Résultats de recherche pour travaux de réparation

Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Dezember 2023)

Einschränkung von Dienstleistungen einer Stockwerkeigentümergemeinschaft gegenüber einem ihrer Stockwerkeigentümer (Strom, Heizung) im Falle von unbeglichenen Beitragsforderungen (Limitation des…

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Frist für die Eintragung – ZGB 839 II (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Délai pour l’inscription – CC 839 II)

Dienstbarkeitsrecht / Servitudes (per Juni 2019)

Überbaurecht – Rechtsfolgen der Verletzung einer Dienstbarkeit – ZGB 674 III (analog), 737 III (Constructions empiétant sur le fonds d’autrui – Conséquences d’une violation de la servitude – 

Procédure civile et LP/Zivilprozessrecht und SchKG (per Dezember 2018)

Décision incidente au sens de la LTF – Irrecevabilité du recours (Zwischenentscheid i.S. des BGG – Nichteintreten auf die Beschwerde)

Les décisions en lien avec le fonds de rénovation d’une propriété par étages

Die Äufnung, die Verwendung und die Liquidierung des Erneuerungsfonds müssen in der Regel von der Stockwerkeigentümergemeinschaft beschlossen werden. Dieser Beitrag untersucht, mit welchen Mehrheiten diese Entscheide getroffen werden müssen, und unterzieht das geltende Recht der Kritik.

Les climatisations de confort : questions choisies de droit public et droit privé

Pour installer une climatisation de confort, l’administré doit généralement requérir une autorisation énergétique, parfois cumulée à une autorisation de construire, le tout selon des normes techniques complexes et des régimes qui varient d’un canton à l’autre. Des difficultés s’ajoutent lorsque la climatisation de confort est installée dans une propriété par étages : qui peut décider d’ériger une…

Baupolizei / Police des constructions (per April 2020)

(60) Nach der Abweisung eines nachträglich eingereichten Baugesuchs und zusätzlicher Rückbauverfügung reichte die Beschwerdeführerin beim Kantonsgericht Beschwerde ein. Sie ist entgegen der…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2017)

Contrat d’entreprise – Qualification – CO 363, 368 II (Werkvertrag  – Qualifikation – OR 363, 368 II)

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2016)

Conclusion tacite d’un contrat d’entreprise – Travaux de planification d’un architecte – Culpa in contrahendo – Rémunération – Contestation générale des allégués – CO 2, 363, 374 (…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Dezember 2021)

Contrat d’entreprise – Représentation (Werkvertrag – Stellvertretung)

Arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 2020 (4A_395/2019)

Exécution par substitution : l’avance de frais des travaux de réfection

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral souligne qu’il n’est pas nécessaire d’établir le mode de réparation pour pouvoir bénéficier de l’avance des frais pour les travaux de réfection. En effet, la…

La prévisibilité du dommage comme limite à la réparation ?

Les avantages de cette approche dans la responsabilité contractuelle

Lors de la conclusion d’un contrat, les parties anticipent les conséquences en cas d’inexécution et s’engagent sur la base de leurs prévisions. Mais, paradoxalement, au moment de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, les juges ne tiennent plus compte des prévisions des parties. Cette contribution présente l’utilité d’une redécouverte de la condition de la prévisibilité dans l…

Commentaire de l’arrêt du 2 octobre 2017 de la Technology and Construction Court (TCC), North Midland Building Ltd v. Cyden Homes Ltd [2017] EWHC 2412 (TCC)

« Causes concurrentes » du retard dans l’achèvement de l’ouvrage et allocation ­contractuelle du risque à charge de l’entrepreneur

Cet arrêt de la Cour anglaise de technologie et de la construction pose un précédent important en droit anglais. En ­effet, le juge saisi a donné raison au maître d’ouvrage qui invoquait une clause…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2021)

Responsabilité du propriétaire d’ouvrage – CO 58; CC 679 – Preuve du dommage et de la causalité – CC 8; CO 42 (Haftung des Werkeigentümers – OR 58; ZGB 679 – Beweislast für Schaden und…

L’arrêt de la Cour de Justice genevoise ACJC/530/2022 (8.4.2022)

De l’impossibilité fautive de réparer et la perte des droits

Dans cet arrêt, la Cour de Justice procède à une comparaison utile entre les droits de la garantie selon le code des obligations et selon la norme SIA-118, pour apprécier les conséquences de l…

ATF 144 I 318, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août 2018

Responsabilité de l’État en cas de retard dans la planifi­cation

Un propriétaire ne peut invoquer l’art. 35 al. 1 lit. b LAT pour fonder une action en responsabilité contre l’État. Il peut éventuellement soulever la violation de l’art. 29 Cst. pour…

