Résultats de recherche pour procédure au fond

Raumplanung / Aménagement du territoire (per April 2019)

Projekt Windkraft Grenchen (Projet de parc éolien à Granges)

Architekten- und Ingenieurvertrag / Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Juni 2017)

Contrat d’architecte – Obligation de motiver le recours – CPC 311; LTF 106 (Architektenvertrag – Begründungslast – ZPO 311; BGG 106)

Entscheid des Bundesgerichts vom 9. Oktober 2017 (BGer 5A_521/2016).

Wie gewonnen, so zerronnen? – Zur Verteilung der Prozesskosten innerhalb der Stockwerk­eigentümergemeinschaft

Le propriétaire d’étage qui obtient gain de cause doit-il supporter, proportionnellement à la valeur de ses parts, les frais que le tribunal met à la charge de la propriété par étages qui succombe (

Arrêt du Tribunal fédéral du 15 octobre 2020 (2C_80/2020)

Taxes d’équipement et contrôle du respect de la couverture des coûts

Le 15 octobre 2020, le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt portant sur le contrôle du respect du principe de la couverture des coûts s’agissant de la taxe d’équipement prévue par loi générale…

Raumplanung / Aménagement du territoire (per Oktober 2016)

Plan d’affectation (Nutzungsplan)

Umweltschutz / Protection de l’environnement (per Oktober 2021)

Immissions de bruit intérieur – Proportionnalité des améliorations apportées aux mesures de protection contre le bruit (Lärmimmissionen in Innenräumen – Verhältnismässigkeit von…

Dienstbarkeitsrecht / Servitudes (per Dezember 2021)

Autorisation de construire soumise à la condition de l’inscription d’une servitude de passage public – Effet obligatoire d’un plan directeur – Pesée des intérêts privés et publics (Ba…

Architekten- und Ingenieurvertrag/Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Dezember 2015)

Auftrag – Höhe der Vergütung – SIA-Honorarberechnungsmodelle als Verkehrsübung (Contrat de mandat – Montant de la rémunération – Usage des modèles de calcul des honoraires de la SIA)

Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Dezember 2015)

Copropriété ordinaire – Partage de copropriété – Vente aux enchères – CC 651 II (Miteigentum – Teilung des Miteigentums – Versteigerung – ZGB 651 II)

Les procédures

Enchères électroniques, dialogue, contrats-cadres, concours et mandats d’études parallèles : le droit nouveau assaisonne les procédures classiques pour des saveurs plus modernes. Révolution ou évolution(s) ? Telle est la question. En tout cas, il s’agira de faire connaissance avec ces nouveaux instruments, certains déjà connus, mais qui prendront leur quartier à tous les niveaux, harmonisation…

L’initiative rédigée en termes généraux

Un instrument trop souvent négligé dans les domaines à incidence spatiale

La contribution présente, à l’attention des comités d’initiative et de leurs conseils, l’intérêt que l’initiative rédigée en termes généraux peut revêtir dans les domaines à incidence spatiale. D’une part, elle réduit le risque d’entrer en conflit avec le droit supérieur ou de présenter un projet inexécutable. D’autre part, elle fait naître un droit justiciable à sa mise en œuvre, ce qui présente…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2016)

Conclusion tacite d’un contrat d’entreprise – Travaux de planification d’un architecte – Culpa in contrahendo – Rémunération – Contestation générale des allégués – CO 2, 363, 374 (…

Umweltschutz / Protection de l’environnement (per April 2019)

Autorisation de construire (Baubewilligung)

Zuschlagskriterien / Critères d’adjudication (per Februar 2022)

Genève – Droit d’être entendu – Principe de la transparence – Sous-critères (Genf – Rechtliches Gehör – Transparenzgrundsatz – Unterkriterien)

Baubewilligung / Autorisation de construire (per Oktober 2021)

Baubewilligungspflicht für die frühere Errichtung und aktuelle Verschiebung einer Wärmepumpe (Obligation d’obtenir un permis de construire pour régulariser une pompe à chaleur et autoriser son…

Baubewilligung / Autorisation de construire (per Oktober 2022)

Zulässigkeit einer kantonalen Praxisänderung zur Baubewilligungspflicht (Admissibilité d’un changement de pratique cantonale concernant l’assujettissement à autorisation)

Baubewilligung / Autorisation de construire (per Oktober 2019)

Bewilligungspflicht einer Gasfeuerungsanlage (Autorisation nécessaire pour changer le brûleur d’une chaudière à gaz)

Zivilprozessrecht und SchKG/Procédure civile et poursuites (per Dezember 2015)

Nachreichen einer Bankgarantie anlässlich der Hauptverhandlung (Remise d’une garantie bancaire lors de l’audience principale)

Marchés publics et principes ­contractuels : de la distinction à la ­contamination ?

