Résultats de recherche pour procédure au fond

La révision de la loi fédérale sur l’expropriation

De nécessaires adaptations procédurales et une revalorisation des terrains cultivables

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, la révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx) a pour principal objet une refonte des règles procédurales. La loi prévoit désormais une procédure « combinée », qui vise les situations dans lesquelles les règles fédérales prescrivent une procédure d’approbation des plans. La révision apporte également quelques modifications ponctuelles de règles…

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per Februar 2019)

Zürich – Keine Beschwerde gegen Neuerteilung des ­Zuschlag infolge gutgeheissener Submissionsbeschwerde (Zurich –Irrecevabilité du recours contre la nouvelle déci­sion après admission du recours…

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per März 2021)

Graubünden – Vollmacht zur Einreichung der Beschwerde – Spezialvollmacht (Grisons – Procuration pour déposer le recours – Procuration spéciale)

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1036/2013 du 5 novembre 2014 (ATF 140 II 473)

L’acquisition d’immeubles agricoles par les collectivités publiques

Le Tribunal fédéral refuse d’octroyer à une collectivité publique l’autorisation d’acquérir des immeubles agricoles en remploi d’autres immeubles agricoles situés dans le périmètre d’une éventuelle…

Contrat d’entreprise / Werkvertrag (per Dezember 2017)

Contrat d’entreprise – Qualité d’organe de fait – Représentation – Mandataire commercial avec procuration externe apparente – CO 32 ss, 462 I (Werkvertrag – Faktisches Organ –…

Arrêt du Tribunal cantonal administratif tessinois du 2 octobre 2019 (TI TRAM 52.2019.231)

La nature juridique de la prolongation de l’offre

L’arrêt commenté ici n’est pas très récent, mais il contient une affirmation digne d’intérêt actuellement, ce qui confirme que la jurisprudence tessinoise en droit des marchés publics est riche et…

Ausschluss vom Verfahren / Exclusion de la procédure (per März 2021)

BVGer – Ausschluss nach Ermessen – Kalkulations­schema (TAF – Exclusion discrétionnaire – Schéma de calcul)

Abbruch des Verfahrens / Interruption de la ­procédure (per August 2019)

Vaud – Décision d’interruption licite (Waadt – Rechtmässiger Abbruch der Beschaffung)

Abbruch des Verfahrens / Interruption de la procédure (per août 2023)

Bund – Reduktion des Umfangs der nachgefragten Leistungen (Confédération – Réduction de l’envergure des prestations demandées)

Ausschluss vom Verfahren / Exclusion de la ­procédure (per Februar 2019)

Tessin – Omission de produire des attestations officielles (Tessin – Versäumnis, offizielle Bescheinigungen einzureichen)

Sanktionen / Sanctions (per August 2021)

Genève – Interdiction de participer à toute procédure de soumission – Faits déterminants (Genf – Auftragssperre – Massgebende Tatsachen)

Arrêt du Tribunal fédéral du 25 février 2015 (4A_592/2014)

Répliquer à la note d’honoraires de la partie adverse

Le droit absolu à la réplique développé par la CourEDH et le TF s’applique-t-il également à la note d’honoraires produite par la partie adverse? Oui, répond un récent arrêt de notre Haute Cour.

Note relative à l’arrêt 5A_914/2016 du 5 juillet 2017

Quand une action au sens de l’art. 85 CPC est ­chiffrée par l’expert

Lorsqu’il serait déraisonnable d’exiger du demandeur qu’il articule le montant de sa prétention d’entrée de cause, l’art. 85 CPC lui permet d’intenter une action non chiffrée. Il devra…

Procédure civile et poursuites / Zivilprozessrecht und SchKG (per Dezember 2017)

Contrat de mandat et d’entreprise – Qualité pour défendre – Fait notoire – CPC 151 (Auftrag und Werkvertrag – Passivlegitimation – Notorische Tatsache – ZPO 151)

Procédure civile et poursuites /  Zivilprozessrecht und SchKG (per Dezember 2016)

Litispendance (Rechtshängigkeit)

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2020)

Werkvertrag – Vergleichsverhandlungen – Parteientschädigung (Contrat d’entreprise – Conciliation – Dépens)

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2024)

Adjudication d’un immeuble – Recours en matière civile (Zuschlag für eine Immobilie – Beschwerde in Zivilsachen)

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2016)

Application du droit d’office – Maxime des débats (Rechtsanwendung von Amtes wegen – Verhandlungsmaxime)

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Dezember 2019)

