Résultats de recherche pour Mehrere Verträge

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Frist für die Eintragung – ZGB 839 II (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Délai pour l’inscription – CC 839 II)

Entscheid des Obergerichts des Kantons Zürich vom 9. April 2020 (LF200010)

Bauhandwerkerpfandrecht: Wann beginnt der Fristenlauf nach Art. 839 Abs. 2 ZGB, wenn die letzte erbrachte Leistung für sich allein nicht pfandberechtigt ist?

Les livraisons des matériaux qui ne bénéficient de l’hypothèque légale qu’à cause de leur rapport fonctionnel avec d’autres prestations donnant droit à l’hypothèque ne peuvent pas déclencher le délai…

Urteil HG170120 des Handelsgerichts Zürich vom 14. Februar 2022 (ZR 121/2022 S. 92)

Keine Pflicht des Architekten zur Selbstkontrolle

Lorsqu’il agit en tant que direction des travaux, l’architecte doit-il contrôler les plans qu’il a lui-même élaborés? Que doit faire le maître de l’ouvrage lorsqu’un entrepreneur conteste sa…

Urteil des Bundesgerichts vom 13. März 2019 (BGE 145 III 190)

Der Gerichtsstand am Erfüllungsort

Dans cet arrêt le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la question jusqu’ici controversée de la relation entre l’art. 31 CPC et l’art. 113 LDIP: quelle est la compétence ratione loci…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2020)

Werkeigentümerhaftung – Augenschein (Responsabilité civile du propriétaire de l’ouvrage – Inspection locale)

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2017)

Contrat de courtage immobilier – Qualification du con­trat – Existence d’un lien de causalité – CO 18, 412, 413 (Immobilienmäklervertrag – Vertragsqualifikation – Vorliegen eines…

Urteil des Bundesgerichts 4A_646/2016 vom 8. März 2017

Offensichtlicher Mangel – oder doch nicht?

Si un défaut qui est manifeste lors de la vérification commune ne fait pas l’objet d’un avis, cela équivaut à une re­nonciation au droit d’invoquer les défauts au sens de l’art. 163 al. 2 Norme SIA…

Ein wichtiges Urteil zur Nachtragsberechnung: BGE 143 III 545

Un arrêt important sur le calcul du prix complémentaire : ATF 143 III 545. Dans cet arrêt de principe, le Tribunal fédéral traite d’une question de droit privé de la construction qui se pose dans nombre de cas : comment calculer le prix complémentaire, lorsque les parties sont en désaccord ? Dans un domaine d’une grande importance pour la pratique, cet arrêt donne une nouvelle direction au…

BGE 141 III 444 (= BGer 4A_65/2015 [28.9.2015])

Bauhandwerkerpfandrecht bei Schiedsklausel im Werkvertrag

Une clause d’arbitrage dans un contrat d’entreprise englobe également la procédure d’inscription d’une hypothèque des artisans et entrepreneurs. Le débiteur de la créance garantie et celui de l…

BVGer B-3791/2015 (19.8.2016)

«Ohnehin-Kosten»: Auslegung der Ausschreibung

Le TAF interprète l’appel d’offres de façon objective et aboutit à un résultat qui diverge de l’opinion des parties, quand bien même elles étaient d’accord entre elles.

Schleichwege zur werkvertraglichen Sachgewähr

Le maître de l’ouvrage qui fait valoir puis exécuter la garantie des défauts est confronté à plusieurs obstacles: les coûts, le fardeau de la preuve, la prescription et la péremption s’il omet de signaler le(s) défaut(s) à l’entrepreneur. Dès lors, y a-t-il des alternatives à cette garantie des défauts? Arnold F. Rusch analyse l’erreur pour les motifs, le dommage consécutif au…

Urteil des Europäischen Gerichtshofs vom 22. April 2021 (C-537/19), Wiener Wohnen

Gewöhnliche Wünsche einer Mieterin

La Cour de justice de l’Union européenne fournit d’utiles clarifications sur l’exemption d’assujettissement pour les transactions immobilières (« Grundstücksprivileg ») lorsqu’elles concernent la…

Wer ist Auftraggeberin?

