Résultats de recherche pour Conditions d’équipement

Raumplanung / Aménagement du territoire (per April 2017)

Nutzungsplanung (Plan d’affectation)

Arrêt du Tribunal fédéral du 13 décembre 2015 (2C_226/2015)

Taxes d’équipement : la délicate application du principe de la couverture des coûts

Le Tribunal fédéral a statué récemment sur le recours de propriétaires qui contestaient le montant des taxes d’équipement mises à leur charge. Il a jugé qu’il appartenait à l’autorité intimée d…

L’utilisation du contrat de planification à l’aune de deux projets législatifs: la révision de la LATeC-FR et la nouvelle LPPPL vaudoise

Plusieurs cantons se sont dotés de bases légales expresses pour la conclusion de contrats de droit administratifs en matière d’aménagement du territoire («contrats de planification»). Deux d’entre eux, notamment, prévoient la possibilité de créer des droits d’emption par voie contractuelle. Ils visent ainsi à garantir la disponibilité du sol sur le plan juridique, comme l’exige désormais le droit…

La protection de la confiance en cas de « non-classement » d’un terrain constructible

Plaidoyer en faveur d’une extension de l’indemnisation au-delà des cas admis jusqu’ici

Suite à la révision de la LAT, de nombreux terrains constructibles doivent être affectés hors de la zone à bâtir d’ici au 20 juin 2022. Une indemnité est due aux propriétaires en cas de «déclassement», soit lorsqu’un plan d’affectation initialement conforme à la LAT est révisé. La question demeure en revanche contrastée en cas de «non-classement», soit lorsqu’un plan d’affectation ne respectait…

Erschliessung / Équipement (per Oktober 2019)

(487) L’autorité précédente n’a pas versé dans l’arbitraire en retenant que le chemin d’accès menant aux immeubles d’habitation devait être qualifié d’équipement propre au bien-fonds (chemin d…

Servitudes / Dienstbarkeitsrecht (per Dezember 2016)

Restriction de la propriété foncière – Valeur litigieuse – Droit de passage nécessaire – CC 694 (Eigentumsbeschränkung – Streitwert – Notwegrecht – ZGB 694)

Erschliessung / Équipement (cgr) (per Oktober 2023)

Accès (Zufahrt)(418) Demande d’autorisation de construire huit habitats groupés de haute performance énergétique devant accueillir 53 logements et un parking souterrain collectif. L’accès à la parcelle ne saurait…

L’initiative rédigée en termes généraux

Un instrument trop souvent négligé dans les domaines à incidence spatiale

La contribution présente, à l’attention des comités d’initiative et de leurs conseils, l’intérêt que l’initiative rédigée en termes généraux peut revêtir dans les domaines à incidence spatiale. D’une part, elle réduit le risque d’entrer en conflit avec le droit supérieur ou de présenter un projet inexécutable. D’autre part, elle fait naître un droit justiciable à sa mise en œuvre, ce qui présente…

Transformation et changement d’utilisation

Réflexions critiques et propositions générales à partir de cas concrets

De nombreuses législations font appel aux concepts de «transformation» et de « changement d’utilisation » et y ­rattachent des conséquences de procédure (autorisation) comme de droit matériel (mise aux normes). Jean-Baptiste Zufferey analyse la terminologie qu’utilise les législateurs de droit public et de droit privé; il formule des propositions de rationalisation et il propose des…

L’obligation de se raccorder aux réseaux thermiques

Nombreux sont les projets de réseaux thermiques qui se construisent ou sont en cours de planification. Un élément clé pour les porteurs du projet est de s’assurer d’intéresser suffisamment de consommateurs finaux. De là naît la tentation d’en obliger certains à se raccorder au réseau. Cette contribution présente un aperçu des questions juridiques que posent l’instauration d’une obligation de se…