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2015 (4A_261/2015)

Le dommage consécutif au défaut, la prescription et l’action délictuelle

Malgré l’arrêt Moor c. Suisse de la CourEDH, la prescription d’une action en dommages-intérêts pour cause de dommage consécutif à un défaut n’est pas suspendue aussi longtemps que le dommage n’est…

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_23/2021 du 12 décembre 2022

De l’importance de bien définir l’ouvrage objet de la réduction du prix en cas de défauts

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral applique la méthode relative de la réduction du prix pour cause de défaut au seul prix relatif à la pose des parois d’isolation, consistant en une modification de…

Les effets d’une clause de cession des droits de ­garantie

Après avoir rappelé les différents principes jurisprudentiels qui existent à ce jour en matière de cession des droits de garantie, Arnaud Nussbaumer met en lumière les difficultés que peut rencontrer le cessionnaire pour mettre en œuvre les droits cédés. En particulier, il montre qu’il est difficile de savoir quelles conditions de fond (existence d’un défaut) et d’exercice (prescription et…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2021)

Ablieferungsverzug im Werkvertrag (Retard de livrai­son dans un contrat d’entreprise)

Grundstückkaufvertrag/Contrat de vente immobilière (per Juni 2023)

Contrat de vente immobilière – Demeure et droit de résiliation – Résiliation immédiate – CO 107-108 (Grundstückkaufsvertrag – Schuldnerverzug und Rücktrittsrecht – Rücktritt ohne…

Werkvertrag/Contrat d’entreprise (per Juni 2023)

Contrat d’entreprise – Représentation – Procuration par tolérance – CO 33 III (Werkvertrag – Stellvertretung – Duldungsvollmacht – OR 33 III)

Arrêt du TF 4A_667/2016 du 3 avril 2017

Une intégration manquée de la norme SIA 118 et une résiliation pour justes motifs en présence de défauts « anticipés » : deux nouveautés ?

Dans cet arrêt, rendu à trois juges et non publié, le Tribunal fédéral semble innover sur deux points. D’une part, il paraît appliquer le principe d’interprétation in dubio contra stipulatorem à une…

Arrêt du Tribunal fédéral du 21 juillet 2015 (4A_101/2015)

Le droit de résoudre le contrat en cas d’application de l’art. 97 CO: vers un régime de l’inexécution toujours plus unifié

Dans cet arrêt non publié, mais d’une grande importance, le Tribunal fédéral reconnaît le droit pour le créancier de résoudre le contrat en cas d’impossibilité subséquente imputable au débiteur…

Arrêt du Tribunal fédéral du 11 juin 2018 (4A_129/2017)

Du nouveau dans l’interprétation de l’art. 404 CO et son potentiel pour le mandat d’architecte ou d’ingénieur

Selon l’arrêt ici présenté, la fin anticipée d’un mandat peut donner au mandataire le droit d’obtenir l’indemnisation des gains que ce dernier aurait tirés de contrats qu’il n’a pas conclus en raison…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Dezember 2019)

Verdacht als Mangel? (Une simple suspicion comme défaut?)

Commentaire de l’arrêt du TC NE du 25 février 2016 (CACIV 2014 49)

De l’irrévocabilité du droit formateur et de la ­réduction à zéro

Cet arrêt cantonal touche à des thèmes intéressants, l’irrévocabilité du droit formateur, la réduction à zéro de la rémunération pour l’ouvrage et la pose « inutile » d’un échafaudage comme dommage…

Architekten- und Ingenieurvertrag / Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Dezember 2020)

Substanziierung durch Verweis auf Beilagen? (Motivation suffisante des allégués par renvoi aux pièces jointes ?)

Transformation et changement d’utilisation

Réflexions critiques et propositions générales à partir de cas concrets

De nombreuses législations font appel aux concepts de «transformation» et de « changement d’utilisation » et y ­rattachent des conséquences de procédure (autorisation) comme de droit matériel (mise aux normes). Jean-Baptiste Zufferey analyse la terminologie qu’utilise les législateurs de droit public et de droit privé; il formule des propositions de rationalisation et il propose des…

Contrat d’architecte et d’ingénieur / Architekten- und Ingenieurvertrag (per Dezember 2018)

Contrat d’architecte global – Principe de l’exécution personnelle du mandat – Distinction entre l’auxiliaire et le substitut – CO 101, 398 I, 399 II (Gesamtvertrag über…

La réduction des dommages-intérêts dus par l’architecte : une proposition en cas de pluralité de responsables

Lorsqu’un dommage survient dans un projet de construction, il est fréquent que le maître de l’ouvrage lésé recherche l’architecte, plutôt que les autres personnes impliquées. Dans ce cas, l’auteur démontre que, contrairement aux conceptions largement admises, les responsables ne répondent pas solidairement du dommage (art. 51 CO). Il en résulte que le responsable recherché ne doit…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht /  Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2016)

