Résultats de recherche pour Caractère contesté

Appartenance d’un immeuble au patrimoine ­administratif de l’État : contestée ou incontestable ?

L’art. 839 al. 4 CC permet aux artisans de bénéficier d’un cautionnement légal lorsqu’ils œuvrent sur un immeuble appartenant incontestablement au patrimoine administratif de l’État. Cet article est toutefois peu clair quant au caractère contesté ou incontestable de cette appartenance. Cédric ­Lenoir soutient une interprétation exigeante selon laquelle les artisans doivent se…

Arrêt du Tribunal fédéral du 19 août 2015 (4A_146/2015)

Quand la vérité formelle l’emporte sur la vérité matérielle

L’art. 183 al. 1 CPC permet au juge d’ordonner d’office une expertise. Cette possibilité existe-t-elle aussi lorsque la maxime des débats s’applique?

Arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2016, 4A_268/2016

La réduc­tion d’une peine conven­tion­nelle en cas de paie­ment d’acomp­tes

Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence sur le paiement d’acomptes du prix de vente en relation avec une peine conventionnelle. Il retient que lorsque le débiteur paye des acomptes du prix dû,…

Actualités en matière de droits politiques et de planification du territoire

Les droits populaires ne sont en principe pas spécialement conçus pour porter sur des plans ou adaptés aux procédures de planification ; il n’est donc pas rare que leur exercice soit contesté en justice. Dans cette contribution, nous proposons une analyse de quatre arrêts récents du Tribunal fédéral qui traitent, d’une part, d’aspects formels du recours en matière de droits politiques et, d’autre…

Arrêt du Tribunal fédéral du 11 juin 2018 (4A_129/2017)

Du nouveau dans l’interprétation de l’art. 404 CO et son potentiel pour le mandat d’architecte ou d’ingénieur

Selon l’arrêt ici présenté, la fin anticipée d’un mandat peut donner au mandataire le droit d’obtenir l’indemnisation des gains que ce dernier aurait tirés de contrats qu’il n’a pas conclus en raison…

Zweitwohnungen / Résidences secondaires (per Oktober 2018)

Champ d’application temporel – Caractère définitif de l’autorisation (Zeitlicher Geltungsbereich – Rechtskraft der Verfügung)

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 13 avril 2016 dans la cause B-3797/2015

Le soumissionnaire étatique

Lorsqu’un soumissionnaire avec un statut de droit public présente une offre dans laquelle il comptabilise sous prestations propres et donc ne facture pas des travaux qui génèrent une charge de…

Commentaire de l’arrêt du TC NE du 25 février 2016 (CACIV 2014 49)

De l’irrévocabilité du droit formateur et de la ­réduction à zéro

Cet arrêt cantonal touche à des thèmes intéressants, l’irrévocabilité du droit formateur, la réduction à zéro de la rémunération pour l’ouvrage et la pose « inutile » d’un échafaudage comme dommage…

Arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 22 février 2019 (C1 16 309)

Une clause d’entrepreneur valable et les conséquences pour le porte-fort

Dans cet arrêt, le Tribunal cantonal valaisan examine la validité d’une clause d’entrepreneur. Le promettant n’ayant pas réussi à faire respecter la clause par un tiers acquéreur, il est tenu de…

Offre et variantes / Angebot und Variante (per Februar 2015)

Zürich –Nachträglich aufgegebener Vorbehalt im Angebot (Zurich – Réserve dans l’offre abandonnée ultérieurement)