Résultats de recherche pour preuves

Note relative à l’arrêt 5A_914/2016 du 5 juillet 2017

Quand une action au sens de l’art. 85 CPC est ­chiffrée par l’expert

Lorsqu’il serait déraisonnable d’exiger du demandeur qu’il articule le montant de sa prétention d’entrée de cause, l’art. 85 CPC lui permet d’intenter une action non chiffrée. Il devra…

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre 2021 (4A_155/2021)

La nature de la décision portant sur la récusation de l’expert

Selon le Tribunal fédéral, la décision statuant sur la récusation d’un expert constitue une ordonnance d’instruction qui peut être rendue par un juge délégué (art. 124 al. 2 CPC). Elle…

Arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois du 17 novembre 2020 (TC FR 604 2020 19)

Taxe sur la plus-value d’aménagement du territoire (art. 5 LAT) : les méthodes d’évaluation des biens-fonds

La plus-value d’un terrain est en principe évaluée selon la méthode comparative. Il est possible d’utiliser une autre méthode d’estimation en l’absence de valeurs de comparaison suffisantes ou afin…

Arrêt du Tribunal fédéral du 4 septembre 2015 (2C_876/2014)

Arrêt du Tribunal fédéral dans l’affaire de l’Hôpital Riviera-Chablais : quand l’adjudicateur peut-il, voire doit-il recommencer la procédure ?

L’histoire retiendra à tort que le Tribunal cantonal vaudois n’aurait pas dû annuler la décision d’adjudication. En réalité, le Tribunal fédéral lui reproche d’avoir annulé toute la procédure.

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2019)

Preuve à futur – Voie de recours (Vorsorgliche Beweis­führung – Rechtsmittel)

Architekten- und Ingenieurvertrag /  Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Juni 2016)

Auftrag oder Werkvertrag? (Mandat ou contrat d’entre­prise?)

Arrêt du Tribunal fédéral du 19 août 2015 (4A_146/2015)

Quand la vérité formelle l’emporte sur la vérité matérielle

L’art. 183 al. 1 CPC permet au juge d’ordonner d’office une expertise. Cette possibilité existe-t-elle aussi lorsque la maxime des débats s’applique?

Architekten- und Ingenieurvertrag/Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Dezember 2015)

Auftrag – Höhe der Vergütung – SIA-Honorarberechnungsmodelle als Verkehrsübung (Contrat de mandat – Montant de la rémunération – Usage des modèles de calcul des honoraires de la SIA)

Baubewilligung / Autorisation de construire (per April 2022)

Bewilligungspflicht eines Baumhauses in der Nichtbauzone (Autorisation nécessaire pour une cabane dans les arbres hors zone à bâtir)

Ausschluss vom Verfahren / Exclusion de la procédure (per März 2021)

BVGer – Ausschluss nach Ermessen – Kalkulations­schema (TAF – Exclusion discrétionnaire – Schéma de calcul)

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2024)

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Point de départ du délai pour requérir l’inscription – Fardeau de la preuve – Principe de la bonne foi en procédure – CC 8, 839 II; CPC 52

Baubewilligung / Autorisation de construire (per Oktober 2022)

Zulässigkeit einer kantonalen Praxisänderung zur Baubewilligungspflicht (Admissibilité d’un changement de pratique cantonale concernant l’assujettissement à autorisation)

Baubewilligung / Autorisation de construire (per April 2021)

Überdachung eines Pools und seines Umfelds mit Liegestuhlbereich und Tischen (Couverture d’une piscine et de ses environs comportant des chaises longues et des tables)

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2017)

Contrat d’entreprise – Qualification – CO 363, 368 II (Werkvertrag  – Qualifikation – OR 363, 368 II)

Eignung / Aptitude (per August 2019)

Graubünden – Beschränkung der Eignungsprüfung auf die ausgeschriebenen Kriterien (Grisons – Limitation de l’examen de la qualification aux critères mentionnés dans l’appel d’offres)

Les entreprises apparentées et l’exigence de l’offre unique en droit des marchés publics

Lorsque l’exigence de l’offre unique s’adresse aux entreprises appartenant à un groupe de sociétés, elle peut avoir pour effet de restreindre le droit pour ces entreprises de participer à un appel d’offres si l’une d’elles a déjà déposé une offre. Bien que la nécessité d’assurer une concurrence efficace soit parfois mentionnée pour justifier cette exigence, la question de sa conformité avec le…

