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Résultats de recherche pour Zulässigkeit der Beschwerde vor Bundesgericht

106 résultats trouvés

Autres arrêts

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs /Bauhandwerkerpfandrecht (per Dezember 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Qualifikation eines Grundstücks als Verwaltungsvermögen – ZGB 839 IV–VI (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Qualification d’un immeuble en tant que…
Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 12. April 2023 (1C_203/2022; zur amtlichen Publikation bestimmt)

Suspensiv bedingte Baubewilligungen müssen vor Bundesgericht nicht umgehend angefochten werden

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme et concrétise sa jurisprudence: il retient que les permis de construire qui comportent des charges à remplir avant le début des travaux (dans la…
Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 25. November 2015 (1C_580/2014)

Zweitwohnungsbau: Zulässigkeit von neuen ­Zweitwohnungen, die auf einem früheren ­projektbezogenen Sondernutzungsplan beruhen

Dans les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, les plans d’affectation spéciaux liés à un projet et destinés pour l’essentiel à la construction de résidences…
Arrêts commentés

Entscheid des Bundesgerichts vom 15. August 2023 (BGer 5A_100/2020)

Art. 712g Abs. 3 ZGB: Zulässigkeit einer generellen Verschärfung des Zustimmungsquorums

Le Tribunal fédéral permet aux copropriétaires de durcir les exigences de quorum pour établir et mentionner au registre foncier – et pour modifier – un règlement d’administration et d’utilisation…
Arrêts commentés

Urteil 1C_657/2018, 1C_658/2018 des Bundesgerichts vom 18. März 2021 (zur amtlichen Publikation vorgesehen)

Das Bundesgericht macht den Weg frei für das Windparkprojekt Sainte-Croix

Dans un arrêt important et abondamment motivé, le Tribunal fédéral écarte les griefs principaux de riverains et d’organisations de protection de la nature et du paysage contre le projet de parc…
Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 4. September 2018 (1C_315/2017). Vgl. dazu auch BR/DC 2019, S. 94 Nr. 224, S. 95 Nr. 230, S. 100 f. Nr. 253.

Beurteilung von Entschädigungs­forderungen im Plangenehmigungs­verfahren

L’autorité d’approbation des plans peut déjà statuer à la place de la Commission fédérale d’estimation sur des ­prétentions en indemnisation en matière d’expropriation lorsque des conditions…
Articles

Rechtsschutz, Beschaffungs­vertrag und ­Öffentlichkeits­prinzip

In puncto Rechtsschutz, Beschaffungsvertrag und Öffentlichkeitsprinzip hält die Revision nach dem Beitrag von Martin Beyeler keine grossen, aber etliche kleine Neuigkeiten ­bereit. Währenddem die Verlängerung der kantonalen Beschwerdefrist von zehn auf zwanzig Tage möglicherweise die praktisch wichtigste Änderung sein wird, dürfte die Erwei­terung des Rechtsschutzes auf der Bundesebene kaum zu…
Arrêts commentés

BGer (TF) 2C_1034/2015 (23.11.2015); vgl. auch BVGer B-6518/2015 (Zwischenentscheid vom 10.11.2015)

Kein Beschwerderecht für Subunternehmerinnen

Un entrepreneur sous-traitant ne peut pas utiliser le recours en matière de marchés publics pour s’opposer à ce que le soumissionnaire le remplace, et ce même si ce sous-traitant joue un rôle décisif…
Articles

Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu suspensiv erteilten Baubewilligungen

Überlegungen zu einer fragwürdigen Konstruktion

La jurisprudence du Tribunal fédéral distingue deux types de permis de construire assortis de charges et conditions : les autorisations partielles et les autorisations avec condition suspensive. Ces dernières constituent des décisions incidentes qui ne peuvent faire l’objet d’un recours qu’à des conditions restreintes. Alexander Rey et David Hofstetter présentent dans leur contribution…
Arrêts commentés

BGer 2C_919/2014 und 2C_920/2014 (21.8.2015); auszugsweise publiziert in: BGE 141 II 307

Aufhebung eines Einladungsverfahrens

Le Tribunal fédéral casse la pratique zurichoise, selon laquelle le participant à une procédure sur invitation ne peut contester le choix de cette procédure et demander une procédure ouverte.
Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 19. November 2020 (1C_245/2019)

Die Pflicht zur Abgeltung von Planungs­mehrwerten – Ein neues Bundes​gerichts​urteil präzisiert die bundes​rechtlichen Vorgaben

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral contrôle de manière abstraite la législation de Bâle-Campagne sur la compensation des plus-values liées à des mesures d’aménagement. Cet arrêt clarifie (mais…
Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 6. April 2017 (1C_382/2016)

Umbau eines Hotels ausserhalb der Bauzone in ­bewirtschaftete Zweitwohnungen: Erweiterung, Wiederaufbau oder Neubau?

Dès lors que la substance bâtie d’origine est démolie en majeure partie en vue de l’agrandissement et du changement d’affectation d’un établissement d’hôtellerie et de restauration autorisé sous l…
Arrêts commentés

BGE (ATF) 148 II 106

Zur Verjährung des Sanktionsanspruchs

Sous réserve d’une disposition légale contraire, le délai de prescription des sanctions en matière de marchés publics est de cinq ans ; ce délai court à partir du moment où le comportement illicite à…
Arrêts commentés

Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern vom 19. November 2014 (ZK 14 463)

Bestellung eines unselbständigen Baurechts an einem Gebäudeteil

Contrairement aux exigences de l’art. 675 al. 2 CC une partie d’un bâtiment peut être l’objet d’un droit de superficie non distinct si la loi prévoit que la propriété de toutes les parties du…

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