Kantonale Gebäudeversicherung – Rückgriff (Établissement cantonal d’assurance des bâtiments – Action récursoire)

Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Dezember 2022)

Professionelle Kinderbetreuung als gewerbliche Tätigkeit in einer Stockwerkeigentumswohnung (Garde professionnelle des enfants dans le cadre d’une activité commerciale dans un appartement en…

Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2017)

Miteigentum – Verbindlichkeit der Nutzungs- und Verwaltungsordnung für Rechtsnachfolger eines Miteigen­tümers – ZGB 649a I (Copropriété – Opposabilité du règlement d’utilisation et d…

Werkvertrag/Contrat d’entreprise (per Dezember 2022)

Mahnung nach Art. 102 OR – Ersatz vorprozessualer Anwaltskosten (Mise en demeure selon l’art. 102 CO – Remboursement des frais d’avocat avant le procès)

Contrat d’entreprise / Werkvertrag (per Dezember 2017)

Contrat d’entreprise – Qualité d’organe de fait – Représentation – Mandataire commercial avec procuration externe apparente – CO 32 ss, 462 I (Werkvertrag – Faktisches Organ –…

Autres contrats et responsabilité civile /  Weitere Verträge und Haftpflichtrecht (per Dezember 2016)

Nullité d’une donation – Vice de forme – CO 243 II (Nichtigkeit einer Schenkung – Formfehler – OR 243 II)

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Dezember 2020)

Übermässigkeit der Kosten der Nachbesserung im Rahmen eines Werkvertrags (Coûts de réparation excessifs dans le cadre d’un contrat d’entreprise)

Autres contrats et responsabilité civile / Weitere Verträge und Haftpflichtrecht (per Dezember 2017)

Contrat de courtage – Appel en cause – LTF 90, 91 lit. b, 93 I lit. b (Mäklervertrag – Streitverkündungsklage – BGG 90, 91 lit. b, 93 I lit. b)

Contrat d’architecte et d’ingénieur / ­Architekten- und Ingenieurvertrag (per Dezember 2017)

Architektenvertrag – Pauschalhonorar (Contrat d’archi­tecte – Honoraire forfaitaire)

Arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 16 janvier 2018 (HC/2018/20)

Comment un maître de l’ouvrage peut-il payer un sous-traitant sans perdre d’argent ?

Cet arrêt du Tribunal cantonal vaudois traite de l’hypothèse dans laquelle le maître de l’ouvrage a payé un sous-traitant et entend déduire ensuite la somme versée du prix forfaitaire qu’il doit à l…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2019)

Werkvertrag – Budgetpreise (Contrat d’entreprise – Prix budgétés)

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per August 2021)

St.  Gallen – Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör – Heilung (St-Gall – Violation du droit d’être entendu – Réparation)

Contrat d’architecte et d’ingénieur / Architekten- und Ingenieurvertrag (per Dezember 2016)

Contrat d’architecte global – Honoraires – Expertise – CC 8; CO 42 II (Architektengesamtvertrag – Honorar – Gutachten – ZGB 8; OR 42 II)

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht/Autres contrats et responsabilité civile (per Dezember 2022)

Partage de la commission de courtage entre courtier et sous-courtier – Interprétation du contrat (Aufteilung des Gewinns zwischen Mäkler und Untermäkler – Vertragsauslegung)

Architekten- und Ingenieurvertrag / Contrat ­d’architecte et d’ingénieur (per Juni 2018)

Contrat d’architecte – Prescription – Interdiction de l’abus de droit – CO 368; CC 2 II (Architektenvertrag – Verjährung – Verbot des Rechtsmissbrauchs – OR 368 ; ZGB 2 II)

Contrat d’architecte et d’ingénieur / Architekten- und Ingenieurvertrag (per Juni 2015)

Contrat d’architecte global – calcul des honoraires (Gesamtarchitektenvertrag – Honorarberechnung)

Architekten- und Ingenieurvertrag/Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Dezember 2015)

Auftrag – Höhe der Vergütung – SIA-Honorarberechnungsmodelle als Verkehrsübung (Contrat de mandat – Montant de la rémunération – Usage des modèles de calcul des honoraires de la SIA)

Champ d’application / Der Geltungsbereich (per Februar 2015)

BVGer – Schweizerische Post AG und Post CH AG (TAF – Poste Suisse SA et Poste CH SA)

Werkvertrag / Contrat d’entreprise

Contrat d’entreprise – Prix «en bloc» et résiliation anticipée (Werkvertrag – Festpreis und vorzeitige Auflösung)