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Résultats de recherche pour Einhaltung der Frist

92 résultats trouvés

Autres arrêts

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs /Bauhandwerkerpfandrecht (per Dezember 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Qualifikation eines Grundstücks als Verwaltungsvermögen – ZGB 839 IV–VI (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Qualification d’un immeuble en tant que…
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Bewilligungsgesetz und Landreserven

L’existence de surfaces de réserve inutilisées sur des immeubles servant d’établissements stables peut entraîner l’assujettissement de leur acquisition par des acquéreurs étrangers au régime d’autorisation de la LFAIE. Etienne Trandafir analyse à quelles conditions un acquéreur étranger peut acquérir de telles surfaces avec un établissement stable existant et quelles restrictions…
Arrêts commentés

Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 11. November 2015 (WBE.2015.114)

Verhinderung einer De-facto-Vergabe durch einen Anbieter

S’il existe un risque d’adjudication de fait, le tribunal administratif peut, sur recours, obliger l’entité adjudicatrice à effectuer une procédure formelle conforme au droit des marchés publics.
Arrêts commentés

Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden vom 17. September 2018 (ZK1 17 158)

Vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts vor Beginn der Viermonatsfrist

La possibilité abstraite qu’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs se voie attribuer un rang inférieur suffit à retenir que ce droit est menacé et justifie par conséquent son inscription…
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Baubeschränkungen und Grundbuch

Les limitations de la construction grèvent les immeubles et valent indépendamment du propriétaire actuel ou du maître de l’ouvrage. Elles produisent donc des effets envers les tiers et doivent en conséquence être connues. Le registre foncier assume cette tâche : il fournit pour chaque immeuble des ­informations sur les servitudes et les charges foncières ; depuis la révision des droits réels…
Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2019)

Bauhandwerkerpfandrecht – Kein Anspruch auf Errichtung bei blossem Personalverleih – ZGB 837 I Ziff. 3 (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Absence de droit à la constitution en…
Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 5. April 2022 (1C_233/2021)

Mehrwertausgleich für Um- und Aufzonungen – Das Bundesgericht hält an seiner Auslegung von Art. 5 RPG fest

Le Tribunal fédéral a annulé une réglementation de la commune de Meikirch (BE) qui exclut explicitement les changements d’affectation et les augmentations du dégré d’affectation de l’obligation de…
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Ablauf der lärmschutzrechtlichen Sanierungsfristen für Kantons- und Gemeindestrassen – drohen nun Entschädigungsforderungen?

Les délais qu’impose la réglementation contre le bruit pour assainir les routes cantonales et communales ont expiré fin mars 2018. À partir de ce moment, les riverains des routes qui n’ont pas encore été assainies peuvent en principe requérir une indemnisation pour l’expropriation de leurs droits de voisinage en raison des immissions de bruit excessives. Adrian Gossweiler considère…
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Hochspannungsfreileitungen im eigenen Garten

Le 8 octobre 2020, le Tribunal fédéral a rendu une décision de principe (1C_647/2019) en ce qui concerne le droit pour les lignes aériennes à haute tension de survoler des immeubles résidentiels. La version révisée de la loi fédérale sur l’expropriation est entrée en vigueur peu de temps après, le 1er janvier 2021. Silvia Eggenschwiler Suppan met en évidence les enseignements de la…
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Die neue SIA-Schiedsordnung (SIA 150:2018)

Entré en vigueur le 1er janvier 2018, le nouveau règlement d’arbitrage SIA traite des procédures du droit de la construction soumises au tribunal arbitral de la SIA. Tarkan Göksu a étudié ce règlement et découvert plusieurs éléments de procédure qui rendent l’arbitrage plus attractif que la saisie d’un tribunal ordinaire. Il conclut que les ambitieuses dispositions relatives aux délais…
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Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu suspensiv erteilten Baubewilligungen

Überlegungen zu einer fragwürdigen Konstruktion

La jurisprudence du Tribunal fédéral distingue deux types de permis de construire assortis de charges et conditions : les autorisations partielles et les autorisations avec condition suspensive. Ces dernières constituent des décisions incidentes qui ne peuvent faire l’objet d’un recours qu’à des conditions restreintes. Alexander Rey et David Hofstetter présentent dans leur contribution…
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Wenn der Beschaffungsprozess ins Stocken kommt

Zum vergaberechtlichen Umgang mit Verzögerungen (Teil 1)

Les procédures d’adjudication doivent généralement être exécutées en très peu de temps. Partant, elles se caractérisent par des délais serrés, qui restent toutefois souvent lettre morte en raison de retards dus notamment à des autorisations manquantes ou à des recours contre les décisions d’adjudication. Martin Beyeler expose dans une contribution en deux parties comment l…
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Rechtsschutz, Beschaffungs­vertrag und ­Öffentlichkeits­prinzip

