Résultats de recherche pour Mehrere Verträge

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Frist für die Eintragung – ZGB 839 II (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Délai pour l’inscription – CC 839 II)

Entscheid des Obergerichts des Kantons Zürich vom 9. April 2020 (LF200010)

Bauhandwerkerpfandrecht: Wann beginnt der Fristenlauf nach Art. 839 Abs. 2 ZGB, wenn die letzte erbrachte Leistung für sich allein nicht pfandberechtigt ist?

Les livraisons des matériaux qui ne bénéficient de l’hypothèque légale qu’à cause de leur rapport fonctionnel avec d’autres prestations donnant droit à l’hypothèque ne peuvent pas déclencher le délai…

Urteil HG170120 des Handelsgerichts Zürich vom 14. Februar 2022 (ZR 121/2022 S. 92)

Keine Pflicht des Architekten zur Selbstkontrolle

Lorsqu’il agit en tant que direction des travaux, l’architecte doit-il contrôler les plans qu’il a lui-même élaborés? Que doit faire le maître de l’ouvrage lorsqu’un entrepreneur conteste sa…

Urteil des Bundesgerichts vom 13. März 2019 (BGE 145 III 190)

Der Gerichtsstand am Erfüllungsort

Dans cet arrêt le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la question jusqu’ici controversée de la relation entre l’art. 31 CPC et l’art. 113 LDIP: quelle est la compétence ratione loci…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2020)

Werkeigentümerhaftung – Augenschein (Responsabilité civile du propriétaire de l’ouvrage – Inspection locale)

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2017)

Contrat de courtage immobilier – Qualification du con­trat – Existence d’un lien de causalité – CO 18, 412, 413 (Immobilienmäklervertrag – Vertragsqualifikation – Vorliegen eines…

Urteil des Bundesgerichts 4A_646/2016 vom 8. März 2017

Offensichtlicher Mangel – oder doch nicht?

Si un défaut qui est manifeste lors de la vérification commune ne fait pas l’objet d’un avis, cela équivaut à une re­nonciation au droit d’invoquer les défauts au sens de l’art. 163 al. 2 Norme SIA…

Ein wichtiges Urteil zur Nachtragsberechnung: BGE 143 III 545

Un arrêt important sur le calcul du prix complémentaire : ATF 143 III 545. Dans cet arrêt de principe, le Tribunal fédéral traite d’une question de droit privé de la construction qui se pose dans nombre de cas : comment calculer le prix complémentaire, lorsque les parties sont en désaccord ? Dans un domaine d’une grande importance pour la pratique, cet arrêt donne une nouvelle direction au…

BGE 141 III 444 (= BGer 4A_65/2015 [28.9.2015])

Bauhandwerkerpfandrecht bei Schiedsklausel im Werkvertrag

Une clause d’arbitrage dans un contrat d’entreprise englobe également la procédure d’inscription d’une hypothèque des artisans et entrepreneurs. Le débiteur de la créance garantie et celui de l…

BVGer B-3791/2015 (19.8.2016)

«Ohnehin-Kosten»: Auslegung der Ausschreibung

Le TAF interprète l’appel d’offres de façon objective et aboutit à un résultat qui diverge de l’opinion des parties, quand bien même elles étaient d’accord entre elles.

Schleichwege zur werkvertraglichen Sachgewähr

Le maître de l’ouvrage qui fait valoir puis exécuter la garantie des défauts est confronté à plusieurs obstacles: les coûts, le fardeau de la preuve, la prescription et la péremption s’il omet de signaler le(s) défaut(s) à l’entrepreneur. Dès lors, y a-t-il des alternatives à cette garantie des défauts? Arnold F. Rusch analyse l’erreur pour les motifs, le dommage consécutif au…

Urteil des Europäischen Gerichtshofs vom 22. April 2021 (C-537/19), Wiener Wohnen

Gewöhnliche Wünsche einer Mieterin

La Cour de justice de l’Union européenne fournit d’utiles clarifications sur l’exemption d’assujettissement pour les transactions immobilières (« Grundstücksprivileg ») lorsqu’elles concernent la…

Wer ist Auftraggeberin?

