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Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 12. April 2023 (1C_203/2022; zur amtlichen Publikation bestimmt)

Suspensiv bedingte Baubewilligungen müssen vor Bundesgericht nicht umgehend angefochten werden

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme et concrétise sa jurisprudence: il retient que les permis de construire qui comportent des charges à remplir avant le début des travaux (dans la…
Alexander Rey, David Hofstetter
5/2023 | p. 274
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Arrêts commentés

BGE 141 III 106 (= 4A_232/2014, 4A_610/2014 [30. März 2015])

Grenzen des Rücktrittsrechts beim Herstellungsverzug

Selon l’art. 366 al. 1 CO, le maître de l’ouvrage a le droit «de se départir du contrat» si l’entrepreneur diffère l’exécution de l’ouvrage en violation du contrat. Le Tribunal fédéral a restreint…
Thomas Siegenthaler, Hubert Stöckli
BR-DC 6/2015 | p. 328
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Articles

Wesentliche Merkmale des revidierten WTO-Übereinkommens über das öffentliche Beschaffungswesen (GPA)

La Confédération et les cantons révisent actuellement leur législation sur les marchés publics. Le projet de la nouvelle LMP sera publié au printemps 2017. Ce projet met en œuvre les prescriptions et possibilités de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics, révisé en 2012. Patrick Leduc présente cet accord et ses nouveautés les plus significatives, notamment sous l’angle de sa…
Patrick Leduc
1/2017 | p. 5
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Articles

Radon und die Belehrungspflicht des Notars beim Grundstückkauf

La révision de l’ordonnance fédérale sur la radioprotection (ORaP) a considérablement réduit les concentrations de radon autorisées dans les bâtiments. En cas d’achat d’une parcelle bâtie, le dépassement du niveau de référence constitue un défaut; la garantie pour celui-ci peut néanmoins être exclue. Thomas Ender examine si le notaire qui instrumente l’achat d’immeuble doit en…
Thomas Ender
6/2018 | p. 341
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Articles

Arbeitssicherheit beim Bauen: ein Anliegen aller Akteure

La sécurité au travail est une préoccupation permanente sur les chantiers; aucune autre branche ne présente un risque d’accidents professionnels aussi élevé que la construction. Roger Andres expose l’impact qu’ont les règles de sécurité prévues par l’Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) sur l’activité des maîtres de l’ouvrage, planificateurs, entrepreneurs, ouvriers et…
Roger Andres
2/2017 | p. 81
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Articles

Haftung der Planer in den neuen SIA-LHO 102 und 103 (2014)

Les règlements révisés de la SIA concernant les prestations et les honoraires (RPH) contiennent entre autres – comme les versions précédentes – des dispositions sur la respon­sabilité des architectes et des ingénieurs. Beat Denzler et Michael Hochstrasser montrent quelle est leur portée. Ils examinent notamment l’étendue de l’incombance qu’a le maître d’ouvrage d’aviser les mandataires…
Beat Denzler, Michael Hochstrasser
5/2016 | p. 261
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Articles

Die Querfinanzierung von strukturierten ­Beherbergungsbetrieben gemäss Zweitwohnungsgesetz

La Loi sur les résidences secondaires (LRS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi laisse une grande place au débat juridique. Stefan Gäumann et Andrea-Franco Stöhr analysent l’art. 8 LRS et la possibilité de créer des « logements sans restriction d’utilisation » lorsqu’ils servent au financement croisé d’ « établissements d’hébergement organisés ».
Stefan Gäumann, Andrea-Franco Stöhr
5/2016 | p. 271
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Articles

Die EU-Konzessions-Richtline 2014/23/EU – Konzessionsvergaben in neuem Licht

L’UE a adopté une directive propre à l’attribution de contrats de concession pour la première fois à l’occasion de la révision du droit des marchés publics en avril 2014. En droit suisse aussi, on se demande depuis longtemps si et dans quelle mesure les concessions doivent être mises en soumission. Dans sa contribution, Daniel Kunz expose les raisons qui ont poussé l’UE à édicter une…
Daniel Kunz
1/2015 | p. 13
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Articles

Die dänische «SIA-Norm 118» – und was sie von der SIA-Norm 118 unterscheidet

Comme toutes les normes nationales doivent régler les mêmes thèmes (rémunération, défauts, etc.), il n’est pas surprenant qu’en fin de compte beaucoup d’entre elles se ressemblent. La norme danoise (AB 18) contient toutefois aussi des solutions qui ne se trouvent pas dans la norme SIA 118 et qui pourraient donc fournir des idées pour le développement futur de cette dernière.
Thomas Siegenthaler
BR-DC 2/2024 | p. 37
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Articles

Concurrent Delay im Bauwerkvertrag – was ist gemeint?

Par «Concurrent Delay», on entend en droit anglo-saxon de la construction les situations où un retard est imputable aux deux parties, un phénomène également répandu sur les chantiers suisses. Ce concept vise en réalité différents cas de ­figure; le régime de la demeure ne permet pas de les appréhender tous. Cette contribution propose des catégories de situations et réfléchit à leurs conséquences…
Pascal Rey
5/2019 | p. 263
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Débat

Mustervertrag SIA 1001/1, ein Editorial und zwei Reaktionen

Im Editorial für das Heft 2/2016 habe ich auf eine Klausel aufmerksam gemacht, auf die ich im «Planer-/Bauleitungsvertrag» des SIA (Mustervertrag Nr. 1001/1) gestossen bin. Die Klausel sieht formularmässig vor, dass der Planer «höchstens im Umfang der Versicherungsdeckung» haftet, wo die Parteien nichts anderes vereinbart haben. Ich habe ausgeführt, dass ich die Klausel für so einseitig halte,…
Hubert Stöckli, Thomas Siegenthaler, Andreas Rüegg
4/2016 | p. 212
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