Depuis l’arrêt Tujetsch (ATF 129 I 410), on retient que la procédure de marchés publics n’impose pas au pouvoir adjudicateur une obligation de contracter lorsqu’il renonce finalement au projet visé…

Umweltschutz / Protection de l’environnement (per Oktober 2016)

UVP-Pflicht (Obligation d’effectuer une EIE)

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres ­contrats et responsabilité civile (per Juni 2018)

Werkeigentümerhaftung – Ausnahme vom Akzessionsprinzip – OR 58 (Responsabilité du propriétaire de l’ouvrage – Exception au principe de l’accession – CO 58)

Umweltschutz / Protection de l’environnement (per Oktober 2015)

Prévisibilité des immissions sonores (Voraussehbarkeit von Lärmimmissionen)

Umweltschutz / Protection de l’environnement (per April 2015)

Schutz gegen Lärm und Staub (Protection contre le bruit et la poussière)

Protection de l’environnement / Umweltschutz  (per April 2016)

Lärmimmissionen (Nuisances sonores)

Autres contrats et responsabilité civile /  Weitere Verträge und Haftpflichtrecht (per Dezember 2016)

Nullité d’une donation – Vice de forme – CO 243 II (Nichtigkeit einer Schenkung – Formfehler – OR 243 II)

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Dezember 2023)

Werkvertrag – Pauschalpreis und Abzüge – Mängel­rüge – OR 367 (Contrat d’entreprise – Prix forfaitaire et déductions – Avis des défauts – CO 367)

Umweltschutz / Protection de l’environnement (per Oktober 2018)

Bruit des cloches (Glockenlärm)

Arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois MPU.2015.0011 (31 août 2015)

L’autorité de recours peut-elle adjuger elle-même ?

Une juridiction de recours peut réformer une décision d’octroi d’une concession d’affichage et l’attribuer elle-même au recourant lorsqu’elle estime que l’offre de ce dernier l’emporte sur celle du…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht/Autres contrats et responsabilité civile (per Dezember 2015)

Contrat de vente – Défaut – CO 197 (Kaufvertrag – Mangel – OR 197)

Arrêt du Tribunal fédéral ATF 145 III 506 (4A_190/2019 du 8 octobre 2019)

Demande principale et appel en cause : calcul de la valeur litigieuse

Selon le Tribunal fédéral, la valeur litigieuse de la demande principale et celle de l’appel en cause doivent être prises en compte séparément pour déterminer la recevabilité du recours ; elles ne…

Baupolizei / Police des constructions (per Oktober 2019)

(482) Demande de mise en conformité. 1. Compte tenu des principes fondés sur les art. 104 et 120 LATC-VD ainsi que sur l’art. 25 LAT, le Tribunal cantonal ne pouvait pas statuer sur l…

L’urgence dans les marchés publics : une circonstance exceptionnelle de gré à gré à utiliser avec retenue

Par cette contribution, l’auteur saisit l’occasion de la récente adoption par les Chambres fédérales de l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics du 30 mars 2012 et de la loi fédérale sur les marchés publics du 21 juin 2019 pour revenir sur le champ d’application de la circonstance exceptionnelle de l’urgence. Il y présente notamment chacune des conditions à la lumière de la jurisprudence…

Appartenance d’un immeuble au patrimoine ­administratif de l’État : contestée ou incontestable ?

L’art. 839 al. 4 CC permet aux artisans de bénéficier d’un cautionnement légal lorsqu’ils œuvrent sur un immeuble appartenant incontestablement au patrimoine administratif de l’État. Cet article est toutefois peu clair quant au caractère contesté ou incontestable de cette appartenance. Cédric ­Lenoir soutient une interprétation exigeante selon laquelle les artisans doivent se…

Vergabeverfahren/Procédure d’adjudication (per Februar 2024)

Valais – Droit d’être entendu – Régale piscicole (Wallis – Rechtliches Gehör – Fischereiregal)

