Résultats de recherche pour procédure au fond

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Frist für die Eintragung – ZGB 839 II (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Délai pour l’inscription – CC 839 II)

Aufschiebende Wirkung: hin zu einer ­Einschränkung der Praxis?

Effet suspensif : vers une certaine restriction de la pratique ?

L’incertitude perdure en droit des marchés publics en ce qui concerne le moment à partir duquel la conclusion du contrat est permise après une décision négative sur l’effet suspensif. Quelques arrêts…

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Dezember 2020)

Sachliche Zuständigkeit (Compétence ratione materiae)

L’expulsion du locataire : le bailleur à la croisée des procédures

Le bailleur qui souhaite obtenir une décision judiciaire ordonnant l’expulsion de son locataire dispose de deux voies judiciaires. Il peut choisir la procédure sommaire s’il estime que le cas est clair au sens de l’art. 257 CPC. S’il a des doutes quant à la limpidité factuelle ou juridique de l’affaire, le plaideur est cependant bien inspiré d’opter pour la procédure simplifiée quand bien…

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2019)

Bauhandwerkerpfandrecht – Kein Anspruch auf Errichtung bei blossem Personalverleih – ZGB 837 I Ziff. 3 (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Absence de droit à la constitution en…

Le blocage d’une somme déposée chez le notaire

Lors d’une transaction immobilière, il est fréquent que les parties s’accordent pour déposer, auprès du notaire, une somme destinée à servir de garantie jusqu’à la réalisation d’une condition. Ni ce dernier, ni les parties, ne prêtent souvent suffisamment d’attention à l’impossibilité qu’elles auront de faire appel au juge pour bloquer à titre provisionnel ce montant, faute de pouvoir se…

La dénonciation d’instance en matière de ­construction

En matière de construction, il n’est pas rare que l’entrepreneur estime qu’un sous-traitant est responsable du dommage que le maître d’ouvrage fait valoir en justice. Dans un tel cas, l’entrepreneur-défendeur peut dénoncer l’instance au sous-traitant afin de lui opposer l’éventuelle issue défavorable du procès dans une action récursoire ultérieure. Moins incisive que l’appel en cause, la…

12. Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per August 2022)

Bund – Bedeutung kantonaler Urteile (Confédération – Importance des jugements cantonaux)

Ausschreibung / Appel d’offres (per August 2020)

Zürich – Definitionsfreiheit (Zurich – Liberté de défini­tion)

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per Februar 2022)

Tessin/BGer – Rechtliches Gehör (Tessin/TF – Droit d’être entendu)

ATF 142 III 40

Intervention d’un tiers dans une procédure de ­preuve à futur « hors procès »

L’intervention accessoire d’un tiers dans une procédure de preuve à futur « hors procès » est possible et admissible en tout temps au niveau cantonal. Dans le domaine du droit de la construction,…

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5A_1047/2017 du 3 mai 2018

« Le temps, c’est de l’argent » : une application ­procédurale

Le recours contre une décision de première instance condamnant la requise (et recourante) au paiement d’une amende journalière en cas d’inexécution n’empêche pas l’augmentation continuelle de ladite…

Arrêt du TF du 9 mai 2015 (2C_203/2014)

Conclusion du contrat pendant le délai de recours au TF : resserrement de la jurisprudence !

Une conclusion du contrat pendant le délai de recours au TF peut, selon les circonstances, constituer un comportement abusif ; ainsi lorsque le soumissionnaire évincé a immédiatement saisi le TF d’un…

ATF 140 III 561

Délais de déchéance et autorisation de procéder

Les délais de déchéance du droit matériel doivent-ils être qualifiés « d’autres délais d’action légaux » au sens de l’art. 209 al. 4 2^e phr. CPC ? Précision du TF quant à la…

Arrêt du Tribunal fédéral du 4 septembre 2015 (2C_876/2014)

Arrêt du Tribunal fédéral dans l’affaire de l’Hôpital Riviera-Chablais : quand l’adjudicateur peut-il, voire doit-il recommencer la procédure ?

L’histoire retiendra à tort que le Tribunal cantonal vaudois n’aurait pas dû annuler la décision d’adjudication. En réalité, le Tribunal fédéral lui reproche d’avoir annulé toute la procédure.

