Résultats de recherche pour procédure au fond

Droits réels en général / Sachenrecht allgemein (per Dezember 2016)

Bauen auf fremdem Boden – Lebzeitige Übertragung des Grundeigentums auf einen gesetzlichen Erben – An­sprüche des früheren Materialeigentümers – ZGB 671–673 (Constructions sur le fonds d…

Arrêt du Tribunal fédéral du 10 juillet 2020 (2C_639/2019)

LFAIE : transformations d’immeubles commerciaux en logements

La transformation totale ou partielle d’un immeuble commercial en immeuble d’habitation constitue-t-elle une acquisition d’immeuble au sens de la LFAIE ? Dans cet arrêt relatif à une surélévation, le…

Umweltschutz / Protection de l’environnement (per Oktober 2022)

Contrôle des nuisances sonores lors de l’octroi du permis de construire ou ultérieurement (Kontrolle der Lärmbelästigung bei der Erteilung der Baubewilligung oder zu einem späteren Zeitpunkt)

Werkvertrag/Contrat d’entreprise (per Juni 2023)

Contrat d’entreprise – Représentation – Procuration par tolérance – CO 33 III (Werkvertrag – Stellvertretung – Duldungsvollmacht – OR 33 III)

Naturgefahren / Dangers naturels (per April 2023)

Projet de rénovation de chalet (Projekt zur Renovierung eines Chalets)

Commande d’électricité par les collectivités ­publiques : assujettisement au droit des marchés publics ?

La fourniture d’électricité aux collectivités publiques est ­assujettie au droit des marchés publics, à tout le moins lorsqu’elles sont de gros consommateurs au sens de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).

La stabilité des plans en cas d’initiative populaire

Une initiative populaire portant sur un plan d’affectation doit respecter le principe de la stabilité des plans qui empêche de modifier une planification en tout temps pour un quelconque motif. Or, ce droit populaire a précisément pour caractéristique de pouvoir être exercé en tout temps et pour un quelconque motif. La présente contribution analyse donc les adaptations nécessaires que la…

Architekten- und Ingenieurvertrag / Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Dezember 2020)

Substanziierung durch Verweis auf Beilagen? (Motivation suffisante des allégués par renvoi aux pièces jointes ?)

Architekten- und Ingenieurvertrag / Contrat ­d’architecte et d’ingénieur (per Juni 2018)

Contrat d’architecte – Prescription – Interdiction de l’abus de droit – CO 368; CC 2 II (Architektenvertrag – Verjährung – Verbot des Rechtsmissbrauchs – OR 368 ; ZGB 2 II)

Quand l’adjudicateur a-t-il le droit de recourir à la circonstance exceptionnelle du prototype pour acquérir un marché de gré à gré ?

Arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 avril 2021 (Nr. 100.2020.399U)

Pour le Tribunal administratif du canton de Berne, l’adjudicateur s’est fondé à tort sur la circonstance exceptionnelle du prototype pour acquérir de gré à gré une balayeuse électrique. Il n’avait…

Zweitwohnungen / Résidences secondaires (jbz) (per Oktober 2023)

Résidences principales (Erstwohnungen)

Deux allègements de la preuve en droit de la construction

Les présomptions de fait et l’abaissement du degré de la preuve

Principalement en raison de la complexité des états de fait, il est souvent difficile, en matière de construction, d’établir la preuve dans le cadre d’un procès. Compte tenu de ces difficultés, il peut être recouru à divers allègements de la preuve. Les allègements sont parfois même cumulés. Ainsi, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, une double présomption de fait permet de…

Protection contre les dommages sismiques en Suisse

De lege lata et ferenda

Les réglementations fédérales à grande incidence spatiale n’octroient pas de compétence globale à la Confédération pour gérer les tremblements de terre et n’imposent pas non plus aux cantons de le faire; le droit cantonal public reste disparate, voire complètement lacunaire pour ce problème de portée supracantonale. Nous proposons donc une disposition constitutionnelle qui permettrait à la…

6. Eignung / Aptitude (per August 2022)

Zürich – Qualitäts- und Umweltmanagementsysteme – Gleichwertigkeit (Zurich – Systèmes de management de la qualité et de l’environnement – Équivalence)

Zweitwohnungen / Résidences secondaires (per Oktober 2020)

Preuve du besoin en résidences principales (Beweis des Bedarfs an Erstwohnungen)

7. Zuschlagskriterien / Critères d’adjudication (per August 2022)

Basel-Stadt – Übererfüllung von technischen Spezifikationen als Zuschlagskriterium (Bâle-Ville – Le fait de surpasser des spécifications techniques comme critère d’adjudication)

Planification des parcs éoliens

Die Energiewende beinhaltet den Bau von rund 600 bis 800 neuen Windenergieanlagen bis 2050. Jeder Kanton hat dieses Ziel entsprechend seinem Potenzial umzusetzen. Dieser Beitrag befasst sich mit den Anforderungen an die Richtplanung hinsichtlich Windparks. Zudem befasst er sich in diesem Zusammenhang mit Fragen der Bodennutzung.

