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Résultats de recherche pour patrimoine administratif

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Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 14. Februar 2019 (5A_772/2017)

Rechtsweg bei Immissionen von einem Grundstück des Staates: Zivilprozess oder ­Enteignungs​verfahren?

Lorsque des immissions excessives émanent d’un immeuble qui appartient au patrimoine administratif de l’État, les voies de droit (tribunal civil ou autorité d’expropriation) dépendent de la question…
Jörg Schmid, Aristotelis Plattner
6/2019 | p. 336
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Articles

Appartenance d’un immeuble au patrimoine ­administratif de l’État : contestée ou incontestable ?

L’art. 839 al. 4 CC permet aux artisans de bénéficier d’un cautionnement légal lorsqu’ils œuvrent sur un immeuble appartenant incontestablement au patrimoine administratif de l’État. Cet article est toutefois peu clair quant au caractère contesté ou incontestable de cette appartenance. Cédric ­Lenoir soutient une interprétation exigeante selon laquelle les artisans doivent se…
Cédric Lenoir
6/2017 | p. 346
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Autres arrêts

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs /Bauhandwerkerpfandrecht (per Dezember 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Qualifikation eines Grundstücks als Verwaltungsvermögen – ZGB 839 IV–VI (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Qualification d’un immeuble en tant que…
Bettina Hürlimann-Kaup, Paul-Henri Steinauer
6/2016 | p. 369
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Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2017)

Bauhandwerkerpfandrecht – Verfahren auf vorläufige Eintragung – Eröffnung des Konkurses über den Grundeigentümer (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Procédure d’inscription…
Bettina Hürlimann-Kaup, Paul-Henri Steinauer
3/2017 | p. 186
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Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Bauhandwerkerpfandrecht – Provisorische Eintragung – Hinreichende Sicherheit – ZGB 839 III (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Inscription provisoire – Sûretés suffisantes –
Bettina Hürlimann-Kaup, Jörg Schmid, Peter Reetz, Maryse Pradervand-Kernen
3/2022 | p. 172
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Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht/Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Dezember 2022)

Bauhandwerkerpfandrecht – Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts – Pfandberechtigung des Generalübernehmers – ZGB 839 I (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs –…
Bettina Hürlimann-Kaup, Maryse Pradervand-Kernen
6/2022 | p. 346
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Articles

Marchés publics, délégations de tâches publiques et concessions

Le champ d’application du droit des marchés publics redessiné (art. 8 et art. 9)

La présente contribution aborde principalement une question liée à la délimitation du champ d’application objectif de la nouvelle loi : elle traite des « marchés publics » (au sens étroit ; art. 8) et des délégations de tâches publiques et des concessions, « considérées comme des marchés publics » (art. 9) ; ces deux normes instaurent des régimes (proches certes, mais) différents. Or, le…
Etienne Poltier
1/2020 | p. 11
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 2018 (1C_312/2017, destiné à publication)

Protection de la nature et du patrimoine : qualité pour recourir des organisations de protection

L’art. 2 LPN délimite la qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du patrimoine (accomplissement d’une tâche de la Confédération). Le Tribunal fédéral affirme que cette…
Jean-Baptiste Zufferey
BR-DC 5/2018 | p. 288
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Articles

Nouveau droit vaudois de la protection du patrimoine culturel immobilier

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) a consacré la refonte du droit vaudois de la protection du patrimoine bâti. Elle apporte certaines clarifications s’agissant notamment des règles de compétences et du recensement architectural. La contribution en présente les principales nouveautés d’importance pratique.
Pauline Meylan
1/2024 | p. 5
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Arrêts commentés

Arrêts du Tribunal fédéral du 28 octobre 2021 (1C_224/2021), du Tribunal administratif du canton des Grisons du 21 avril 2020 (TA GR R 2018 89) et de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du 5 juillet 2020 (CDAP VD AC.2019.0326)

Hypothèque légale et autres garanties de droit public à l’appui de la remise en état

Les frais liés à l’exécution par substitution d’un ordre de remise en état sont en principe mis à la charge de l’administré. La collectivité bénéficie de plusieurs types de garanties pour s’assurer…
Jean-Baptiste Zufferey, Alexandra Rayroux
5/2022 | p. 263
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Articles

Constructions et protection des arbres

La délicate balance des intérêts

En Suisse, la protection des arbres hors forêt, sujet d’importance croissante au vu des effets du réchauffement climatique, est assurée par les cantons et les communes. Malgré la diversité des législations applicables, il existe des points communs, dont la balance des intérêts à opérer lors de l’examen d’un projet de construction impliquant l’abattage d’arbres. Cet article examine le point de…
Anna Zangger
BR-DC 2/2024 | p. 42
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Articles

La capacité et la qualité pour agir de la ­communauté des propriétaires d’étages en procédure de droit public

Malgré l’augmentation croissante des procédures administratives impliquant une propriété par étages, les contours de la capacité et de la qualité pour agir de la communauté des propriétaires d’étages en droit public demeurent difficiles à cerner. La jurisprudence en la matière n’est pas très détaillée et se montre parfois hésitante. Afin de réduire l’insécurité juridique actuelle,
Valentin Piccinin
6/2016 | p. 317
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Articles

Transformation et changement d’utilisation

Réflexions critiques et propositions générales à partir de cas concrets

De nombreuses législations font appel aux concepts de «transformation» et de « changement d’utilisation » et y ­rattachent des conséquences de procédure (autorisation) comme de droit matériel (mise aux normes). Jean-Baptiste Zufferey analyse la terminologie qu’utilise les législateurs de droit public et de droit privé; il formule des propositions de rationalisation et il propose des…
Jean-Baptiste Zufferey
2/2018 | p. 93
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Articles

La révision de la loi fédérale sur l’expropriation

De nécessaires adaptations procédurales et une revalorisation des terrains cultivables

Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx) a pour principal objet une refonte des règles procédurales. La loi prévoit désormais une procédure « combinée », qui vise les situations dans lesquelles les règles fédérales prescrivent une procédure d’approbation des plans. La révision apporte également quelques modifications ponctuelles de règles…
Raphaël Eggs
4/2021 | p. 182
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