Honoraires de l’architecte : le point sur le calcul d’après le coût d’ouvrage déterminant le temps ­nécessaire (art. 7 SIA 102)

Il existe différentes méthodes pour fixer les honoraires de l’architecte. La norme SIA 102 en propose trois. L’une d’elles, la méthode de calcul d’après le coût d’ouvrage, a subi d’importantes modifications en 2003, lors de la révision des normes SIA 102, 103, 108 et 112. Elle a en revanche été épargnée par la dernière révision en date (novembre 2014). Aujourd’hui, quel bilan peut-on tirer de l…

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2017)

Revision – Gutheissung – Neuer Sachentscheid – ZPO 328 (Révision – Admission – Nouveau jugement au fond – CPC 328)

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et LP (per Juni 2018)

Substanziierungspflicht bei Forderungen aus Zusatz­arbeiten (Obligation d’alléguer pour des créances résultant de travaux supplémentaires)

Procédure civile et LP/Zivilprozessrecht und SchKG (per Dezember 2018)

Décision incidente au sens de la LTF – Irrecevabilité du recours (Zwischenentscheid i.S. des BGG – Nichteintreten auf die Beschwerde)

Arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 2022 (1C_238/2021)

Coordination entre plusieurs permis de construire : sécurité ou bonne application du droit ?

Dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire relative à des installations équestres hors de la zone à bâtir, le Tribunal administratif du canton de Zoug rejette le recours des opposants…

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Frist für die Eintragung – ZGB 839 II (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Délai pour l’inscription – CC 839 II)

Architekten- und Ingenieurvertrag/Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Juni 2023)

Contrat d’ingénieur – Acceptation tacite d’une offre (Ingenieurvertrag – Stillschweigende Annahme eines Angebots)

Architekten- und Ingenieurvertrag / Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Juni 2019)

Überschreitung der Kostenschätzung eines Architekten – Vergabe «in Regie» als Sorgfaltspflichtverletzung des ­Architekten? (Dépassement du devis par l’architecte – ­Attribution des travaux en…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Dezember 2019)

Responsabilité contractuelle du notaire – Mandat – CO 61 al. 1; 394 ss; LN/VS 6 (Vertragshaftung des Notars – Auftrag – OR 61 Abs. 1, 394 ff.; NG/VS 6)

Deux allègements de la preuve en droit de la construction

Les présomptions de fait et l’abaissement du degré de la preuve

Principalement en raison de la complexité des états de fait, il est souvent difficile, en matière de construction, d’établir la preuve dans le cadre d’un procès. Compte tenu de ces difficultés, il peut être recouru à divers allègements de la preuve. Les allègements sont parfois même cumulés. Ainsi, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, une double présomption de fait permet de…

Réintégration du soumissionnaire ayant violé le droit de la concurrence

En cas de participation à des accords anticoncurrentiels, un soumissionnaire peut être exclu de futurs marchés publics. Un arrêt de la Cour européenne de Justice clarifie les ­con­ditions auxquelles il pourrait être réintégré. Ce jugement est aussi d’actualité en Suisse, au regard des nombreuses ­enquêtes menées par la Commission de la concurrence dans ce secteur et de la révision en cours de la…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2024)

Werkvertrag – Vertragsübernahme (Contrat d’entreprise – Transfert de contrat)

Eignung / Aptitude (per Februar 2019)

Schaffhausen – Abstellen auf Mehreignung für Präqualifikationsentscheid (Schaffhouse – Décision de préqualification prise sur la base de l’aptitude)

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2021)

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Inscription définitive d’une hypothèque légale – Décision incidente – CC 839; LTF 93 I let. b (Bauhandwerkerpfandrecht – Definitive…

L’architecte face aux entrepreneurs : acte en nom propre ou acte au nom du maître de l’ouvrage ?

Face à l’entrepreneur, l’architecte qui souhaite représenter le maître de l’ouvrage doit agir au nom de ce dernier. Or, la distinction entre l’acte au nom d’autrui (représentation ­directe) et l’acte en nom propre (représentation indirecte) peut parfois s’avérer délicate. À juste titre, la jurisprudence et la doctrine admettent une présomption naturelle en faveur de l’acte au nom d’autrui de l…

Contrat de vente immobilière / Grundstückkauf (per Dezember 2017)

Vente d’immeubles – Vice de forme – Nullité du contrat – CO 216 (Grundstückkauf – Formmangel – Nichtigkeit des Vertrages – OR 216)