EuGH C-328/19 (18.6.2020; Porin kaupunki)

Selon la CJUE, un pouvoir adjudicateur, auquel d’autres pouvoirs adjudicateurs ont délégué des compétences na­tionales, peut mandater un fournisseur et invoquer l’exception quasi in-house uniquement…

Haftung der Planer in den neuen SIA-LHO 102 und 103 (2014)

Les règlements révisés de la SIA concernant les prestations et les honoraires (RPH) contiennent entre autres – comme les versions précédentes – des dispositions sur la respon­sabilité des architectes et des ingénieurs. Beat Denzler et Michael Hochstrasser montrent quelle est leur portée. Ils examinent notamment l’étendue de l’incombance qu’a le maître d’ouvrage d’aviser les mandataires…

VGer AG WBE.2017.347 (12.9.2017); BGer 2C_861/2017 (12.10.2018)

Spitex: caritas aut commercium?

Adjuger à des entreprises la prestation de services de soins à domicile au profit des assurés et aux frais de l'assurance maladie obligatoire est en principe soumis au droit des marchés publics …

Funktionale Räume in der Raumplanung: ein neues Tummelfeld?

La mise en œuvre de l’aménagement du territoire se complexifie. Au vu de cette complexité, les communes atteignent leurs limites et cherchent, comme nous l’explique Regina Füeg, à collaborer avec d’autres communes. De cette collaboration naissent des espaces fonctionnels qui ne sont pas caractérisés par l’absence de frontières politiques, mais plutôt par une action conjointe en vue de…

Zur Vermeidung der Kollision von Gewährleistungsrechten im Stockwerkeigentum

Si un entrepreneur construit un bâtiment en propriété par étages et vend les parts de copropriété sur plan, les droits de garantie des propriétaires d’étages peuvent entrer en conflit lorsqu’ils portent sur le même objet, à savoir les parties communes défectueuses. Nadja Schwery expose différentes solutions pour éviter ce conflit; elle propose un nouveau chemin dans ce champ de…

Bauhandwerkerpfandrecht/Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Dezember 2022)

Bauhandwerkerpfandrecht – Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts – Pfandberechtigung des Generalübernehmers – ZGB 839 I (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs –…

Urteil des Bundesgerichts vom 8. März 2021 (4A_446/2020)

Honorar nach Aufwand – vor Gericht chancenlos?

L’action judiciaire en paiement d’honoraires calculés en fonction des coûts encourus échoue souvent en raison d’un manque de motivation dans les allégués de la demande ; tel est également le cas en l…

Vertragsgestaltung beim Kauf von ­Stockwerkeigentum ab Plan

L’étude de la pratique contractuelle en cas d’achat d’une propriété par étage («appartement en copropriété») révèle fréquemment l’utilisation d’une clause en vertu de laquelle le vendeur se libère de sa responsabilité et cède simultanément ses propres droits de garantie à l’acheteur. Cette ­con­tribution laisse ouverte la question de savoir si cette construction est favorable ou non à l’acheteur…

Vergabe und Vertrag / Adjudication et contrat (per Februar 2022)

Schaffhausen – Rechtswidrigkeit der Zuschlagsver­fügung trotz abgeschlossenem Vertrag (Schaffhouse – Illicéité de la décision d’adjudication malgré la conclusion du contrat)

Natur- und Heimatschutz / Protection de la nature et du patrimoine (per Oktober 2018)

Moor- und Moorlandschaftsschutz (Protection des marais et des sites marécageux)

Champ d’application / Der Geltungsbereich (per Februar 2015)

BVGer – Schweizerische Post AG und Post CH AG (TAF – Poste Suisse SA et Poste CH SA)

Grundstückkaufvertrag / Contrat de vente immobilière (per Juni 2021)

Grundstückkauf – Übervorteilung – OR 21 (Contrat de vente immobilière – Lésion – CO 21)

Vergabeverfahren/Procédure d’adjudication (per Februar 2024)

Valais – Droit d’être entendu – Régale piscicole (Wallis – Rechtliches Gehör – Fischereiregal)