Beweislast im Versicherungsrecht – Merkantiler Minderwert und Gebäudeversicherung (Fardeau de la preuve en droit des assurances – Moins-value commerciale et assurance bâtiments)

Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per Oktober 2020)

Mesure équivalant à une expropriation (Massnahme, die einer Enteignung gleichkommt)

Arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 5 mai 2015 (A-5411/2012)

Bruit des avions : nuisances transfrontalières, ­expertise et expropriation des droits du voisinage

Dans cet arrêt, le TAF aborde trois questions intéressantes pour les praticiens de la construction : à quelles conditions une association de voisins résidant à l’étranger peut-elle agir ? Jusqu’où un…

La capacité et la qualité pour agir de la ­communauté des propriétaires d’étages en procédure de droit public

Malgré l’augmentation croissante des procédures administratives impliquant une propriété par étages, les contours de la capacité et de la qualité pour agir de la communauté des propriétaires d’étages en droit public demeurent difficiles à cerner. La jurisprudence en la matière n’est pas très détaillée et se montre parfois hésitante. Afin de réduire l’insécurité juridique actuelle,

Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudication / Ausschluss vom Verfahren und Widerruf des Zuschlags (per August 2015)

Genève/TF – Exclusion de la procédure d’adjudication (Genf/BGer – Ausschluss vom Vergabeverfahren)

Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per April 2020)

Mesure équivalant à une expropriation (Eigentumsbeschränkung, die einer Enteignung gleichkommt)

Änderungen im laufenden Vergabeverfahren / Modifications en cours de procédure d’adjudication (per Februar 2016)

Vaud – Modification accessoire de l’appel d’offres (Waadt – Unwesentliche Änderung der Ausschreibung)

Beschwerdeverfahren/Procédure de recours (per Februar 2017)

Bund – Verwirkung des Beschwerderechts (Confédération – Péremption du droit de recours)

Jurisprudence choisie du canton du Tessin en ­matière de marchés publics depuis 2012

Pour la dernière fois sous cette forme, Jean-Baptiste Zufferey et Aurore Estoppey présentent une sélection des arrêts en matière du droit des marchés publics rendus par le tribunal administratif du…

Änderungen im laufenden Vergabeverfahren / Modifications en cours de procédure d’adjudication (per August 2021)

Vaud – Motif objectif – Modification de l’appel d’offres et adaptation des offres soumises (Waadt – Objektiver Grund – Änderung der Ausschreibung und Anpassung der eingereichten Angebote)

Arrêt du Tribunal fédéral du du 5 décembre 2014 (4A_214/2014) (publication au recueil officiel prévue)

La nullité du double courtage de négociation (CO 415)

Précisant sa jurisprudence antérieure, le Tribunal fédéral retient qu’en matière immobilière, un double courtage de négociation rend les deux contrats de courtage nuls. Le risque de conflit d…

Adjudikation von Baustreitigkeiten in der Schweiz (Teil 4)

Dans une contribution en quatre parties, Martin Beyeler et Tarkan Göksu présentent la «Construction Adjudication» telle qu’elle se pratique au Royaume-Uni. Cette procédure contractuelle se veut rapide et permet aux parties d’obtenir des décisions exécutoires. Les auteurs examinent ensuite si et à quelles conditions une telle procédure pourrait également trouver application en Suisse. Dans la…

Sachenrecht allgemein / Droits réels en général (per Juni 2020)

Eigentumsfreiheitsklage – Passivlegitimation – ZGB 641 II (Action négatoire – Qualité pour défendre – CC 641 II).

Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2019)

Copropriété ordinaire – Exclusion d’un copropriétaire – Partage de copropriété – CC 649b, 650 (Miteigentum – Ausschluss eines Miteigentümers – Teilung des Miteigentums – ZGB…

Baubewilligung / Autorisation de construire (per April 2020)

Einbau von Hammerwerken (Installation de forges à marteaux-pilons)

Baupolizei / Police des constructions (per April 2015)

Baumassenziffer (Volumétrie)

Chers juristes vaudois et valaisans, ne tombez pas malades !

