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Résultats de recherche pour procédure au fond

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Articles

Les climatisations de confort : questions choisies de droit public et droit privé

Pour installer une climatisation de confort, l’administré doit généralement requérir une autorisation énergétique, parfois cumulée à une autorisation de construire, le tout selon des normes techniques complexes et des régimes qui varient d’un canton à l’autre. Des difficultés s’ajoutent lorsque la climatisation de confort est installée dans une propriété par étages : qui peut décider d’ériger une…
Alexandra Rayroux
BR/DC 3/2024 | p. 106
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Articles

Procès interne à la PPE : répartition des frais

Les litiges entre un ou plusieurs copropriétaires d’étages et la communauté de PPE sont toujours plus fréquents. De là, une question récurrente : celle de la répartition interne des frais de procédure. Dans sa contribution, Nicolas Saviaux livre un aperçu de la doctrine et la jurisprudence en la matière et dresse un bilan critique.
Nicolas Saviaux
6/2017 | p. 343
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Autres arrêts

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs / Bauhandwerkerpfandrecht (per Dezember 2018)

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – ­Notion d’«autres travaux semblables» – CC 837 I ch. 3, 839 II (Bauhandwerkerpfandrecht – Begriff der «vergleichbaren Arbeiten» – ZG…
Maryse Pradervand-Kernen, Bettina Hürlimann-Kaup, Jörg Schmid
6/2018 | p. 401
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Éditorial

LAT ET TATTOO

Quand votre métier consiste à retenir l’attention d’étudiant.e.s appartenant à la génération Z des digital natives, vous n’avez pas d’autre choix que de grossir le trait, quitte à perdre en…
Jacques Dubey
1/2022 | p. 2
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois du 17 novembre 2020 (TC FR 604 2020 19)

Taxe sur la plus-value d’aménagement du territoire (art. 5 LAT) : les méthodes d’évaluation des biens-fonds

La plus-value d’un terrain est en principe évaluée selon la méthode comparative. Il est possible d’utiliser une autre méthode d’estimation en l’absence de valeurs de comparaison suffisantes ou afin…
Jean-Baptiste Zufferey, Laurent Vago, Alexandra Rayroux
2/2021 | p. 78
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Arrêts commentés

Arrêt du 10 novembre 2014 (IIe Cour de droit civil) du Tribunal fédéral (5A_44/2014, partiellement publié dans ATF 140 III 561 ss)

Deux précisions importantes sur les droits d’usage particulier prévus dans le règlement d’une propriété par étages

Le droit de veto accordé par le nouvel art. 712g al. 4 CC au propriétaire d’étage bénéficiant d’un droit d’usage particulier sur les parties communes prévu dans le règlement peut aussi être exercé si…
Paul-Henri Steinauer
BR-DC 3/2015 | p. 162
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Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Dezember 2020)

Bauhandwerkerpfandrecht – Bedeutung der Anerkennung der Werklohnforderung durch den Besteller im Fall eines Drittpfandverhältnisses – ZGB 839 (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs –…
Maryse Pradervand-Kernen, Bettina Hürlimann-Kaup
6/2020 | p. 367
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Articles

Transformation et changement d’utilisation

Réflexions critiques et propositions générales à partir de cas concrets

De nombreuses législations font appel aux concepts de «transformation» et de « changement d’utilisation » et y ­rattachent des conséquences de procédure (autorisation) comme de droit matériel (mise aux normes). Jean-Baptiste Zufferey analyse la terminologie qu’utilise les législateurs de droit public et de droit privé; il formule des propositions de rationalisation et il propose des…
Jean-Baptiste Zufferey
2/2018 | p. 93
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Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Dezember 2021)

Vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts – Eintragungsfrist – Vollendung der Arbeiten – Beweismass – Behauptungslast – Überspitzter Formalismus – ZGB 837, 839, 961 (Inscri…
Jörg Schmid, Bettina Hürlimann-Kaup, Maryse Pradervand-Kernen
6/2021 | p. 350
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Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht/Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2023)

Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts – Fristwahrung – ZGB 839 II (Inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Respect du délai – CC…
Bettina Hürlimann-Kaup, Maryse Pradervand-Kernen
3/2023 | p. 169
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Autres arrêts

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs /Bauhandwerkerpfandrecht (per Dezember 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Qualifikation eines Grundstücks als Verwaltungsvermögen – ZGB 839 IV–VI (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Qualification d’un immeuble en tant que…
Bettina Hürlimann-Kaup, Paul-Henri Steinauer
6/2016 | p. 369
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 3 avril 2017 (1C_423/2016, destiné à publication)

Plans directeurs localisés de droit cantonal : ­fonction, portée et nature juridique à l’exemple du « PAV » genevois

Le Tribunal fédéral a jugé irrecevable un recours dirigé contre le plan directeur de quartier adopté par le Conseil d’État genevois pour le grand projet « Praille-Acacias-Vernets ». Il a reconnu la…
Nicolas Wisard
BR-DC 5/2017 | p. 298
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Articles

Die Verteilung von Prozesskosten innerhalb einer Stockwerkeigentümergemeinschaft

Ein Vergleich, zwei konträre Bundesgerichtsurteile und viele offene Fragen

La doctrine est divisée quant à la manière de répartir les frais de procédure lorsqu’une communauté de copropriétaires par étages est en litige avec l’un de ses membres; le Tribunal fédéral n’a pas non plus clarifié cette question. Il a néanmoins rendu deux arrêts aux résultats contradictoires en interprétant un compromis transactionnel du 24 avril 2013; Nadja Schwery saisit…
Nadja Schwery
3/2023 | p. 128
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Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2020)

Bauhandwerkerpfandrecht – Eintragungsfrist – Voll­en­dung der Arbeit – Beweismass – ZGB 839 II, ZGB 961 I Ziff. 1 (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – ­Délai légal pour l…
Jörg Schmid, Bettina Hürlimann-Kaup, Maryse Pradervand-Kernen
3/2020 | p. 160
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Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2017)

Bauhandwerkerpfandrecht – Verfahren auf vorläufige Eintragung – Eröffnung des Konkurses über den Grundeigentümer (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Procédure d’inscription…
Bettina Hürlimann-Kaup, Paul-Henri Steinauer
3/2017 | p. 186
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 7 janvier 2016 (1C_349/2015)

Les lits « tièdes » en matière de résidences ­secondaires

L’abus de droit en matière de résidence principale ne peut être admis qu’en présence d’indices concrets. La pratique des cas limites de résidences secondaires tend à se développer ; depuis l’entrée…
Jean-Baptiste Zufferey
BR-DC 5/2016 | p. 281
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Articles

Les entreprises apparentées et l’exigence de l’offre unique en droit des marchés publics

Lorsque l’exigence de l’offre unique s’adresse aux entreprises appartenant à un groupe de sociétés, elle peut avoir pour effet de restreindre le droit pour ces entreprises de participer à un appel d’offres si l’une d’elles a déjà déposé une offre. Bien que la nécessité d’assurer une concurrence efficace soit parfois mentionnée pour justifier cette exigence, la question de sa conformité avec le…
Milena Pirek
5/2020 | p. 258
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Articles

Locaux non « habitables » mais « occupables » : deux qualificatifs juridiques « incroyables »

Qualifier une pièce dans une construction comme habitable ou non entraîne diverses conséquences juridiques. Cette con­tribution retrace les critères de distinction entre locaux « habitables » et « occupables » à l’aune de la jurisprudence ; elle en tire une appréciation critique.
Jean-Baptiste Zufferey
2/2016 | p. 79
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