L’expulsion du locataire : le bailleur à la croisée des procédures

Le bailleur qui souhaite obtenir une décision judiciaire ordonnant l’expulsion de son locataire dispose de deux voies judiciaires. Il peut choisir la procédure sommaire s’il estime que le cas est clair au sens de l’art. 257 CPC. S’il a des doutes quant à la limpidité factuelle ou juridique de l’affaire, le plaideur est cependant bien inspiré d’opter pour la procédure simplifiée quand bien…

Arrêt du Tribunal fédéral ATF 144 III 519 (4A_11/2018 du 8 octobre 2018)

Allégation et contestation : le ping-pong procédural

L’allégation suffisante des faits est fondamentale dans tout procès civil. La précision des allégations du demandeur dépend de la réaction du défendeur. Si celui-ci conteste le montant réclamé, le…

Arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 2018 (1C_312/2017, destiné à publication)

Protection de la nature et du patrimoine : qualité pour recourir des organisations de protection

L’art. 2 LPN délimite la qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du patrimoine (accomplissement d’une tâche de la Confédération). Le Tribunal fédéral affirme que cette…

Naturgefahren / Dangers naturels (jbz) (per Oktober 2023)

Projet de mur de soutènement, escaliers et passerelles (Projekt für Stützmauern, Treppen und Stege)

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht/Autres contrats et responsabilité civile (per Dezember 2022)

Partage de la commission de courtage entre courtier et sous-courtier – Interprétation du contrat (Aufteilung des Gewinns zwischen Mäkler und Untermäkler – Vertragsauslegung)

ATF 140 I 285

Le niveau du salaire des employés : un critère d’adjudication vraiment étranger au marché ?

Le droit des marchés publics n’autorise pas l’adjudicateur à exclure les offres des soumissionnaires qui ne versent pas un salaire minimum à leurs employés ; il ne permet pas non plus de traiter le…

Zivilprozessrecht und SchKG/Procédure civile et poursuites (per Dezember 2023)

Poursuite en réalisation de gage immobilier – Expertise – Restitution de délai (Betreibung auf Pfandverwertung – Gutachten – Wiederherstellung der Frist)

Arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 5 mai 2015 (A-5411/2012)

Bruit des avions : nuisances transfrontalières, ­expertise et expropriation des droits du voisinage

Dans cet arrêt, le TAF aborde trois questions intéressantes pour les praticiens de la construction : à quelles conditions une association de voisins résidant à l’étranger peut-elle agir ? Jusqu’où un…

Grundstückkaufvertrag / Contrat de vente immobilière (per Juni 2021)

Grundstückkauf – Übervorteilung – OR 21 (Contrat de vente immobilière – Lésion – CO 21)

Enteignung / Expropriation (per April 2017)

Enteignung von Nachbarrechten (Expropriation des droits du voisinage)

Architekten- und Ingenieurvertrag / Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Dezember 2020)

Substanziierung durch Verweis auf Beilagen? (Motivation suffisante des allégués par renvoi aux pièces jointes ?)

Umweltschutz / Protection de l’environnement (per April 2021)

Autorisation de construire en zone à bâtir (Baubewilligung innerhalb der Bauzone)

Contrat d’entreprise / Werkvertrag (per Dezember 2016)

Contrat d’entreprise – Appréciation du résultat d’une expertise – Rupture prématurée des relations contractuelles – Indemnité complète – SIA-118 184; CO 366, 377 (Werkvertrag –…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht /Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2019)

Contrat de courtage – Interprétation du contrat – CO 18, 412 (Mäklervertrag – Vertragsauslegung – OR 18, 412)

Sanktionen / Sanctions (per August 2021)

Genève – Interdiction de participer à toute procédure de soumission – Faits déterminants (Genf – Auftragssperre – Massgebende Tatsachen)

Baubewilligung / Autorisation de construire (per Oktober 2018)

Baubewilligungspflicht für einen Schneeablagerungsplatz (Autorisation de construire pour une place de dépôt de neige)

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2020)

Bauhandwerkerpfandrecht – Eintragungsfrist – Voll­en­dung der Arbeit – Beweismass – ZGB 839 II, ZGB 961 I Ziff. 1 (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – ­Délai légal pour l…

Contrat d’entreprise / Werkvertrag (per Dezember 2018)

Auslegung eines Zahlungsplans beim Pauschal-Werkvertrag (Interprétation d’un plan de paiement dans le cas d’un contrat d’entreprise forfaitaire)