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre 2021 (4A_155/2021)

La nature de la décision portant sur la récusation de l’expert

Selon le Tribunal fédéral, la décision statuant sur la récusation d’un expert constitue une ordonnance d’instruction qui peut être rendue par un juge délégué (art. 124 al. 2 CPC). Elle…

Arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 2020 (4A_395/2019)

Exécution par substitution : l’avance de frais des travaux de réfection

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral souligne qu’il n’est pas nécessaire d’établir le mode de réparation pour pouvoir bénéficier de l’avance des frais pour les travaux de réfection. En effet, la…

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5D_136/2014 du 3 février 2015

L’influence des parties sur la compétence ­matérielle

Les parties au procès doivent se conformer aux exigences légales relatives à la compétence matérielle. Même s’il est vrai que la marge de manœuvre est bien plus importante en ce qui concerne la…

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Dezember 2021)

ZPO – Definitive Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechtes und Forderungsprozess – Notwendigkeit des Schlichtungsverfahrens (CPC – Inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et…

Procédure de recours / Beschwerdeverfahren (per August 2016)

Graubünden – Anfechtung der Einladung – Verwirkung der Rügen (Grisons – Contestation de l’invitation – Péremption des griefs)

Arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2021 (1C_469/2019, 1C_483/2019)

Constructions illégales : revirement de jurisprudence ?

Constructions illégales hors de la zone à bâtir : l’obligation de rétablir un état conforme au droit ne s’éteint pas après 30 ans.

Procédure d’adjudication / Vergabeverfahren (per Februar 2015)

Graubünden – Amtliche Prüfung der Verfahrenswahl (Grisons – Examen d’office du choix de la procédure)

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 13 avril 2016 dans la cause B-3797/2015

Le soumissionnaire étatique

Lorsqu’un soumissionnaire avec un statut de droit public présente une offre dans laquelle il comptabilise sous prestations propres et donc ne facture pas des travaux qui génèrent une charge de…

ATF 141 II 113

Le gré à gré en raison de l’urgence : une question juridique de principe, à résoudre à l’aune du droit européen

Eine Vergabestelle schränkt den Zugang zum Markt auf unzulässige Weise ein, wenn sie eine besondere Dringlichkeit geltend macht, um nicht öffentlich auszuschreiben, obwohl sich das angeblich…

Arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 2022 (1C_238/2021)

Coordination entre plusieurs permis de construire : sécurité ou bonne application du droit ?

Dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire relative à des installations équestres hors de la zone à bâtir, le Tribunal administratif du canton de Zoug rejette le recours des opposants…

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per Februar 2016)

Tessin/BGer – Rechtliches Gehör – Einholung von Auskünften durch die Beschwerdeinstanz (Tessin/TF – Droit d’être entendu – Demande de renseignements par l’instance de recours)

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per Februar 2018)

BVGer – Einrede der abgeurteilten Sache (TAF – Exception de la chose jugée)

Procédure civile et LP/Zivilprozessrecht und SchKG (per Dezember 2018)

Décision incidente au sens de la LTF – Irrecevabilité du recours (Zwischenentscheid i.S. des BGG – Nichteintreten auf die Beschwerde)

Zweitwohnungen / Résidences secondaires (per Oktober 2022)

Logements de l’ancien droit (Altrechtliche Wohnungen)

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2017)

Revision – Gutheissung – Neuer Sachentscheid – ZPO 328 (Révision – Admission – Nouveau jugement au fond – CPC 328)

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per August 2021)

St.  Gallen – Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör – Heilung (St-Gall – Violation du droit d’être entendu – Réparation)

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2021)

Appel en cause – Qualité pour recourir (Streitverkündungsklage – Beschwerderecht)

Note relative à l’arrêt 5A_588/2015 du 9 février 2016

Demander plus que ce qui est autorisé

À quelles conditions les conclusions de la demande peuvent-elles s’écarter de l’autorisation de procéder ? Précision du TF quant au champ d’application de l’art. 227 CPC.

