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"…" 
En plaçant les termes de recherche entre apostrophes, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour procédure au fond

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Arrêts commentés

Entscheid des Bundesgerichts vom 9. Oktober 2017 (BGer 5A_521/2016).

Wie gewonnen, so zerronnen? – Zur Verteilung der Prozesskosten innerhalb der Stockwerk­eigentümergemeinschaft

Le propriétaire d’étage qui obtient gain de cause doit-il supporter, proportionnellement à la valeur de ses parts, les frais que le tribunal met à la charge de la propriété par étages qui succombe (
Nadja Schwery
BR-DC 3/2018 | p. 171
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 15 octobre 2020 (2C_80/2020)

Taxes d’équipement et contrôle du respect de la couverture des coûts

Le 15 octobre 2020, le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt portant sur le contrôle du respect du principe de la couverture des coûts s’agissant de la taxe d’équipement prévue par loi générale…
Clémence Grisel Rapin
2/2021 | p. 66
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Autres arrêts

Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Dezember 2015)

Copropriété ordinaire – Partage de copropriété – Vente aux enchères – CC 651 II (Miteigentum – Teilung des Miteigentums – Versteigerung – ZGB 651 II)
Paul-Henri Steinauer, Bettina Hürlimann-Kaup, Nadja Schwery
6/2015 | p. 355
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Articles

Les procédures

Enchères électroniques, dialogue, contrats-cadres, concours et mandats d’études parallèles : le droit nouveau assaisonne les procédures classiques pour des saveurs plus modernes. Révolution ou évolution(s) ? Telle est la question. En tout cas, il s’agira de faire connaissance avec ces nouveaux instruments, certains déjà connus, mais qui prendront leur quartier à tous les niveaux, harmonisation…
Thierry Gachet
1/2020 | p. 20
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Articles

L’initiative rédigée en termes généraux

Un instrument trop souvent négligé dans les domaines à incidence spatiale

La contribution présente, à l’attention des comités d’initiative et de leurs conseils, l’intérêt que l’initiative rédigée en termes généraux peut revêtir dans les domaines à incidence spatiale. D’une part, elle réduit le risque d’entrer en conflit avec le droit supérieur ou de présenter un projet inexécutable. D’autre part, elle fait naître un droit justiciable à sa mise en œuvre, ce qui présente…
Camilla Jacquemoud
BR-DC 2/2024 | p. 45
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