Résultats de recherche pour travaux de réparation

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2018)

Werkvertrag – Nachbesserung – Ersatzvornahme vor und nach der Ablieferung – Verfahren – ZPO 250; OR 98 (Contrat d’entreprise – Réfection – Exécution par substitution avant et après la livraison…

Procédure de recours / Beschwerdeverfahren (per August 2017)

Neuchâtel/TF – Droit d’être entendu – Arrêt cantonal insuffisamment motivé (Neuenburg/BGer – Anspruch auf rechtliches Gehör – Ungenügend begründetes kantonales Urteil)

Erschliessung / Équipement (per April 2020)

(70) Prise en charge des frais de réfection d’un collecteur. S’agissant des coûts de réfection des égouts privés pouvant également servir à des fins publiques (art. 10 al. 3 LEaux), il…

Droits réels en général / Sachenrecht allgemein (per Dezember 2018)

Nachbarrecht – Bestimmung des Streitwerts – ZGB 679, 684, BGG 51 ff. (Droit de voisinage – Détermination de la valeur litigieuse – CC 679, 684, LTF 51 ss)

La révision de la loi fédérale sur l’expropriation

De nécessaires adaptations procédurales et une revalorisation des terrains cultivables

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, la révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx) a pour principal objet une refonte des règles procédurales. La loi prévoit désormais une procédure « combinée », qui vise les situations dans lesquelles les règles fédérales prescrivent une procédure d’approbation des plans. La révision apporte également quelques modifications ponctuelles de règles…

Contrat d’entreprise / Werkvertrag (per Dezember 2018)

Auslegung eines Zahlungsplans beim Pauschal-Werkvertrag (Interprétation d’un plan de paiement dans le cas d’un contrat d’entreprise forfaitaire)

Procédure de recours / Das Beschwerdeverfahren (per Februar 2015)

BVGer – Begründung des Zuschlags (TAF – Motivation de l’adjudication)

Protection contre les dommages sismiques en Suisse

De lege lata et ferenda

Les réglementations fédérales à grande incidence spatiale n’octroient pas de compétence globale à la Confédération pour gérer les tremblements de terre et n’imposent pas non plus aux cantons de le faire; le droit cantonal public reste disparate, voire complètement lacunaire pour ce problème de portée supracantonale. Nous proposons donc une disposition constitutionnelle qui permettrait à la…

Arrêt du Tribunal fédéral du 7 janvier 2016 (1C_349/2015)

Les lits « tièdes » en matière de résidences ­secondaires

L’abus de droit en matière de résidence principale ne peut être admis qu’en présence d’indices concrets. La pratique des cas limites de résidences secondaires tend à se développer ; depuis l’entrée…

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per Februar 2018)

BVGer – Einrede der abgeurteilten Sache (TAF – Exception de la chose jugée)

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Dezember 2023)

Werkvertrag – Pauschalpreis und Abzüge – Mängel­rüge – OR 367 (Contrat d’entreprise – Prix forfaitaire et déductions – Avis des défauts – CO 367)

Umweltschutz / Protection de l’environnement (per April 2021)

Autorisation de construire en zone à bâtir (Baubewilligung innerhalb der Bauzone)

Jurisprudence choisie du canton du Tessin en ­matière de marchés publics depuis 2012

Pour la dernière fois sous cette forme, Jean-Baptiste Zufferey et Aurore Estoppey présentent une sélection des arrêts en matière du droit des marchés publics rendus par le tribunal administratif du…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2017)

Contrat de courtage immobilier – Qualification du con­trat – Existence d’un lien de causalité – CO 18, 412, 413 (Immobilienmäklervertrag – Vertragsqualifikation – Vorliegen eines…

L’urgence dans les marchés publics : une circonstance exceptionnelle de gré à gré à utiliser avec retenue

Par cette contribution, l’auteur saisit l’occasion de la récente adoption par les Chambres fédérales de l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics du 30 mars 2012 et de la loi fédérale sur les marchés publics du 21 juin 2019 pour revenir sur le champ d’application de la circonstance exceptionnelle de l’urgence. Il y présente notamment chacune des conditions à la lumière de la jurisprudence…

Architekten- und Ingenieurvertrag / Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Dezember 2023)

Contrat d’architecte – Droit aux honoraires en cas de refus de l’autorisation de construire – CO 394 III, 398 (Architektenvertrag – Honoraranspruch bei Verweigerung der Baugenehmigung – O…

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_293/2017 du 13 février 2018

Un avis des défauts « préventif » en matière de ­consortium : un bon rappel des exigences

Un avis des défauts « préventif » ne sauvegarde pas les droits du maître s’il ne remplit pas déjà toutes les exigences d’un avis des défauts « ordinaire ». Partant, il devra toujours être complété…

Offre et variantes / Angebot und Varianten (per August 2016)

Graubünden – Vergleichbarkeit der Angebote – Aufrechnung zum Angebotspreis (Grisons – Comparabilité des offres – Appréciation du prix offert à la hausse)

Les nouveautés concernant la phase postérieure à la décision d’adjudication

La LMP 2019 accroît les possibilités de recours au Tribunal administratif fédéral. Toutefois, la portée effective de ce contrôle plus étendu sera restreinte, car la loi exclut simul­tanément l’octroi d’effet suspensif pour les marchés non soumis aux Traités internationaux et limite désormais les dommages et intérêts éventuels aux seules dépenses pour l’élaboration de l’offre. La loi introduit…

Nouveautés en matière de sites pollués

Les sites pollués restent un sujet d’actualité tant pour les détenteurs actuels d’immeubles que pour les exploitants d’entreprises qui ont exercé une activité polluante dans le passé. Ces deux dernières années, les tribunaux ont été ­amenés à préciser et à trancher des questions controversées et qui revêtent une grande importance en pratique. L’article d’Isabelle Romy o…

Nouveaux aspects juridiques de la protection contre le radon

Isabelle Romy présente les principales modifications qu’apporte la révision de l’Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) et leur impact sur les propriétaires d’immeubles. Entrées en vigueur le 1^er janvier 2018, ces dispositions introduisent une nouvelle valeur légale d’exposition au radon, trois fois inférieure à la précédente. Elles imposent également des mesures de construction…

Umweltschutz / Protection de l’environnement (jbz) (per April 2024)

Construction de logements dans un secteur exposé au bruit (Bau von Wohnungen in lärmbelastetem Gebiet)

TF, 1C_17/2019 du 29 juillet 2019

Sûretés financières du droit des sites pollués : ­conditions d’application et conséquences incisives pour les sociétés perturbatrices et leurs organes

Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur les conditions de la constitution de sûretés financières selon l’art. 32d^bis al. 1 et 2 LPE. Il précise que cette disposition…