Formelle Enteignung / Expropriation formelle (per Oktober 2015)

Fixation de l’indemnité (Festsetzung der Entschädigung)

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et LP (per Juni 2018)

Substanziierungspflicht bei Forderungen aus Zusatz­arbeiten (Obligation d’alléguer pour des créances résultant de travaux supplémentaires)

Grundstückkaufvertrag / Contrat de vente immobilière (per Dezember 2021)

Grundstückkauf – Absichtliche Täuschung – OR 28 (Vente immobilière – Dol – CO 28)

Commentaire de l’arrêt du TF 4A_335/2018 du 9 mai 2019

Le contrat complexe et la mise en œuvre du ­principe du « centre de gravité de la relation ­contractuelle », en particulier en cas d’invalidation pour cause d’erreur

En qualifiant de contrat complexe le contrat de bail lié à une promesse de vente et d’achat sous condition résolutoire, le Tribunal fédéral a appliqué le principe du « centre de gravité de la…

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per August 2020)

Bern – Anspruch auf rechtliches Gehör (Berne – Droit d’être entendu)

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Bauhandwerkerpfandrecht – Provisorische Eintragung – Hinreichende Sicherheit – ZGB 839 III (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Inscription provisoire – Sûretés suffisantes –

ATF 144 I 318, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août 2018

Responsabilité de l’État en cas de retard dans la planifi­cation

Un propriétaire ne peut invoquer l’art. 35 al. 1 lit. b LAT pour fonder une action en responsabilité contre l’État. Il peut éventuellement soulever la violation de l’art. 29 Cst. pour…

Arrêt du Tribunal fédéral ATF 144 III 519 (4A_11/2018 du 8 octobre 2018)

Allégation et contestation : le ping-pong procédural

L’allégation suffisante des faits est fondamentale dans tout procès civil. La précision des allégations du demandeur dépend de la réaction du défendeur. Si celui-ci conteste le montant réclamé, le…

Arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 27 août 2014 (MPU.2014.0004) – recours au TF pendant

Hôpital Riviera-Chablais : Quelle portée pour le principe de proportionnalité en cas d’offre irrégulière ?

L’importance du défaut affectant une offre se mesure par rapport au défaut lui-même, et à sa gravité. Elle ne dépend pas de son impact sur le prix ou la valeur du marché. Est ainsi insoutenable la…

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2022 (2C_959/2021, 2C_961/2021), en partie publié aux ATF 148 II 564

Arrêt au milieu du gué de l’Aire, à Lancy (GE)

Lorsqu’un monopole d’affichage communal est attribué sans l’appel d’offres préalable exigé par l’art. 2 al. 7 LMI, quel est le sort réservé à la décision d’attribution ? Et à la…

A l’occasion de l’arrêt TC VS du 21 mars 2017 (A1 16 264)

Les marchés publics spécifiques aux ingénieurs – ­Panorama de la jurisprudence

Les griefs de l’arrêt valaisan sont typiques des difficultés que rencontrent les ingénieurs dans les marchés publics. La présentation de l’arrêt est suivie d’une sélection des arrêts de ces dix…

Arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 8 juillet 2021 (VS A1 21 34)

Le fourgon tonne-pompe de démonstration, la remise de 20 % et la clause du gré à gré exceptionnel de la « bonne affaire »

In diesem Urteil geht das Walliser Kantonsgericht der Frage nach, ob der Ausnahmetatbestand der «günstigen Gelegenheit» es der Auftraggeberin erlaubt, ein Tanklöschfahrzeug, das bereits zu…

Arrêts du Tribunal fédéral du 28 octobre 2021 (1C_224/2021), du Tribunal administratif du canton des Grisons du 21 avril 2020 (TA GR R 2018 89) et de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du 5 juillet 2020 (CDAP VD AC.2019.0326)

Hypothèque légale et autres garanties de droit public à l’appui de la remise en état

Les frais liés à l’exécution par substitution d’un ordre de remise en état sont en principe mis à la charge de l’administré. La collectivité bénéficie de plusieurs types de garanties pour s’assurer…

Procédure de recours / Das Beschwerdeverfahren (per August 2015)

Bern – Massgeblichkeit des geschätzten Auftragswerts (Berne – Charactère déterminant de la valeur estimée du mandat)

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per August 2019)

Solothurn – Rechtsschutz-Schwellenwert (Soleure – Possibilité de recourir lorsque le marché atteint un certain seuil)

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per Februar 2023)

Tessin/BGer – Rechtliches Gehör – Ausschluss der Zuschlagsbeschwerdeführerin (Tessin/TF – Droit d’être entendu – Exclusion de la recourante agissant contre l’adjudication)

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per août 2023)

Valais – Recours corporatif égoïste (Wallis – Egoistische Verbandsbeschwerde)