Résultats de recherche pour procédure au fond

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Frist für die Eintragung – ZGB 839 II (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Délai pour l’inscription – CC 839 II)

Aufschiebende Wirkung: hin zu einer ­Einschränkung der Praxis?

Effet suspensif : vers une certaine restriction de la pratique ?

L’incertitude perdure en droit des marchés publics en ce qui concerne le moment à partir duquel la conclusion du contrat est permise après une décision négative sur l’effet suspensif. Quelques arrêts…

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Dezember 2020)

Sachliche Zuständigkeit (Compétence ratione materiae)

L’expulsion du locataire : le bailleur à la croisée des procédures

Le bailleur qui souhaite obtenir une décision judiciaire ordonnant l’expulsion de son locataire dispose de deux voies judiciaires. Il peut choisir la procédure sommaire s’il estime que le cas est clair au sens de l’art. 257 CPC. S’il a des doutes quant à la limpidité factuelle ou juridique de l’affaire, le plaideur est cependant bien inspiré d’opter pour la procédure simplifiée quand bien…

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2019)

Bauhandwerkerpfandrecht – Kein Anspruch auf Errichtung bei blossem Personalverleih – ZGB 837 I Ziff. 3 (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Absence de droit à la constitution en…

Le blocage d’une somme déposée chez le notaire

Lors d’une transaction immobilière, il est fréquent que les parties s’accordent pour déposer, auprès du notaire, une somme destinée à servir de garantie jusqu’à la réalisation d’une condition. Ni ce dernier, ni les parties, ne prêtent souvent suffisamment d’attention à l’impossibilité qu’elles auront de faire appel au juge pour bloquer à titre provisionnel ce montant, faute de pouvoir se…

La dénonciation d’instance en matière de ­construction

En matière de construction, il n’est pas rare que l’entrepreneur estime qu’un sous-traitant est responsable du dommage que le maître d’ouvrage fait valoir en justice. Dans un tel cas, l’entrepreneur-défendeur peut dénoncer l’instance au sous-traitant afin de lui opposer l’éventuelle issue défavorable du procès dans une action récursoire ultérieure. Moins incisive que l’appel en cause, la…

12. Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per August 2022)

Bund – Bedeutung kantonaler Urteile (Confédération – Importance des jugements cantonaux)

Ausschreibung / Appel d’offres (per August 2020)

Zürich – Definitionsfreiheit (Zurich – Liberté de défini­tion)

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per Februar 2022)

Tessin/BGer – Rechtliches Gehör (Tessin/TF – Droit d’être entendu)

ATF 142 III 40

Intervention d’un tiers dans une procédure de ­preuve à futur « hors procès »

L’intervention accessoire d’un tiers dans une procédure de preuve à futur « hors procès » est possible et admissible en tout temps au niveau cantonal. Dans le domaine du droit de la construction,…

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5A_1047/2017 du 3 mai 2018

« Le temps, c’est de l’argent » : une application ­procédurale

Le recours contre une décision de première instance condamnant la requise (et recourante) au paiement d’une amende journalière en cas d’inexécution n’empêche pas l’augmentation continuelle de ladite…

Arrêt du TF du 9 mai 2015 (2C_203/2014)

Conclusion du contrat pendant le délai de recours au TF : resserrement de la jurisprudence !

Une conclusion du contrat pendant le délai de recours au TF peut, selon les circonstances, constituer un comportement abusif ; ainsi lorsque le soumissionnaire évincé a immédiatement saisi le TF d’un…

ATF 140 III 561

Délais de déchéance et autorisation de procéder

Les délais de déchéance du droit matériel doivent-ils être qualifiés « d’autres délais d’action légaux » au sens de l’art. 209 al. 4 2^e phr. CPC ? Précision du TF quant à la…

Arrêt du Tribunal fédéral du 4 septembre 2015 (2C_876/2014)

Arrêt du Tribunal fédéral dans l’affaire de l’Hôpital Riviera-Chablais : quand l’adjudicateur peut-il, voire doit-il recommencer la procédure ?

L’histoire retiendra à tort que le Tribunal cantonal vaudois n’aurait pas dû annuler la décision d’adjudication. En réalité, le Tribunal fédéral lui reproche d’avoir annulé toute la procédure.

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre 2021 (4A_155/2021)

La nature de la décision portant sur la récusation de l’expert

Selon le Tribunal fédéral, la décision statuant sur la récusation d’un expert constitue une ordonnance d’instruction qui peut être rendue par un juge délégué (art. 124 al. 2 CPC). Elle…

Arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 2020 (4A_395/2019)

Exécution par substitution : l’avance de frais des travaux de réfection

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral souligne qu’il n’est pas nécessaire d’établir le mode de réparation pour pouvoir bénéficier de l’avance des frais pour les travaux de réfection. En effet, la…

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5D_136/2014 du 3 février 2015

L’influence des parties sur la compétence ­matérielle

Les parties au procès doivent se conformer aux exigences légales relatives à la compétence matérielle. Même s’il est vrai que la marge de manœuvre est bien plus importante en ce qui concerne la…

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Dezember 2021)

ZPO – Definitive Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechtes und Forderungsprozess – Notwendigkeit des Schlichtungsverfahrens (CPC – Inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et…

Procédure de recours / Beschwerdeverfahren (per August 2016)

Graubünden – Anfechtung der Einladung – Verwirkung der Rügen (Grisons – Contestation de l’invitation – Péremption des griefs)

Arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2021 (1C_469/2019, 1C_483/2019)

Constructions illégales : revirement de jurisprudence ?

Constructions illégales hors de la zone à bâtir : l’obligation de rétablir un état conforme au droit ne s’éteint pas après 30 ans.

Procédure d’adjudication / Vergabeverfahren (per Februar 2015)

Graubünden – Amtliche Prüfung der Verfahrenswahl (Grisons – Examen d’office du choix de la procédure)

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 13 avril 2016 dans la cause B-3797/2015

Le soumissionnaire étatique

Lorsqu’un soumissionnaire avec un statut de droit public présente une offre dans laquelle il comptabilise sous prestations propres et donc ne facture pas des travaux qui génèrent une charge de…

ATF 141 II 113

Le gré à gré en raison de l’urgence : une question juridique de principe, à résoudre à l’aune du droit européen

Eine Vergabestelle schränkt den Zugang zum Markt auf unzulässige Weise ein, wenn sie eine besondere Dringlichkeit geltend macht, um nicht öffentlich auszuschreiben, obwohl sich das angeblich…

Arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 2022 (1C_238/2021)

Coordination entre plusieurs permis de construire : sécurité ou bonne application du droit ?

Dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire relative à des installations équestres hors de la zone à bâtir, le Tribunal administratif du canton de Zoug rejette le recours des opposants…