fédéral comprend l’art. 404 CO comme une norme impérative d’application générale. Il a cependant aménagé de multiples exceptions, souvent contradictoires, pour atténuer les effets de cette conception, effets quasi-unanimement décriés en doctrine. Le législateur fédéral a ainsi récemment invité le Tribunal fédéral à préciser sa jurisprudence et à opérer les…