Résultats de recherche pour Sicherheiten

Urteil des Bundesgerichts 5A_838/2015 vom 5. Oktober 2016, BGE/ATF 142 III 738 ff.

Bau​hand​wer​ker​pfand​recht und hin​rei​chen​de ­Si​cher​heit

Selon l’art. 839 al. 3 CC, l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier. Dans cet arrêt…

Urteil des Handelsgerichts Zürich vom 12. August 2021 (HE210081-O)

Bauhandwerkerpfandrecht: Ist eine definitive Bankgarantie, die zu einem Wechsel der örtlichen Zuständigkeit führt, eine hinreichende Sicherheit?

Le désavantage géographique qui résulte du fait qu’une garantie bancaire définitive fournie dans le cadre de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs prévoit,…

Garantien auf erstes Anfordern in Bauverträgen mit dem Staat – Darstellung und Kritik

Les garanties bancaires ou les garanties d’assurance qui se rapportent aux prestations d’un entrepreneur sont d’ordinaire conçues comme des « garanties à première demande ». Une telle garantie peut être libérée nonobstant les éventuelles objections ou exceptions que l’entrepreneur formule sur la base du contrat d’entreprise. Martin Werner critique cette pratique sous l’angle…

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Frist für die Eintragung – ZGB 839 II (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Délai pour l’inscription – CC 839 II)

Die Ersatzsicherheit für Bauhandwerkerpfandrechte

Ein Hilferuf und zugleich eine kritische Auseinandersetzung mit BGE 142 III 738

Afin d’éviter que leur immeuble ne soit grevé d’une hypothèque légale puis réalisé, les propriétaires fournissent des «sûretés suffisantes» à l’entrepreneur même s’ils ne lui doivent rien; dans ce cas, l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs n’est pas inscrite ou alors elle est radiée (art. 839 al. 3 CC). Placidus Plattner examine les exigences que la…

Umlagerungen von Kosten als Herausforderung für öffentliche Bauherren

1. In jüngerer Zeit ist vor allem bei grösseren – und damit auch länger andauernden – Bauvorhaben vermehrt die ­Zeitkomponente in der Kalkulation von Angeboten thematisiert worden. Um was geht es? Im Normalfall rechnen die Anbieter die Kostenanteile für Aufsicht und Führung einer Baustelle in die Einheitspreise der Leistungspositionen ein. Wenn sich nun aber die Ausführungszeit eines Auftrages,…

Der SBV-Formularvertrag für Arbeitsgemeinschaften

Les entrepreneurs se regroupent souvent en «consortiums d’entreprises» pour réaliser les grandes constructions. Ils utilisent à cet effet le modèle de «contrat de consortium» que propose la Société suisse des entrepreneurs (SSE). Ce contrat existe depuis plus de 20 ans et la SSE l’adapte régulièrement. Roland Hürlimann présente certains éléments spécifiques de ce contrat, en se…

Ausschreibung / Appel d’offres (per August 2020)

Zürich – Definitionsfreiheit (Zurich – Liberté de défini­tion)

Weshalb der Planer auch ohne besondere ­Vereinbarung ein vollständiges Leistungs­verzeichnis schuldet

L’art. 8 al. 1 de la norme-SIA 118 fixe l’obligation du maître de fournir à l’entrepreneur un descriptif de l’ouvrage qui soit complet et clair. Par contre, la norme ne précise pas quel est le régime applicable aux spécialistes (architecte, ingénieur, etc.) lorsque le maître leur confie l’établissement de ce ­descriptif. Carlo Peer analyse dans sa contribution ce que le «…

Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu suspensiv erteilten Baubewilligungen

Überlegungen zu einer fragwürdigen Konstruktion

La jurisprudence du Tribunal fédéral distingue deux types de permis de construire assortis de charges et conditions : les autorisations partielles et les autorisations avec condition suspensive. Ces dernières constituent des décisions incidentes qui ne peuvent faire l’objet d’un recours qu’à des conditions restreintes. Alexander Rey et David Hofstetter présentent dans leur contribution…

Baubeschränkungen und Grundbuch

Les limitations de la construction grèvent les immeubles et valent indépendamment du propriétaire actuel ou du maître de l’ouvrage. Elles produisent donc des effets envers les tiers et doivent en conséquence être connues. Le registre foncier assume cette tâche : il fournit pour chaque immeuble des ­informations sur les servitudes et les charges foncières ; depuis la révision des droits réels…

Die dänische «SIA-Norm 118» – und was sie von der SIA-Norm 118 unterscheidet

Comme toutes les normes nationales doivent régler les mêmes thèmes (rémunération, défauts, etc.), il n’est pas surprenant qu’en fin de compte beaucoup d’entre elles se ressemblent. La norme danoise (AB 18) contient toutefois aussi des solutions qui ne se trouvent pas dans la norme SIA 118 et qui pourraient donc fournir des idées pour le développement futur de cette dernière.