Autres contrats et responsabilité civile / Weitere Verträge und Haftpflichtrecht (per Dezember 2017)

Contrat de courtage – Appel en cause – LTF 90, 91 lit. b, 93 I lit. b (Mäklervertrag – Streitverkündungsklage – BGG 90, 91 lit. b, 93 I lit. b)

Marchés publics, délégations de tâches publiques et concessions

Le champ d’application du droit des marchés publics redessiné (art. 8 et art. 9)

La présente contribution aborde principalement une question liée à la délimitation du champ d’application objectif de la nouvelle loi : elle traite des « marchés publics » (au sens étroit ; art. 8) et des délégations de tâches publiques et des concessions, « considérées comme des marchés publics » (art. 9) ; ces deux normes instaurent des régimes (proches certes, mais) différents. Or, le…

Droits réels / Sachenrecht (per Juni 2015)

Ausübung des Eigentumsrechts – Rechtsmissbrauch – ZGB 641 II; ZGB 667 I; ZGB 2 II (Exercice du droit de pro­priété – abus de droit – CC 641 II; CC 667 I; CC 2 II)

Mise en ordre juridique du sous-sol

Présentation d’une tendance

L’augmentation en intensité de l’exploitation du sous-sol fait naître un besoin nouveau de réglementations. Matthieu Carrel propose une présentation des tendances législatives en la matière, qui s’articulent autour de deux axes principaux: une affirmation législative de la maîtrise du canton sur la plupart des ressources souterraines, d’une part, et une meilleure prise en considération du…

Ausschreibung / Appel d’offres (per août 2023)

TF/Genève – Attribution d’un monopole d’affichage sans appel d’offres – Nullité de la décision et conséquences (BGer/Genf – Vergabe eines Plakatmonopols ohne Ausschreibung –…

Autres contrats et responsabilité civile /  Weitere Verträge und Haftpflichtrecht (per Juni 2015)

Werkeigentümerhaftung – Haftung des Strasseneigen­tümers – OR 58 (Responsabilité du propriétaire de l’ouvrage – responsabilité du propriétaire de la route – CO 58)

La qualification juridique des clauses d’architecte ou d’entrepreneur : clause d’exclusivité, précontrat ou contrat ?

Fréquemment intégrées à une vente immobilière, les clauses d’architecte ou d’entrepreneur engagent l’acquéreur à confier d’éventuels travaux de construction à un professionnel con­venu d’emblée. Leur qualification juridique soulève de nombreuses questions pour le praticien appelé à en définir la ­portée et les effets. A travers l’analyse de leur contenu, l’auteur démontre qu’elles peuvent…

Le temps qui passe et la prescription

Le 11 mars 2014 sonnait comme un coup de tonnerre dans le ciel suisse de la prescription. La Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) condamnait la Suisse au titre du § 6 de la CEDH. Pour la…

À quelles conditions peut-on transformer des bâtiments protégés ou caractéristiques du site en résidences secondaires ?

L’art. 9 de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) permet de créer de nouvelles résidences secondaires dans les « bâtiments protégés ou caractéristiques du site » comme les granges-écuries, les mazots, les raccards valaisans ou les rustici tessinois. Cette contribution présente la ratio legis et les conditions de cette exception, qui exige notamment une balance entre l’intérêt…

Les accords de transfert de droits à bâtir entre communes et la révision de la LAT

La révision de la LAT et ses dispositions transitoires ouvrent des perspectives intéressantes de négociations et de transferts de droits à bâtir entre communes qui, jusque-là, n’étaient guère d’actualité. Il est difficile de prévoir le nombre de cas qui feront l’objet de conventions de transfert. Ceux-ci seront surtout nécessaires pour les premiers déclassements. Ils retrouveront une utilité dès…

Du droit, des hommes et des crocodiles

Le titre de cet éditorial – très librement inspiré d’un célèbre roman de John Steinbeck – indique que son auteur entend rendre hommage à tous les juristes qui ont fait et font encore le droit…

O tempora, o mores

Au XX^e siècle, j’ai eu l’honneur de rédiger ma thèse de doctorat sous la conduite du Prof. Pierre Tercier, l’un des fondateurs de cette noble revue ; elle avait pour titre « Le contrat contraire aux…

Eignung / Aptitude (per Februar 2016)

EuGH – Standort der Erbringung von Gesundheitsdienstleistungen (CJUE – Lieu de fourniture de prestations dans le domaine de la santé)

Actualités en matière de droits politiques et de planification du territoire

Les droits populaires ne sont en principe pas spécialement conçus pour porter sur des plans ou adaptés aux procédures de planification ; il n’est donc pas rare que leur exercice soit contesté en justice. Dans cette contribution, nous proposons une analyse de quatre arrêts récents du Tribunal fédéral qui traitent, d’une part, d’aspects formels du recours en matière de droits politiques et, d’autre…

Arrêt du Tribunal fédéral du 24 février 2016 (1C_524/2014 et 1C_526/2014)