EuGH C-328/19 (18.6.2020; Porin kaupunki)

Selon la CJUE, un pouvoir adjudicateur, auquel d’autres pouvoirs adjudicateurs ont délégué des compétences na­tionales, peut mandater un fournisseur et invoquer l’exception quasi in-house uniquement…

Haftung der Planer in den neuen SIA-LHO 102 und 103 (2014)

Les règlements révisés de la SIA concernant les prestations et les honoraires (RPH) contiennent entre autres – comme les versions précédentes – des dispositions sur la respon­sabilité des architectes et des ingénieurs. Beat Denzler et Michael Hochstrasser montrent quelle est leur portée. Ils examinent notamment l’étendue de l’incombance qu’a le maître d’ouvrage d’aviser les mandataires…

VGer AG WBE.2017.347 (12.9.2017); BGer 2C_861/2017 (12.10.2018)

Spitex: caritas aut commercium?

Adjuger à des entreprises la prestation de services de soins à domicile au profit des assurés et aux frais de l'assurance maladie obligatoire est en principe soumis au droit des marchés publics …

Funktionale Räume in der Raumplanung: ein neues Tummelfeld?

La mise en œuvre de l’aménagement du territoire se complexifie. Au vu de cette complexité, les communes atteignent leurs limites et cherchent, comme nous l’explique Regina Füeg, à collaborer avec d’autres communes. De cette collaboration naissent des espaces fonctionnels qui ne sont pas caractérisés par l’absence de frontières politiques, mais plutôt par une action conjointe en vue de…

Zur Vermeidung der Kollision von Gewährleistungsrechten im Stockwerkeigentum

Si un entrepreneur construit un bâtiment en propriété par étages et vend les parts de copropriété sur plan, les droits de garantie des propriétaires d’étages peuvent entrer en conflit lorsqu’ils portent sur le même objet, à savoir les parties communes défectueuses. Nadja Schwery expose différentes solutions pour éviter ce conflit; elle propose un nouveau chemin dans ce champ de…

Bauhandwerkerpfandrecht/Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Dezember 2022)

Bauhandwerkerpfandrecht – Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts – Pfandberechtigung des Generalübernehmers – ZGB 839 I (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs –…

Urteil des Bundesgerichts vom 8. März 2021 (4A_446/2020)

Honorar nach Aufwand – vor Gericht chancenlos?

L’action judiciaire en paiement d’honoraires calculés en fonction des coûts encourus échoue souvent en raison d’un manque de motivation dans les allégués de la demande ; tel est également le cas en l…

Vertragsgestaltung beim Kauf von ­Stockwerkeigentum ab Plan

L’étude de la pratique contractuelle en cas d’achat d’une propriété par étage («appartement en copropriété») révèle fréquemment l’utilisation d’une clause en vertu de laquelle le vendeur se libère de sa responsabilité et cède simultanément ses propres droits de garantie à l’acheteur. Cette ­con­tribution laisse ouverte la question de savoir si cette construction est favorable ou non à l’acheteur…

Vergabe und Vertrag / Adjudication et contrat (per Februar 2022)

Schaffhausen – Rechtswidrigkeit der Zuschlagsver­fügung trotz abgeschlossenem Vertrag (Schaffhouse – Illicéité de la décision d’adjudication malgré la conclusion du contrat)

Natur- und Heimatschutz / Protection de la nature et du patrimoine (per Oktober 2018)

Moor- und Moorlandschaftsschutz (Protection des marais et des sites marécageux)

Champ d’application / Der Geltungsbereich (per Februar 2015)

BVGer – Schweizerische Post AG und Post CH AG (TAF – Poste Suisse SA et Poste CH SA)

Grundstückkaufvertrag / Contrat de vente immobilière (per Juni 2021)

Grundstückkauf – Übervorteilung – OR 21 (Contrat de vente immobilière – Lésion – CO 21)

Vergabeverfahren/Procédure d’adjudication (per Februar 2024)

Valais – Droit d’être entendu – Régale piscicole (Wallis – Rechtliches Gehör – Fischereiregal)

Arbeitssicherheit beim Bauen: ein Anliegen aller Akteure

La sécurité au travail est une préoccupation permanente sur les chantiers; aucune autre branche ne présente un risque d’accidents professionnels aussi élevé que la construction. Roger Andres expose l’impact qu’ont les règles de sécurité prévues par l’Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) sur l’activité des maîtres de l’ouvrage, planificateurs, entrepreneurs, ouvriers et…

Adjudikation von Baustreitigkeiten in der Schweiz (Teil 1)