BGE 139 II 470 = BGer 1C_41/2012 (28.3.2013); BGE 140 II 437 = BGer 1C_803/2013 (14.8.2014); BGE 140 II 428 = BGer 1C_565/2013 (12.6.2014)

Bauen im geschützten Gewässerraum: Erste Urteile

La loi sur la protection des eaux révisée est entrée en vigueur en 2011, ce qui a généré des incertitudes ­considérables. Le Tribunal fédéral a rendu les trois premiers arrêts relatifs aux espaces…

Abbruch des Verfahrens / Interruption de la ­procédure (per Februar 2019)

Basel-Stadt – Zu hohe Angebotspreise – Teilabbruch aus Verhältnismässigkeitsgründen (Bâle-Ville – Prix des offres trop élevés – Interruption partielle pour des raison de proportionnalité)

Enteignung von Nachbarrechten / Expropriation des droits du voisinage (per Oktober 2018)

Fluglärm – Immissionsbedingter Schaden von Anbietern des sozialen Wohnungsbaus – Anrechenbarkeit von ­wertsteigernden Schallschutzmassnahmen an den Minderwert (Bruit du trafic aérien – Dommage…

Urteil des Bundesgerichts vom 4A_234/2014 vom 8. September 2014

Bestellungsänderung bei Pauschalpreisen – die Tücke der Lücke

La formation de prix complémentaires en cas de prix forfaitaires exige en définitive que le juge complète le contrat. Sur ce point essentiel, la norme SIA-118 comporte une lacune.

BIM – Funktionsweise und Potenzial einer neuen Planungsmethode

Les maîtres d’ouvrage recherchent des biens immobiliers qui sont planifiés et construits avec le moins de friction possible. Il en va beaucoup de la méthode de planification. BIM (« Building Information Modeling » ou « Modélisation des informations du bâtiment ») se présente désormais aussi en Suisse comme une nouvelle méthode qui s’appuie sur un logiciel : le maître de l’ouvrage, le…

Urteil des Bundesgerichts vom 12. April 2023 (1C_203/2022; zur amtlichen Publikation bestimmt)

Suspensiv bedingte Baubewilligungen müssen vor Bundesgericht nicht umgehend angefochten werden

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme et concrétise sa jurisprudence: il retient que les permis de construire qui comportent des charges à remplir avant le début des travaux (dans la…

Entscheid des BGer vom 27. Mai 2015 (1C_312/2014)

Zürcher Kulturlandinitiative mangelhaft umgesetzt

Le Tribunal fédéral s’est prononcé au sujet de la mise en œuvre de l’initiative zurichoise sur les terres cultivées ­(«Kulturlandinitiative»). Il a exposé que le plan directeur ne suffit pas à…

SIA 2051 Building Information Modelling – Grundlagen zur Anwendung der BIM-Methode

La SIA a publié fin 2017 sa Notice SIA 2051; elle est complétée par plusieurs documents (SIA D 0270 ss) qui servent de guide d’application de la méthode BIM. L’objectif principal de la Notice SIA 2051 est de créer une base pour comprendre comment appliquer cette méthode et de contribuer ainsi à rationaliser le débat juridique à son sujet.

Exclusion de la procédure / Ausschluss vom Verfahren (per August 2018)

Graubünden – Ausschreibungswidriges Angebot – ­Ausschluss trotz Fehlerkorrektur – Treu und Glauben (Grisons – Offre non conforme à l’appel d’offres – Exclusion malgré la correction de la faute…

Leistungs​ortsprinzip und Herkunfts​orts​prinzip: Differenzen zwischen dem neuen Beschaffungsrecht und dem Binnenmarktrecht?

Le respect des dispositions sur la protection du travailleur et des conditions de travail est une exigence préalable essentielle pour prendre part à une procédure de marché public. Quelles sont les dispositions pertinentes pour les soumissionnaires nationaux lorsqu’ils fournissent des services en Suisse ? Que prévoit le nouveau droit des marchés publics et comment ces nouvelles dispositions s…

La capacité et la qualité pour agir de la ­communauté des propriétaires d’étages en procédure de droit public

Malgré l’augmentation croissante des procédures administratives impliquant une propriété par étages, les contours de la capacité et de la qualité pour agir de la communauté des propriétaires d’étages en droit public demeurent difficiles à cerner. La jurisprudence en la matière n’est pas très détaillée et se montre parfois hésitante. Afin de réduire l’insécurité juridique actuelle,

Fiktive Bestellungsänderung und Abrechnungs-Bauzeit im Untertagbau

Lors de travaux souterrains, les données concernant le sous-sol sont inévitablement incomplètes et imprécises. La Norme SIA 118/198 apporte une solution à ce problème au moyen de la modification (fictive) de commande et du décompte de la durée des travaux.

Das Verfahren der dringlichen Feststellung gemäss SIA-Norm 150

Avec la procédure de constatation d’urgence, la norme SIA 150 met à disposition un nouvel instrument qui permet ­d’obtenir rapidement une décision d’experts en matière de construction dans un litige en dehors d’un procès civil ordinaire. L’instrument est prometteur, mais suppose cependant une utilisation minutieuse et une confrontation détaillée des dispositions de la norme SIA 150. La présente…

Umweltschutz / Protection de l’environnement (per April 2015)

Schutz gegen Lärm und Staub (Protection contre le bruit et la poussière)

Procédure de recours / Das Beschwerdeverfahren (per Februar 2015)

BVGer – Begründung des Zuschlags (TAF – Motivation de l’adjudication)

Zuschlagskriterien / Critères d’adjudication (per August 2020)

Graubünden – Funktion der Zuschlagskriterien – Berücksichtigung minderer Qualität (Grisons – Fonction des critères d’adjudication – Prise en compte d’une qualité moindre)