Prise en charge des frais d’investigation, de ­surveillance et d’assainissement d’un site pollué par des déchets

L’affaire « Coop », à Crissier, est l’occasion pour le Tribunal fédéral de préciser qui doit supporter les frais d’investigation et de surveillance, qui prend en charge les coûts de traitement des…

Dienstbarkeitsrecht / Servitudes (per Juni 2024)

Auslegung einer Dienstbarkeit – Durchfahrtsrecht – ZGB 738 (Interprétation d’une servitude – Droit de passage – CC 738)

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2018)

Bauhandwerkerpfandrecht – Pfandberechtigung und Fristenlauf bei einer Totalunternehmerin – ZGB 837 I 3, 839 II (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Droit de gage et calcul des délais…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2024)

Courtage immobilier – Concurrence déloyale – Mesures provisionnelles (Mäklervertrag – Unlauterer Wettbewerb – Vorsorgliche Massnahmen)

ATF 143 II 568, arrêt du Tribunal fédéral 1C_132/2015 du 16 août 2017

Le cas de la taxe de plus-value dans le canton du Tessin : quelques questions autour des possibilités d’exemption de la taxe

Le Tribunal fédéral s’est penché sur les aspects de la nouvelle taxe de plus-value introduite par la révision de la loi tessinoise sur le développement territorial relatifs aux possibilités d…

Architekten- und Ingenieurvertrag /  Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Juni 2016)

Auftrag oder Werkvertrag? (Mandat ou contrat d’entre­prise?)

Erschliessung / Équipement (per April 2020)

(70) Prise en charge des frais de réfection d’un collecteur. S’agissant des coûts de réfection des égouts privés pouvant également servir à des fins publiques (art. 10 al. 3 LEaux), il…

Baupolizei / Police des constructions (per Oktober 2020)

(418) Construction d’un hangar à matériel, d’une cabane de jardin et d’un abri sur un terrain sis hors de la zone à bâtir. Remise en état ordonnée par le Conseil d’État. Les cantons ne peuvent…

Architekten- und Ingenieurvertrag / Contrat d’architecte et d’ingénieur

Contrat d’architecte – Distinction entre offre gratuite et projet de construction à rémunérer – CO 363 (Architektenvertrag – Unterscheidung zwischen kostenloser Offerte und entgeltlicher…

Umweltschutz / Protection de l’environnement (per Oktober 2023)

Installation agricole (Landwirtschaftliche Einrichtung)

Contrat d’architecte et d’ingénieur / ­Architekten- und Ingenieurvertrag (per Dezember 2017)

Architektenvertrag – Pauschalhonorar (Contrat d’archi­tecte – Honoraire forfaitaire)

L’aléa ruissellement : un « nouveau » danger naturel et sa portée en droit

Le phénomène du ruissellement est en augmentation sur le territoire suisse et expose les bâtiments et infrastructures à des dommages. Jean-Baptiste Zufferey et Matthieu ­Seydoux s’appuient sur la nouvelle carte fédérale de l’aléa ruissellement et analysent la portée juridique de ce danger naturel au moyen de plusieurs questions choisies (bases ­légales, nature de la carte, responsabilités de l…

Contrat de vente immobilière / Grundstückkauf (per Dezember 2018)

Promesse de vente – Principe de la confiance – Résiliation anticipée – CO 216 II (Verkaufsversprechen – Vertrauensprinzip – Vorzeitige Auflösung – OR 216 II)

Critères d’adjudication / Zuschlagskriterien (per August 2018)

Bund – Punkteverteilung nach Rangfolge (Confédération – Distribution des points selon l’ordre de classement)

La garantie de la disponibilité juridique des terrains en droit vaudois

Présentation des art. 50 à 52 LATC-VD

Parmi les critères de création de zone à bâtir, figure, depuis la révision de la LAT, la nécessité d’assurer la disponibilité juridique des terrains, c’est-à-dire de favoriser jusqu’à un certain…

Baupolizei / Police des constructions (per April 2020)

(60) Nach der Abweisung eines nachträglich eingereichten Baugesuchs und zusätzlicher Rückbauverfügung reichte die Beschwerdeführerin beim Kantonsgericht Beschwerde ein. Sie ist entgegen der…

Contrat d’entreprise / Werkvertrag (per Dezember 2018)

Auslegung eines Zahlungsplans beim Pauschal-Werkvertrag (Interprétation d’un plan de paiement dans le cas d’un contrat d’entreprise forfaitaire)

L’impact des fusions de communes sur le droit de l’aménagement du territoire et de la construction

Plusieurs arrêts fédéraux et cantonaux traitent des fusions de communes dans les procédures d’aménagement du territoire et de construction. À l’appui de cette jurisprudence, cette contribution présente les écueils de la période transitoire qui suit la fusion jusqu’à l’adoption des plans d’affectation harmonisés, en passant par la question de savoir si la fusion constitue une modification de…

Champ d’application / Geltungsbereich (per August 2018)

Bund – Sektorenunternehmen – Reinigungsleistungen (Confédération – Entreprises sectorielles – Services de nettoyage)