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AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

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Hochspannungsfreileitungen im eigenen Garten

Le 8 octobre 2020, le Tribunal fédéral a rendu une décision de principe (1C_647/2019) en ce qui concerne le droit pour les lignes aériennes à haute tension de survoler des immeubles résidentiels. La version révisée de la loi fédérale sur l’expropriation est entrée en vigueur peu de temps après, le 1er janvier 2021. Silvia Eggenschwiler Suppan met en évidence les enseignements de la…
Silvia Eggenschwiler Suppan
4/2021 | p. 187
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Die Krux mit der Balkonsanierung im ­Stockwerkeigentum

La répartition des coûts d’assainissement d’un balcon nécessite de prendre en compte au moins deux éléments: d’une part, les balcons déterminent la forme extérieure et l’aspect du bâtiment et sont donc nécessairement des parties communes (art. 712b al. 2 ch. 2 CC). D’autre part, certains ­copropriétaires n’ont selon les circonstances pas d’accès aux balcons, raison pour laquelle…
Nadja Schwery
3/2020 | p. 125
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Articles

Radon und die Belehrungspflicht des Notars beim Grundstückkauf

La révision de l’ordonnance fédérale sur la radioprotection (ORaP) a considérablement réduit les concentrations de radon autorisées dans les bâtiments. En cas d’achat d’une parcelle bâtie, le dépassement du niveau de référence constitue un défaut; la garantie pour celui-ci peut néanmoins être exclue. Thomas Ender examine si le notaire qui instrumente l’achat d’immeuble doit en…
Thomas Ender
6/2018 | p. 341
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Arrêts commentés

BGE (ATF) 148 II 106

Zur Verjährung des Sanktionsanspruchs

Sous réserve d’une disposition légale contraire, le délai de prescription des sanctions en matière de marchés publics est de cinq ans ; ce délai court à partir du moment où le comportement illicite à…
Martin Beyeler
4/2022 | p. 195
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Articles

Preisfortschreibung bei Leistungs- und ­Mengenänderungen in Deutschland

Le 20 novembre 2017, le Tribunal fédéral a décidé qu’en cas de modification de commande d’un contrat portant sur un ouvrage à réaliser à prix forfaitaire, il faut adapter le prix forfaitaire en se fondant sur les prix généraux du marché au moment de la modification de commande. Le 8 août 2019, un arrêt sur la même question de l'adaptation du prix forfaitaire a aussi été rendu en Allemagne. C'est…
Karl-Heinz Keldungs
6/2020 | p. 327
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Articles

Aussergerichtliche Streitbeilegung in Deutschland

La procédure judiciaire ordinaire en droit de la construction rencontre des obstacles structurels que les moyens législatifs ne permettent pas de régler. La tendance se tourne ainsi en Allemagne aussi vers des modes extrajudiciaires de résolution des conflits, en particulier pour les grands projets de construction. Ulrich Locher plaide en faveur d’un recours accru à ces méthodes. Les coûts et…
Ulrich Locher
6/2015 | p. 312
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