Résultats de recherche pour respect du délai

Angebot und Variante / Offres et variantes (per August 2021)

Valais – Dies a quo d’une publication officielle (Wallis – Fristauslösende Natur von Publikationen)

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Frist für die Eintragung – ZGB 839 II (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Délai pour l’inscription – CC 839 II)

Arrêt du Tribunal fédéral du 2 septembre 2014 (4A_96/2014)

Les conséquences d’une résiliation anticipée du contrat d’entreprise sans fixation d’un délai de grâce

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence sur la relation entre la fin du contrat fondée sur l’art. 366 CO et celle prévue à l’art. 377 CO. Pour faire valoir les droits de l’art. 366 CO

Zur Beweislast bei der Mängelrüge

Verspätung, nicht Rechtzeitigkeit ist zu beweisen

Les droits du maître de l’ouvrage s’éteignent lorsqu’il n’effectue pas l’annonce des défauts dans les délais. Ce n’est pas nouveau. On sait également que le maître et l’entrepreneur peuvent se disputer lorsqu’il s’agit de déterminer si cette annonce a été effectuée à temps. Lorsque le litige est porté devant un tribunal, la question du fardeau de la preuve se pose: appartient-il au maître de…

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs /Bauhandwerkerpfandrecht (per Dezember 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Qualifikation eines Grundstücks als Verwaltungsvermögen – ZGB 839 IV–VI (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Qualification d’un immeuble en tant que…

Bauhandwerkerpfandrecht/Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2023)

Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts – Fristwahrung – ZGB 839 II (Inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Respect du délai – CC…

Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudication / Ausschluss vom Verfahren und Widerruf des Zuschlags (per Februar 2015)

BVGer – «Impliziter» Ausschluss (TAF – Exclusion «implicite»)

Exclusion de la procédure / Ausschluss vom Verfahren (per August 2016)

Tessin/BGer – Versiegelung des Offertumschlags (Tessin/TF – Mise sous scellés de l’enveloppe contenant l’offre)

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2016)

Conclusion tacite d’un contrat d’entreprise – Travaux de planification d’un architecte – Culpa in contrahendo – Rémunération – Contestation générale des allégués – CO 2, 363, 374 (…

La garantie de la disponibilité juridique des terrains en droit vaudois

Présentation des art. 50 à 52 LATC-VD

Parmi les critères de création de zone à bâtir, figure, depuis la révision de la LAT, la nécessité d’assurer la disponibilité juridique des terrains, c’est-à-dire de favoriser jusqu’à un certain…

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2017)

Bauhandwerkerpfandrecht – Verfahren auf vorläufige Eintragung – Eröffnung des Konkurses über den Grundeigentümer (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Procédure d’inscription…

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs /  Bauhandwerkerpfandrecht (per Juni 2015)

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – délai d’inscription (Bauhandwerkerpfandrecht – Frist für die Eintragung)

Enteignung / Expropriation (per April 2017)

Enteignung von Nachbarrechten (Expropriation des droits du voisinage)

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2020)

Bauhandwerkerpfandrecht – Eintragungsfrist – Voll­en­dung der Arbeit – Beweismass – ZGB 839 II, ZGB 961 I Ziff. 1 (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – ­Délai légal pour l…

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Bauhandwerkerpfandrecht – Provisorische Eintragung – Hinreichende Sicherheit – ZGB 839 III (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Inscription provisoire – Sûretés suffisantes –

Procédure de recours / Beschwerdeverfahren (per August 2016)

Graubünden – Anfechtung der Einladung – Verwirkung der Rügen (Grisons – Contestation de l’invitation – Péremption des griefs)

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2017)

Revision – Gutheissung – Neuer Sachentscheid – ZPO 328 (Révision – Admission – Nouveau jugement au fond – CPC 328)

Baupolizei / Police des constructions (per April 2017)

Grenz- und Gebäudeabstand (Distance à la limite et entre les bâtiments)

ATF 140 III 561

Délais de déchéance et autorisation de procéder

Les délais de déchéance du droit matériel doivent-ils être qualifiés « d’autres délais d’action légaux » au sens de l’art. 209 al. 4 2^e phr. CPC ? Précision du TF quant à la…

Arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2021 (1C_469/2019, 1C_483/2019)

Constructions illégales : revirement de jurisprudence ?

Constructions illégales hors de la zone à bâtir : l’obligation de rétablir un état conforme au droit ne s’éteint pas après 30 ans.

Arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2017 (5A_79/2017), partiellement publié à l’ ATF 143 III 537

Annulation d’une décision de l’assemblée des ­propriétaires d’étages : les effets d’une règle de majorité irrégulièrement adoptée (art. 712g al. 2 CC)

Retenant l’annulabilité et non la nullité d’une décision de l’assemblée des propriétaires par étages prise à la majorité au lieu de l’unanimité, le Tribunal fédéral constate que la modification du…

Arrêt du Tribunal cantonal administratif tessinois du 2 octobre 2019 (TI TRAM 52.2019.231)

La nature juridique de la prolongation de l’offre

L’arrêt commenté ici n’est pas très récent, mais il contient une affirmation digne d’intérêt actuellement, ce qui confirme que la jurisprudence tessinoise en droit des marchés publics est riche et…

Arrêt du TF 4A_667/2016 du 3 avril 2017

Une intégration manquée de la norme SIA 118 et une résiliation pour justes motifs en présence de défauts « anticipés » : deux nouveautés ?

Dans cet arrêt, rendu à trois juges et non publié, le Tribunal fédéral semble innover sur deux points. D’une part, il paraît appliquer le principe d’interprétation in dubio contra stipulatorem à une…

Arrêt du Tribunal fédéral du 14 juillet 2023 (6B_64/2023)

Le dies a quo de la prescription en cas d’accident de chantier et la violation du devoir de prudence de l’entrepreneur lorsque l’autorité a un devoir de surveillance

Un constructeur routier avait délimité son chantier avec des barrières de type Vauban mises à sa disposition par la commune. Des feuilles A3 plastifiées devaient être apposées sur les barrières,…

Arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 8 juillet 2021 (VS A1 21 34)

Le fourgon tonne-pompe de démonstration, la remise de 20 % et la clause du gré à gré exceptionnel de la « bonne affaire »

In diesem Urteil geht das Walliser Kantonsgericht der Frage nach, ob der Ausnahmetatbestand der «günstigen Gelegenheit» es der Auftraggeberin erlaubt, ein Tanklöschfahrzeug, das bereits zu…

Autres contrats et responsabilité civile / Weitere Verträge und Haftpflichtrecht (per Dezember 2017)

Contrat de courtage – Appel en cause – LTF 90, 91 lit. b, 93 I lit. b (Mäklervertrag – Streitverkündungsklage – BGG 90, 91 lit. b, 93 I lit. b)

Les nouveautés concernant la phase postérieure à la décision d’adjudication

La LMP 2019 accroît les possibilités de recours au Tribunal administratif fédéral. Toutefois, la portée effective de ce contrôle plus étendu sera restreinte, car la loi exclut simul­tanément l’octroi d’effet suspensif pour les marchés non soumis aux Traités internationaux et limite désormais les dommages et intérêts éventuels aux seules dépenses pour l’élaboration de l’offre. La loi introduit…

ATF 144 I 318, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août 2018

Responsabilité de l’État en cas de retard dans la planifi­cation

Un propriétaire ne peut invoquer l’art. 35 al. 1 lit. b LAT pour fonder une action en responsabilité contre l’État. Il peut éventuellement soulever la violation de l’art. 29 Cst. pour…

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_293/2017 du 13 février 2018

Un avis des défauts « préventif » en matière de ­consortium : un bon rappel des exigences

Un avis des défauts « préventif » ne sauvegarde pas les droits du maître s’il ne remplit pas déjà toutes les exigences d’un avis des défauts « ordinaire ». Partant, il devra toujours être complété…

Ausschluss vom Verfahren / Exclusion de la procédure (per Februar 2023)

Bern – Zurückhaltung bei eingeschränktem Anbietermarkt (Berne – Retenue en cas de marché restreint en ce qui concerne le nombre de soumissionnaires)

ATF 141 II 113

Le gré à gré en raison de l’urgence : une question juridique de principe, à résoudre à l’aune du droit européen

Eine Vergabestelle schränkt den Zugang zum Markt auf unzulässige Weise ein, wenn sie eine besondere Dringlichkeit geltend macht, um nicht öffentlich auszuschreiben, obwohl sich das angeblich…

Naturgefahren / Dangers naturels (per Oktober 2021)

Protection contre les crues – Espace réservé aux eaux – Délai transitoire (Hochwasserschutz – Gewässerraum – Übergangsfrist)