Les nouveautés concernant la phase postérieure à la décision d’adjudication

La LMP 2019 accroît les possibilités de recours au Tribunal administratif fédéral. Toutefois, la portée effective de ce contrôle plus étendu sera restreinte, car la loi exclut simul­tanément l’octroi d’effet suspensif pour les marchés non soumis aux Traités internationaux et limite désormais les dommages et intérêts éventuels aux seules dépenses pour l’élaboration de l’offre. La loi introduit…

Schiedsgerichtsbarkeit/Arbitrage (per Dezember 2022)

Recours contre une sentence rendue par un arbitre – Demande de révision (Beschwerde gegen einen Entscheid eines Schiedsrichters – Revisionsgesuch)

Détermination de l’espace réservé aux eaux dans le canton de Vaud

Du transitoire qui dure

Les cantons disposaient d’un délai au 31 décembre 2018 pour délimiter l’espace réservé aux eaux de l’art. 36a LEaux. Cela n’a que partiellement été fait, de sorte que l’ERE transitoire, plus étendu, a encore vocation à s’appliquer. L’administration vaudoise procédait néanmoins à des délimitations conventionnelles de l’ERE, au gré des projets de constructions qui se présentaient. Un…

Réintégration du soumissionnaire ayant violé le droit de la concurrence

En cas de participation à des accords anticoncurrentiels, un soumissionnaire peut être exclu de futurs marchés publics. Un arrêt de la Cour européenne de Justice clarifie les ­con­ditions auxquelles il pourrait être réintégré. Ce jugement est aussi d’actualité en Suisse, au regard des nombreuses ­enquêtes menées par la Commission de la concurrence dans ce secteur et de la révision en cours de la…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Dezember 2020)

Übermässigkeit der Kosten der Nachbesserung im Rahmen eines Werkvertrags (Coûts de réparation excessifs dans le cadre d’un contrat d’entreprise)

Grundstückkauf / Contrat de vente immobilière (per Dezember 2020)

Qualification du contrat de vente ou d’entreprise – Avis des défauts – CO 18, 201 (Qualifikation als Kaufvertrag oder Werkvertrag – Mängelrüge – OR 18, 201)

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2024)

Werkvertrag – Vertragsübernahme (Contrat d’entreprise – Transfert de contrat)

Erschliessung / Équipement (per Oktober 2019)

(487) L’autorité précédente n’a pas versé dans l’arbitraire en retenant que le chemin d’accès menant aux immeubles d’habitation devait être qualifié d’équipement propre au bien-fonds (chemin d…

Le gré à gré exceptionnel pour des raisons techniques : oui, mais à la condition d’avoir un besoin objectif

Ch. adm. C. J. GE ATA/761/2020 du 18 août 2020

Dans cet arrêt, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève annule une adjudication de gré à gré au motif que le choix de l’adjudicateur ne repose pas sur des considérations…

Schadenersatz / Dommages-intérêts (per Februar 2022)

Genève – Adjudication illicite – Prétentions pécuniaires (Genf – Rechtswidriger Zuschlag – Geldforderungen)

Angebot und Variante / Offres et variantes (per Februar 2016)

Vaud – Évaluation non arbitraire (Waadt – Nicht willkürliche Prüfung)

Sachenrecht allgemein / Droits réels en général

Droits réels – Limites parcellaires – Action en bornage – Fiabilité des plans cadastraux – CC 668, 669 (Sachenrecht – Grundstücksgrenzen – Grenzscheidungsklage – Vermutung der Richtigkeit der…

Enteignung / Expropriation (per Oktober 2016)

Legitimation (Qualité pour recourir)

Nouveau droit (fédéral) des marchés publics : faire du neuf avec de l’ancien ? Un peu plus tout de même

Depuis 2012, le processus législatif de révision du droit ­suisse des marchés publics a été très long ; il a permis cependant d’aboutir à une harmonisation remarquable des législations et d’accroître la sécurité juridique sur certains points controversés. Pour le surplus, les choses ne vont guère changer pour les praticiens de la construction.

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2018)

Werkvertrag – Nachbesserung – Ersatzvornahme vor und nach der Ablieferung – Verfahren – ZPO 250; OR 98 (Contrat d’entreprise – Réfection – Exécution par substitution avant et après la livraison…

Sanktionen / Sanctions (per Februar 2019)

Genève – Principe de proportionnalité – Sous-traitance – Annulation de la décision de révocation (Genf – Verhältnismässigkeitsprinzip – Subunternehmer – Aufhebung der ­Widerrufsverfügung)