Résultats de recherche pour Droit de gage

Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Zürich (Einzelgericht) vom 14. Januar 2016 (HE150517-O)

Bau­hand­wer­ker­pfand­recht: Bau­reini­gung als ­pfand­be­rech­tig­te Arbeit

Le nettoyage de chantiers est lié à l’objet et fait partie intégrante de la construction du bâtiment, raison pour laquelle celui-ci – comme le montage d’échafaudage et les travaux de démolition –…

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2018)

Bauhandwerkerpfandrecht – Pfandberechtigung und Fristenlauf bei einer Totalunternehmerin – ZGB 837 I 3, 839 II (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Droit de gage et calcul des délais…

La cédule hypothécaire de registre : quelques points importants pour les propriétaires d’immeubles

La cédule hypothécaire de registre a été introduite en 2012 et connaît un grand succès. Actuellement, les nouvelles cédules sont en général constituées sous cette forme (le canton de Genève fait exception, pour des raisons fiscales ) et les opérations relatives aux anciennes cédules sur papier (transferts, augmentations de capital, restructurations des gages, etc.) sont autant d’occasions de…

Appartenance d’un immeuble au patrimoine ­administratif de l’État : contestée ou incontestable ?

L’art. 839 al. 4 CC permet aux artisans de bénéficier d’un cautionnement légal lorsqu’ils œuvrent sur un immeuble appartenant incontestablement au patrimoine administratif de l’État. Cet article est toutefois peu clair quant au caractère contesté ou incontestable de cette appartenance. Cédric ­Lenoir soutient une interprétation exigeante selon laquelle les artisans doivent se…

Bauhandwerkerpfandrecht/Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Dezember 2022)

Bauhandwerkerpfandrecht – Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts – Pfandberechtigung des Generalübernehmers – ZGB 839 I (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs –…

Sachenrecht allgemein / Droits réels en général (per Dezember 2020)

Nachbarrecht – Einwirkungen durch Pflanzen – ZGB 684, 687 f.  (Rapport de voisinage – Immissions par des plantes – CC 684, 687 s.)

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Bauhandwerkerpfandrecht – Provisorische Eintragung – Hinreichende Sicherheit – ZGB 839 III (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Inscription provisoire – Sûretés suffisantes –

Arrêts du Tribunal fédéral du 28 octobre 2021 (1C_224/2021), du Tribunal administratif du canton des Grisons du 21 avril 2020 (TA GR R 2018 89) et de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du 5 juillet 2020 (CDAP VD AC.2019.0326)

Hypothèque légale et autres garanties de droit public à l’appui de la remise en état

Les frais liés à l’exécution par substitution d’un ordre de remise en état sont en principe mis à la charge de l’administré. La collectivité bénéficie de plusieurs types de garanties pour s’assurer…

Le blocage d’une somme déposée chez le notaire

Lors d’une transaction immobilière, il est fréquent que les parties s’accordent pour déposer, auprès du notaire, une somme destinée à servir de garantie jusqu’à la réalisation d’une condition. Ni ce dernier, ni les parties, ne prêtent souvent suffisamment d’attention à l’impossibilité qu’elles auront de faire appel au juge pour bloquer à titre provisionnel ce montant, faute de pouvoir se…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres ­contrats et responsabilité civile (per Juni 2018)

Werkeigentümerhaftung – Ausnahme vom Akzessionsprinzip – OR 58 (Responsabilité du propriétaire de l’ouvrage – Exception au principe de l’accession – CO 58)