Ces derniers mois, une affaire de marchés ­publics a défrayé la chronique judiciaire puis politique : l’annulation par la juridiction administrative vaudoise de la décision d’adjudication du marché…

Le nouveau droit de la prescription : éléments choisis

La révision du droit de la prescription entrera en vigueur le 1^er janvier 2020. Cette contribution présente les principales nouveautés, importantes pour les praticiens de la construction, même si l’art. 371 CO n’a pas été modifié. Ainsi, la révision prévoit notamment un nouveau régime de suspension de la prescription par accord écrit durant les négociations (art. 134 al. 1 ch. 8 CO)…

Geltungsbereich/Champ d’application (per Februar 2017)

Graubünden – Träger kantonaler Aufgaben (Grisons – Organe assumant des tâches cantonales)

Zivilprozessrecht und SchKG/Procédure civile et poursuites (per Juni 2023)

Récusation d’un expert (Ausstand eines Gutachters)

Bauhandwerkerpfandrecht/Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Dezember 2022)

Bauhandwerkerpfandrecht – Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts – Pfandberechtigung des Generalübernehmers – ZGB 839 I (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs –…

Arrêt du Tribunal fédéral du 8 mai 2020 (1C_478 et 479/2019)

La modification des « logements de l’ancien droit » selon la Lex Weber

Le cumul de la démolition/reconstruction et de l’agrandissement d’un logement de l’ancien droit viole le droit fédéral. L’art. 11 al. 3 LRS permet seulement d’agrandir les surfaces utiles…

Arbitration in Construction Cases: the Dutch Experience

Ce sont les tribunaux arbitraux qui tranchent la plupart du temps les conflits du droit de la construction aux Pays-Bas. Le «Arbitration Board for the Building Industry» (ABBI), fondé en 1907, constitue l’institution la plus importante dans ce domaine. Elle a rendu environ 700 décisions rien qu’en 2014. Jan Willem Bitter estime qu’elle doit son succès aux éléments suivants: son expérience…

À l’occasion de l’arrêt Ch. adm. C.J. GE du 6 février 2018 (ATA/112/2018)

La « tâche publique » comme élément ­caractéristique du marché public

L’arrêt que voici est le dernier venu dans la série des jurisprudences qui analysent l’existence d’une tâche publique dans des domaines aussi variés que la gestion du patrimoine financier, les…

Arrêt du Tribunal fédéral du 7 mars 2022 (4A_230/2021)

La responsabilité de l’employeur sur un chantier dangereux

L’art. 53 CO pose l’indépendance du juge civil par rapport au jugement pénal, tant pour décider de la faute et de la capacité de discernement de l’auteur que pour fixer le dommage. Ce principe…

Quelques réflexions comparatives sur la Norme SIA 150 (2018) à l’aune du nouveau Règlement CCI 2021

Renouvelée au 1^er janvier 2018, la Norme SIA 150 relative à la procédure d’arbitrage rencontre un intérêt modéré malgré quelques aspects novateurs, y compris pour assurer une procédure efficace. La comparaison avec le nouveau Règlement d’arbitrage de la CCI, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2021, permet toutefois d’identifier quelques points qui pourraient justifier une mise…

Werkvertrag/Contrat d’entreprise (per Dezember 2022)

Mahnung nach Art. 102 OR – Ersatz vorprozessualer Anwaltskosten (Mise en demeure selon l’art. 102 CO – Remboursement des frais d’avocat avant le procès)

Arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 2018 (1C_312/2017, destiné à publication)

Protection de la nature et du patrimoine : qualité pour recourir des organisations de protection

L’art. 2 LPN délimite la qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du patrimoine (accomplissement d’une tâche de la Confédération). Le Tribunal fédéral affirme que cette…

TF, 1C_17/2019 du 29 juillet 2019

Sûretés financières du droit des sites pollués : ­conditions d’application et conséquences incisives pour les sociétés perturbatrices et leurs organes

Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur les conditions de la constitution de sûretés financières selon l’art. 32d^bis al. 1 et 2 LPE. Il précise que cette disposition…

Adjudikation von Baustreitigkeiten in der Schweiz (Teil 3)

Dans une contribution en quatre parties, Martin Beyeler et Tarkan Göksu présentent la « Construction Adjudication » ­telle qu’elle se pratique au Royaume-Uni. Cette procédure contractuelle se veut rapide et permet aux parties d’obtenir des décisions exécutoires. Les auteurs examinent ensuite si et à quelles conditions une telle procédure pourrait également trouver application en Suisse. Dans cette…

Baupolizei / Police des constructions (per April 2017)

Grenz- und Gebäudeabstand (Distance à la limite et entre les bâtiments)

Zuschlag und Widerruf / Adjudication et ­révocation (per Februar 2018)

Zürich – Nachträgliche Feststellung wesentlicher Mängel des Angebots (Zurich – Constatation après coup de vices essentiels de l’offre)