Dans une contribution en quatre parties, Martin Beyeler et Tarkan Göksu commencent par présenter la « Construction Adjudication » telle qu’elle se pratique au Royaume-Uni. Cette procédure contractuelle se veut rapide et elle permet aux parties d’obtenir des décisions exécutoires. Les auteurs examinent ensuite si et à quelles conditions une telle pro­cédure pourrait également trouver application en…

Öffentliche Beschaffungen im Spannungsfeld ­zwischen Wirtschaftlichkeit und Qualität

Das Bundesamt für Strassen (ASTRA) bewältigt zusammen mit dem Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL) und der Armee das grösste Beschaffungsvolumen der Bundesverwaltung. Das ASTRA verfügt über ein jährliches Budget von rund CHF 3,2 Milliarden. Das Portfolio bei Bau, Ausbau und Unterhalt der Nationalstrassen umfasst gegenwärtig knapp 800 Projekte im Gesamtvolumen von CHF 50 Milliarden. Zurzeit…

BIM – Funktionsweise und Potenzial einer neuen Planungsmethode

Les maîtres d’ouvrage recherchent des biens immobiliers qui sont planifiés et construits avec le moins de friction possible. Il en va beaucoup de la méthode de planification. BIM (« Building Information Modeling » ou « Modélisation des informations du bâtiment ») se présente désormais aussi en Suisse comme une nouvelle méthode qui s’appuie sur un logiciel : le maître de l’ouvrage, le…

Contrat d’entreprise / Werkvertrag (per Juni 2015)

Vertragsabschluss durch Miteigentümer – Weisungen (Conclusion du contrat par des copropriétaires – instructions)

Geltungsbereich / Champ d’application (per August 2020)

EuGH – Begriff des öffentlichen Auftrags – Geschäft, das aus mehreren Verträgen besteht – Naturalleistungen als Entgelt (CJUE – Notion de marché public – Marché composé de plusieurs…

Urteil des Bundesgerichts vom 19. November 2020 (1C_245/2019)

Die Pflicht zur Abgeltung von Planungs­mehrwerten – Ein neues Bundes​gerichts​urteil präzisiert die bundes​rechtlichen Vorgaben

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral contrôle de manière abstraite la législation de Bâle-Campagne sur la compensation des plus-values liées à des mesures d’aménagement. Cet arrêt clarifie (mais…

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per August 2019)

Solothurn – Rechtsschutz-Schwellenwert (Soleure – Possibilité de recourir lorsque le marché atteint un certain seuil)

EuGH (CJUE) C-9/17 (1.3.2018; Maria Tirkkonen)

Der Private wählt, der Staat bezahlt

La Cour de justice de l’Union européenne estime que ne constitue pas un marché public assujetti aux directives un mandat dans lequel le choix des prestataires de services revient à des personnes…

Ausschluss vom Verfahren / Exclusion de la procédure (per August 2021)

Basel-Stadt – Motivsubstitution bezüglich des Ausschlussgrunds (Bâle-Ville – Substitution du motif d’exclusion)

Der SBV-Formularvertrag für Arbeitsgemeinschaften

Les entrepreneurs se regroupent souvent en «consortiums d’entreprises» pour réaliser les grandes constructions. Ils utilisent à cet effet le modèle de «contrat de consortium» que propose la Société suisse des entrepreneurs (SSE). Ce contrat existe depuis plus de 20 ans et la SSE l’adapte régulièrement. Roland Hürlimann présente certains éléments spécifiques de ce contrat, en se…

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2019)

Bauhandwerkerpfandrecht – Kein Anspruch auf Errichtung bei blossem Personalverleih – ZGB 837 I Ziff. 3 (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Absence de droit à la constitution en…

Beschwerdeverfahren/Procédure de recours (per Februar 2017)

Bund – Verwirkung des Beschwerderechts (Confédération – Péremption du droit de recours)

Die totalrevidierte Bauarbeitenverordnung

Das schriftliche Sicherheits- und Gesundheitsschutzkonzept

Le 1^er janvier 2022, l’ordonnance sur les travaux de construction totalement révisée est entrée en vigueur. L’une des principales nouveautés exige de l’employeur qu’il documente par écrit les mesures de sécurité et de protection de la santé nécessaires pour ses travaux sur le chantier. Le présent article présente cette nouvelle prescription. La version en ligne de cette contribution donne en plus…

