Résultats de recherche pour respect du délai

Angebot und Variante / Offres et variantes (per August 2021)

Valais – Dies a quo d’une publication officielle (Wallis – Fristauslösende Natur von Publikationen)

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Frist für die Eintragung – ZGB 839 II (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Délai pour l’inscription – CC 839 II)

Arrêt du Tribunal fédéral du 2 septembre 2014 (4A_96/2014)

Les conséquences d’une résiliation anticipée du contrat d’entreprise sans fixation d’un délai de grâce

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence sur la relation entre la fin du contrat fondée sur l’art. 366 CO et celle prévue à l’art. 377 CO. Pour faire valoir les droits de l’art. 366 CO

Zur Beweislast bei der Mängelrüge

Verspätung, nicht Rechtzeitigkeit ist zu beweisen

Les droits du maître de l’ouvrage s’éteignent lorsqu’il n’effectue pas l’annonce des défauts dans les délais. Ce n’est pas nouveau. On sait également que le maître et l’entrepreneur peuvent se disputer lorsqu’il s’agit de déterminer si cette annonce a été effectuée à temps. Lorsque le litige est porté devant un tribunal, la question du fardeau de la preuve se pose: appartient-il au maître de…

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs /Bauhandwerkerpfandrecht (per Dezember 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Qualifikation eines Grundstücks als Verwaltungsvermögen – ZGB 839 IV–VI (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Qualification d’un immeuble en tant que…

Bauhandwerkerpfandrecht/Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2023)

Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts – Fristwahrung – ZGB 839 II (Inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Respect du délai – CC…

Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudication / Ausschluss vom Verfahren und Widerruf des Zuschlags (per Februar 2015)

BVGer – «Impliziter» Ausschluss (TAF – Exclusion «implicite»)

Exclusion de la procédure / Ausschluss vom Verfahren (per August 2016)

Tessin/BGer – Versiegelung des Offertumschlags (Tessin/TF – Mise sous scellés de l’enveloppe contenant l’offre)

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2016)

Conclusion tacite d’un contrat d’entreprise – Travaux de planification d’un architecte – Culpa in contrahendo – Rémunération – Contestation générale des allégués – CO 2, 363, 374 (…

La garantie de la disponibilité juridique des terrains en droit vaudois

Présentation des art. 50 à 52 LATC-VD

Parmi les critères de création de zone à bâtir, figure, depuis la révision de la LAT, la nécessité d’assurer la disponibilité juridique des terrains, c’est-à-dire de favoriser jusqu’à un certain…

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2017)

Bauhandwerkerpfandrecht – Verfahren auf vorläufige Eintragung – Eröffnung des Konkurses über den Grundeigentümer (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Procédure d’inscription…

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs /  Bauhandwerkerpfandrecht (per Juni 2015)

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – délai d’inscription (Bauhandwerkerpfandrecht – Frist für die Eintragung)

Enteignung / Expropriation (per April 2017)

Enteignung von Nachbarrechten (Expropriation des droits du voisinage)

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2020)

Bauhandwerkerpfandrecht – Eintragungsfrist – Voll­en­dung der Arbeit – Beweismass – ZGB 839 II, ZGB 961 I Ziff. 1 (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – ­Délai légal pour l…

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Bauhandwerkerpfandrecht – Provisorische Eintragung – Hinreichende Sicherheit – ZGB 839 III (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Inscription provisoire – Sûretés suffisantes –

Procédure de recours / Beschwerdeverfahren (per August 2016)

Graubünden – Anfechtung der Einladung – Verwirkung der Rügen (Grisons – Contestation de l’invitation – Péremption des griefs)

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2017)

Revision – Gutheissung – Neuer Sachentscheid – ZPO 328 (Révision – Admission – Nouveau jugement au fond – CPC 328)

Baupolizei / Police des constructions (per April 2017)

Grenz- und Gebäudeabstand (Distance à la limite et entre les bâtiments)

ATF 140 III 561

Délais de déchéance et autorisation de procéder

Les délais de déchéance du droit matériel doivent-ils être qualifiés « d’autres délais d’action légaux » au sens de l’art. 209 al. 4 2^e phr. CPC ? Précision du TF quant à la…

Arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2021 (1C_469/2019, 1C_483/2019)

Constructions illégales : revirement de jurisprudence ?

Constructions illégales hors de la zone à bâtir : l’obligation de rétablir un état conforme au droit ne s’éteint pas après 30 ans.

Arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2017 (5A_79/2017), partiellement publié à l’ ATF 143 III 537

Annulation d’une décision de l’assemblée des ­propriétaires d’étages : les effets d’une règle de majorité irrégulièrement adoptée (art. 712g al. 2 CC)

Retenant l’annulabilité et non la nullité d’une décision de l’assemblée des propriétaires par étages prise à la majorité au lieu de l’unanimité, le Tribunal fédéral constate que la modification du…

Arrêt du Tribunal cantonal administratif tessinois du 2 octobre 2019 (TI TRAM 52.2019.231)

La nature juridique de la prolongation de l’offre

L’arrêt commenté ici n’est pas très récent, mais il contient une affirmation digne d’intérêt actuellement, ce qui confirme que la jurisprudence tessinoise en droit des marchés publics est riche et…

Arrêt du TF 4A_667/2016 du 3 avril 2017

Une intégration manquée de la norme SIA 118 et une résiliation pour justes motifs en présence de défauts « anticipés » : deux nouveautés ?

Dans cet arrêt, rendu à trois juges et non publié, le Tribunal fédéral semble innover sur deux points. D’une part, il paraît appliquer le principe d’interprétation in dubio contra stipulatorem à une…

Arrêt du Tribunal fédéral du 14 juillet 2023 (6B_64/2023)

Le dies a quo de la prescription en cas d’accident de chantier et la violation du devoir de prudence de l’entrepreneur lorsque l’autorité a un devoir de surveillance

Un constructeur routier avait délimité son chantier avec des barrières de type Vauban mises à sa disposition par la commune. Des feuilles A3 plastifiées devaient être apposées sur les barrières,…

Arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 8 juillet 2021 (VS A1 21 34)

Le fourgon tonne-pompe de démonstration, la remise de 20 % et la clause du gré à gré exceptionnel de la « bonne affaire »

In diesem Urteil geht das Walliser Kantonsgericht der Frage nach, ob der Ausnahmetatbestand der «günstigen Gelegenheit» es der Auftraggeberin erlaubt, ein Tanklöschfahrzeug, das bereits zu…