Résultats de recherche pour Einhaltung der Frist

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Frist für die Eintragung – ZGB 839 II (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Délai pour l’inscription – CC 839 II)

Exclusion de la procédure / Ausschluss vom Verfahren (per August 2016)

Tessin/BGer – Versiegelung des Offertumschlags (Tessin/TF – Mise sous scellés de l’enveloppe contenant l’offre)

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs /Bauhandwerkerpfandrecht (per Dezember 2016)

Bauhandwerkerpfandrecht – Qualifikation eines Grundstücks als Verwaltungsvermögen – ZGB 839 IV–VI (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Qualification d’un immeuble en tant que…

Angebot und Variante / Offres et variantes (per August 2021)

Valais – Dies a quo d’une publication officielle (Wallis – Fristauslösende Natur von Publikationen)

Bewilligungsgesetz und Landreserven

L’existence de surfaces de réserve inutilisées sur des immeubles servant d’établissements stables peut entraîner l’assujettissement de leur acquisition par des acquéreurs étrangers au régime d’autorisation de la LFAIE. Etienne Trandafir analyse à quelles conditions un acquéreur étranger peut acquérir de telles surfaces avec un établissement stable existant et quelles restrictions…

Angebot und Variante / Offres et variantes (per août 2023)

Zürich – Ausschluss wegen verspäteter Einreichung des Angebots (Zurich – Exclusion pour soumission tardive de l’offre)

Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 11. November 2015 (WBE.2015.114)

Verhinderung einer De-facto-Vergabe durch einen Anbieter

S’il existe un risque d’adjudication de fait, le tribunal administratif peut, sur recours, obliger l’entité adjudicatrice à effectuer une procédure formelle conforme au droit des marchés publics.

Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden vom 17. September 2018 (ZK1 17 158)

Vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts vor Beginn der Viermonatsfrist

La possibilité abstraite qu’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs se voie attribuer un rang inférieur suffit à retenir que ce droit est menacé et justifie par conséquent son inscription…

Baubeschränkungen und Grundbuch

Les limitations de la construction grèvent les immeubles et valent indépendamment du propriétaire actuel ou du maître de l’ouvrage. Elles produisent donc des effets envers les tiers et doivent en conséquence être connues. Le registre foncier assume cette tâche : il fournit pour chaque immeuble des ­informations sur les servitudes et les charges foncières ; depuis la révision des droits réels…

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2019)

Bauhandwerkerpfandrecht – Kein Anspruch auf Errichtung bei blossem Personalverleih – ZGB 837 I Ziff. 3 (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Absence de droit à la constitution en…

Baubewilligung / Autorisation de construire (per April 2019)

Umnutzung einer Scheune in einen Lagerraum (Transformation d’une grange en un entrepôt)

Urteil des Bundesgerichts vom 5. April 2022 (1C_233/2021)

Mehrwertausgleich für Um- und Aufzonungen – Das Bundesgericht hält an seiner Auslegung von Art. 5 RPG fest

Le Tribunal fédéral a annulé une réglementation de la commune de Meikirch (BE) qui exclut explicitement les changements d’affectation et les augmentations du dégré d’affectation de l’obligation de…

Ablauf der lärmschutzrechtlichen Sanierungsfristen für Kantons- und Gemeindestrassen – drohen nun Entschädigungsforderungen?

Les délais qu’impose la réglementation contre le bruit pour assainir les routes cantonales et communales ont expiré fin mars 2018. À partir de ce moment, les riverains des routes qui n’ont pas encore été assainies peuvent en principe requérir une indemnisation pour l’expropriation de leurs droits de voisinage en raison des immissions de bruit excessives. Adrian Gossweiler considère…

Schiedsgerichtsbarkeit / Arbitrage (per Juni 2018)

Schiedsgerichtsbarkeit – Ernennung des Schiedsrichters ­ (Arbitrage – Nomination de l’arbitre)

Procédure de recours / Das Beschwerdeverfahren (per August 2015)

Bern – Massgeblichkeit des geschätzten Auftragswerts (Berne – Charactère déterminant de la valeur estimée du mandat)

Offres et variantes / Angebot und Variante (per August 2017)

St. Gallen – Verspätete Eingabe (Saint-Gall – Remise tar­dive de l’offre)

Grundstückkaufvertrag / Contrat de vente ­immobilière (per Juni 2019)

Grundstückkauf – Nicht öffentlich beurkundete Reservationsvereinbarung – Rückforderung der Anzahlung (Vente immobilière – Accord de réservation ne revêtant pas la forme authentique – Demande…

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2017)

Revision – Gutheissung – Neuer Sachentscheid – ZPO 328 (Révision – Admission – Nouveau jugement au fond – CPC 328)

Fiktive Bestellungsänderung und Abrechnungs-Bauzeit im Untertagbau

Lors de travaux souterrains, les données concernant le sous-sol sont inévitablement incomplètes et imprécises. La Norme SIA 118/198 apporte une solution à ce problème au moyen de la modification (fictive) de commande et du décompte de la durée des travaux.

Hochspannungsfreileitungen im eigenen Garten

Le 8 octobre 2020, le Tribunal fédéral a rendu une décision de principe (1C_647/2019) en ce qui concerne le droit pour les lignes aériennes à haute tension de survoler des immeubles résidentiels. La version révisée de la loi fédérale sur l’expropriation est entrée en vigueur peu de temps après, le 1^er janvier 2021. Silvia Eggenschwiler Suppan met en évidence les enseignements de la…

Die neue SIA-Schiedsordnung (SIA 150:2018)

Entré en vigueur le 1^er janvier 2018, le nouveau règlement d’arbitrage SIA traite des procédures du droit de la construction soumises au tribunal arbitral de la SIA. Tarkan Göksu a étudié ce règlement et découvert plusieurs éléments de procédure qui rendent l’arbitrage plus attractif que la saisie d’un tribunal ordinaire. Il conclut que les ambitieuses dispositions relatives aux délais…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2018)

Werkvertrag – Nachbesserung – Ersatzvornahme vor und nach der Ablieferung – Verfahren – ZPO 250; OR 98 (Contrat d’entreprise – Réfection – Exécution par substitution avant et après la livraison…

Wald / Forêt (per Oktober 2020)

Hochwasserschutzmassnahmen im Wald (Mesures de protection contre les crues en forêt)

Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu suspensiv erteilten Baubewilligungen

Überlegungen zu einer fragwürdigen Konstruktion

La jurisprudence du Tribunal fédéral distingue deux types de permis de construire assortis de charges et conditions : les autorisations partielles et les autorisations avec condition suspensive. Ces dernières constituent des décisions incidentes qui ne peuvent faire l’objet d’un recours qu’à des conditions restreintes. Alexander Rey et David Hofstetter présentent dans leur contribution…

Baupolizei / Police des constructions (per April 2015)

Baumassenziffer (Volumétrie)