Garantien auf erstes Anfordern in Bauverträgen mit dem Staat – Darstellung und Kritik

Les garanties bancaires ou les garanties d’assurance qui se rapportent aux prestations d’un entrepreneur sont d’ordinaire conçues comme des « garanties à première demande ». Une telle garantie peut être libérée nonobstant les éventuelles objections ou exceptions que l’entrepreneur formule sur la base du contrat d’entreprise. Martin Werner critique cette pratique sous l’angle…

Die neue SIA-Zusatzvereinbarung BIM (SIA 1001/11)

La SIA a publié une «convention complémentaire BIM», à utiliser pour compléter le «contrat de mandataire» lorsqu’un projet de construction applique la méthode BIM. Les parties peuvent avec cette convention définir des prestations BIM spécifiques et si besoin est, procéder aux adaptations nécessaires du cahier des charges en vertu du règlement SIA sur les prestations et honoraires. En plus, les…

Entscheid des Bundesgerichts vom 10. April 2017, 2C_76/2016 (teilweise publiziert als BGE 143 II 518)

Produktesicherheit auf Baustellen: weshalb die ­Einhaltung technischer Normen nicht in jedem Fall genügt

Le Tribunal fédéral a confirmé une interdiction de vente que la SUVA avait prononcée à l’encontre d’attaches rapides pour engins de chantier (ci-après « AEC »). Les AEC sont utilisées sur les…

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Dezember 2023)

Bauhandwerkerpfandrecht – Vorläufige Eintragung – Novenrecht – Eintragungsfrist – Behauptungs-, Substanziierungs- und Beweislast – ZGB 837 I Ziff. 3, 839, 961 I Ziff. 1; ZPO 55 I, 150 I, 2…

Entscheid des Obergerichts des Kantons Zürich vom 19. Dezember 2019 (ZR 2020, 49)

Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts: Funktionale Einheit zwischen ­pfandgeschützten und nicht pfandgeschützten ­Arbeiten

Les prestations d’évacuation et d’élimination profitent de l’hypothèque légale s’ils forment une unité fonctionnelle avec les travaux effectués par la même entreprise pour la construction d’un…

Die dänische «SIA-Norm 118» – und was sie von der SIA-Norm 118 unterscheidet

Comme toutes les normes nationales doivent régler les mêmes thèmes (rémunération, défauts, etc.), il n’est pas surprenant qu’en fin de compte beaucoup d’entre elles se ressemblent. La norme danoise (AB 18) contient toutefois aussi des solutions qui ne se trouvent pas dans la norme SIA 118 et qui pourraient donc fournir des idées pour le développement futur de cette dernière.

Neues Energiegesetz, Änderungen im ­Verordnungsrecht und ihre Bedeutung für den ­Gebäudebereich

La nouvelle loi sur l’énergie que le peuple suisse a acceptée en votation le 21 mai 2017 a modifié onze autres lois ­fédérales. Le 1^er novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté des dispositions d’exécution par voie d’ordonnance. Le tout est entré en vigueur le 1^er janvier 2018. Benoît Revaz examine l’impact de ces nouvelles dispositions dans le domaine du bâtiment.

Bewilligungsgesetz und Landreserven

L’existence de surfaces de réserve inutilisées sur des immeubles servant d’établissements stables peut entraîner l’assujettissement de leur acquisition par des acquéreurs étrangers au régime d’autorisation de la LFAIE. Etienne Trandafir analyse à quelles conditions un acquéreur étranger peut acquérir de telles surfaces avec un établissement stable existant et quelles restrictions…

Revision BöB: Harmonie mit Nebengeräuschen

Le Conseil fédéral a adopté le 15 février 2017 le projet de révision totale de la loi sur les marchés publics (P-LMP) et le message y relatif. Après quelques remarques sur l’historique du projet, Martin Beyeler présente les nouveautés les plus intéressantes et analyse certaines dispositions de façon plus approfondie.

Procédure d’adjudication / Vergabeverfahren (per August 2018)

Bund – Aufteilung in Lose (Confédération – Division en lots)

Infrastrukturprojekte / Projets d’infrastructure (per April 2023)

Nutzungsplanänderung für die Errichtung eines Fussballstadions (Modification du plan d’affectation pour la construction d’un stade de football)