In puncto Rechtsschutz, Beschaffungsvertrag und Öffentlichkeitsprinzip hält die Revision nach dem Beitrag von Martin Beyeler keine grossen, aber etliche kleine Neuigkeiten ­bereit. Währenddem die Verlängerung der kantonalen Beschwerdefrist von zehn auf zwanzig Tage möglicherweise die praktisch wichtigste Änderung sein wird, dürfte die Erwei­terung des Rechtsschutzes auf der Bundesebene kaum zu…
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Wenn der Beschaffungsprozess ins Stocken kommt

Zum vergaberechtlichen Umgang mit Verzögerungen (Teil 2)

Les procédures d’adjudication doivent généralement être exécutées en très peu de temps. Partant, elles se carac­térisent par des délais serrés, qui restent toutefois souvent lettre morte en raison de retards dus notamment à des autorisations manquantes ou à des recours contre les décisions d’adjudication. Martin Beyeler expose dans une contribution en deux parties comment l…
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Entschädigung für übermässige Einwirkungen durch Bauarbeiten

Unter besonderer Berücksichtigung des Baus von Nationalstrassen und Bahnanlagen

Lorsque les immissions qu’engendrent les travaux pour construire des routes nationales et des installations ferroviaires (directement) en milieu urbain sont à ce point dérangeantes qu’elles entraînent le déménagement des locataires voisins, la vacance des appartements et la chute des chiffres d’affaires, la question se pose de savoir qui doit réparer les dommages subis. Beatrice Wagner…
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Schleichwege zur werkvertraglichen Sachgewähr

Le maître de l’ouvrage qui fait valoir puis exécuter la garantie des défauts est confronté à plusieurs obstacles: les coûts, le fardeau de la preuve, la prescription et la péremption s’il omet de signaler le(s) défaut(s) à l’entrepreneur. Dès lors, y a-t-il des alternatives à cette garantie des défauts? Arnold F. Rusch analyse l’erreur pour les motifs, le dommage consécutif au…
Arrêts commentés

Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Zürich (Einzelgericht) vom 14. Januar 2016 (HE150517-O)

Bau­hand­wer­ker­pfand­recht: Bau­reini­gung als ­pfand­be­rech­tig­te Arbeit

Le nettoyage de chantiers est lié à l’objet et fait partie intégrante de la construction du bâtiment, raison pour laquelle celui-ci – comme le montage d’échafaudage et les travaux de démolition –…
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Adjudikation von Baustreitigkeiten in der Schweiz (Teil 2)

Dans une contribution en quatre parties, Martin Beyeler et Tarkan Göksu présentent la «Construction Adjudication» telle qu’elle se pratique au Royaume-Uni. Cette procédure contractuelle se veut rapide et permet aux parties d’obtenir des décisions exécutoires. Les auteurs examinent ensuite si et à quelles conditions une telle procédure pourrait également trouver application en Suisse. La deuxième…
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Die totalrevidierte Bauarbeitenverordnung

Das schriftliche Sicherheits- und Gesundheitsschutzkonzept

Le 1er janvier 2022, l’ordonnance sur les travaux de construction totalement révisée est entrée en vigueur. L’une des principales nouveautés exige de l’employeur qu’il documente par écrit les mesures de sécurité et de protection de la santé nécessaires pour ses travaux sur le chantier. Le présent article présente cette nouvelle prescription. La version en ligne de cette contribution donne en plus…
Débat

Öffentliche Beschaffungen im Spannungsfeld ­zwischen Wirtschaftlichkeit und Qualität

Das Bundesamt für Strassen (ASTRA) bewältigt zusammen mit dem Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL) und der Armee das grösste Beschaffungsvolumen der Bundesverwaltung. Das ASTRA verfügt über ein jährliches Budget von rund CHF 3,2 Milliarden. Das Portfolio bei Bau, Ausbau und Unterhalt der Nationalstrassen umfasst gegenwärtig knapp 800 Projekte im Gesamtvolumen von CHF 50 Milliarden. Zurzeit…
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Adjudikation von Baustreitigkeiten in der Schweiz (Teil 4)

Dans une contribution en quatre parties, Martin Beyeler et Tarkan Göksu présentent la «Construction Adjudication» telle qu’elle se pratique au Royaume-Uni. Cette procédure contractuelle se veut rapide et permet aux parties d’obtenir des décisions exécutoires. Les auteurs examinent ensuite si et à quelles conditions une telle procédure pourrait également trouver application en Suisse. Dans la…

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