Angebot und Variante/Offres et variantes (per Februar 2017)

Valais – Modification du délai et liberté d’appréciation (Wallis – Änderung der Frist und Ermessensfreiheit)

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2024)

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Point de départ du délai pour requérir l’inscription – Fardeau de la preuve – Principe de la bonne foi en procédure – CC 8, 839 II; CPC 52

Beschwerdeverfahren/Procédure de recours (per Februar 2017)

Bund – Verwirkung des Beschwerderechts (Confédération – Péremption du droit de recours)

Arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois du 31 janvier 2018 (602 2017 58)

Obligation de coordonner l’emplacement des zones à bâtir au niveau supra-communal

Avec l’entrée en vigueur des art. 8a et 15 al. 3 LAT, les communes ne peuvent plus librement déterminer l’emplacement de nouvelles zones à bâtir sur leur territoire, ce même en cas de déclassement…

Baubewilligung / Autorisation de construire (per April 2022)

Bewilligungspflicht eines Baumhauses in der Nichtbauzone (Autorisation nécessaire pour une cabane dans les arbres hors zone à bâtir)

Note relative à l’arrêt 5A_588/2015 du 9 février 2016

Demander plus que ce qui est autorisé

À quelles conditions les conclusions de la demande peuvent-elles s’écarter de l’autorisation de procéder ? Précision du TF quant au champ d’application de l’art. 227 CPC.

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2020)

Werkvertrag – Vergleichsverhandlungen – Parteientschädigung (Contrat d’entreprise – Conciliation – Dépens)

Le nouveau droit de la prescription : éléments choisis

La révision du droit de la prescription entrera en vigueur le 1^er janvier 2020. Cette contribution présente les principales nouveautés, importantes pour les praticiens de la construction, même si l’art. 371 CO n’a pas été modifié. Ainsi, la révision prévoit notamment un nouveau régime de suspension de la prescription par accord écrit durant les négociations (art. 134 al. 1 ch. 8 CO)…

Grundstückkauf / Contrat de vente immobilière (per Dezember 2020)

Qualification du contrat de vente ou d’entreprise – Avis des défauts – CO 18, 201 (Qualifikation als Kaufvertrag oder Werkvertrag – Mängelrüge – OR 18, 201)

Exclusion de la procédure / Ausschluss vom Verfahren (per August 2018)

Graubünden – Ausschreibungswidriges Angebot – ­Ausschluss trotz Fehlerkorrektur – Treu und Glauben (Grisons – Offre non conforme à l’appel d’offres – Exclusion malgré la correction de la faute…

Jurisprudence choisie du canton du Tessin en ­matière de marchés publics depuis 2012

Pour la dernière fois sous cette forme, Jean-Baptiste Zufferey et Aurore Estoppey présentent une sélection des arrêts en matière du droit des marchés publics rendus par le tribunal administratif du…

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2022 (2C_959/2021, 2C_961/2021), en partie publié aux ATF 148 II 564

Arrêt au milieu du gué de l’Aire, à Lancy (GE)

Lorsqu’un monopole d’affichage communal est attribué sans l’appel d’offres préalable exigé par l’art. 2 al. 7 LMI, quel est le sort réservé à la décision d’attribution ? Et à la…

Grundstückkaufvertrag/Contrat de vente immobilière (per Juni 2023)

Contrat de vente immobilière – Demeure et droit de résiliation – Résiliation immédiate – CO 107-108 (Grundstückkaufsvertrag – Schuldnerverzug und Rücktrittsrecht – Rücktritt ohne…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Dezember 2021)

Unterschiedliche Arten von Bedingungen (Différents types de conditions)

Baupolizei / Police des constructions (per April 2018)

Destinataire de l’ordre de remise en état (Adressat der Wiederherstellungsverfügung)

Ausschluss vom Verfahren/Exclusion de la procédure (per Februar 2024)

Luzern – Änderung der Ausschreibung – Unterlassung des Nachvollzugs in der Offerte – Verbot des überspitzten Formalismus (Lucerne – Modification de l’appel d’offres – Omission de prendre en…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2019)

Werkvertrag – Budgetpreise (Contrat d’entreprise – Prix budgétés)

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per August 2019)

Solothurn – Rechtsschutz-Schwellenwert (Soleure – Possibilité de recourir lorsque le marché atteint un certain seuil)