Résultats de recherche pour Calcul des délais

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2018)

Bauhandwerkerpfandrecht – Pfandberechtigung und Fristenlauf bei einer Totalunternehmerin – ZGB 837 I 3, 839 II (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Droit de gage et calcul des délais…

Arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 27 août 2014 (MPU.2014.0004) – recours au TF pendant

Hôpital Riviera-Chablais : Quelle portée pour le principe de proportionnalité en cas d’offre irrégulière ?

L’importance du défaut affectant une offre se mesure par rapport au défaut lui-même, et à sa gravité. Elle ne dépend pas de son impact sur le prix ou la valeur du marché. Est ainsi insoutenable la…

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2015 (4A_261/2015)

Le dommage consécutif au défaut, la prescription et l’action délictuelle

Malgré l’arrêt Moor c. Suisse de la CourEDH, la prescription d’une action en dommages-intérêts pour cause de dommage consécutif à un défaut n’est pas suspendue aussi longtemps que le dommage n’est…

Honoraires de l’architecte : le point sur le calcul d’après le coût d’ouvrage déterminant le temps ­nécessaire (art. 7 SIA 102)

Il existe différentes méthodes pour fixer les honoraires de l’architecte. La norme SIA 102 en propose trois. L’une d’elles, la méthode de calcul d’après le coût d’ouvrage, a subi d’importantes modifications en 2003, lors de la révision des normes SIA 102, 103, 108 et 112. Elle a en revanche été épargnée par la dernière révision en date (novembre 2014). Aujourd’hui, quel bilan peut-on tirer de l…

L’urgence dans les marchés publics : une circonstance exceptionnelle de gré à gré à utiliser avec retenue

Par cette contribution, l’auteur saisit l’occasion de la récente adoption par les Chambres fédérales de l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics du 30 mars 2012 et de la loi fédérale sur les marchés publics du 21 juin 2019 pour revenir sur le champ d’application de la circonstance exceptionnelle de l’urgence. Il y présente notamment chacune des conditions à la lumière de la jurisprudence…

Le nouveau droit de la prescription : éléments choisis

La révision du droit de la prescription entrera en vigueur le 1^er janvier 2020. Cette contribution présente les principales nouveautés, importantes pour les praticiens de la construction, même si l’art. 371 CO n’a pas été modifié. Ainsi, la révision prévoit notamment un nouveau régime de suspension de la prescription par accord écrit durant les négociations (art. 134 al. 1 ch. 8 CO)…

L’obligation de réduire la zone à bâtir ­surdimensionnée au niveau de la planification d’affectation

Avec l’entrée en vigueur le 1^er mai 2014 de la révision du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, l’obligation de réduire la zone à bâtir surdimensionnée a été renforcée. Ensuite de l’adaptation des plans directeurs cantonaux, l’attention doit désormais se porter sur la con­crétisation des réductions de la zone à bâtir au travers des plans d’affectation. Dans sa…

A l’occasion de l’arrêt TC VS du 21 mars 2017 (A1 16 264)

Les marchés publics spécifiques aux ingénieurs – ­Panorama de la jurisprudence

Les griefs de l’arrêt valaisan sont typiques des difficultés que rencontrent les ingénieurs dans les marchés publics. La présentation de l’arrêt est suivie d’une sélection des arrêts de ces dix…

L’impact des fusions de communes sur le droit de l’aménagement du territoire et de la construction

Plusieurs arrêts fédéraux et cantonaux traitent des fusions de communes dans les procédures d’aménagement du territoire et de construction. À l’appui de cette jurisprudence, cette contribution présente les écueils de la période transitoire qui suit la fusion jusqu’à l’adoption des plans d’affectation harmonisés, en passant par la question de savoir si la fusion constitue une modification de…

Angebot und Variante / Offres et variantes (per August 2020)

Tessin – Délai pour corriger l’offre – Motivation de la décision (Tessin – Frist, um die Offerte zu korrigieren – Begründung der Entscheidung)